Écoconditionnalité

L'écoconditionnalité consiste à subordonner des achats ou le versement d'aides publiques au respect de principes et critères environnementaux (souvent traduits en normes environnementales. Dans le cas des achats, il peut aussi s'agir de critères d'achats de services (transport, tourisme...) ou de biens susceptibles d'avoir une forte empreinte écologique, voire d'être une cause directe de destruction de la biodiversité en cas de surexploitation ou de mauvaise gestion de ressources naturelles (bois tropicaux par exemple[1]^,[2]) ou de service en fonction des mêmes critères.

Dans le cadre du commerce éthique et équitable, des critères sociaux peuvent y être ajoutés, on parle alors parfois d'écosocioéligibilité.

Pour des raisons de crédibilité Des preuves de respect de l'environnement doivent être apportées. Elles sont souvent médiées par une écocertification (ou écosociocertification le cas échéant), qui implique une certaine transparence.

En Europe

Le principe en a été admis puis progressivement introduit à grande échelle lors de la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 1999 L'écoconditionnalité est prévue par le droit communautaire, mais son application est laissée à l'appréciation des États membres, qui ont le choix de déterminer les conditions effectivement requises au versement des aides.

En France

Le 16 juillet 2014, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel, et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal ont signé un décret donnant naissance à l'éco-conditionnalité dans le secteur de la rénovation énergétique. Avec ce dispositif, les aides publiques mises à la disposition des ménages effectuant des travaux de rénovation énergétique sont soumises à condition.

L’éco-conditionnalité impose aux ménages français souhaitant bénéficier d’aides publiques pour financer leurs travaux de rénovation de faire appel à des entreprises ou à des artisans possédant la qualification RGE « Reconnu Garant de l’environnement ». Seuls les professionnels du bâtiment dotés de cette qualification peuvent faire bénéficier à leurs clients d’aides financières publiques. L’éco-conditionnalité est entré en vigueur le 1^er septembre 2014 dans le cadre de l’Eco-prêt à taux zéro, puis le 1^er janvier 2015 pour le crédit d’impôt transition énergétique. L’éco-conditionnalité est repoussé au 1^er octobre 2015 dans les territoires d’Outre-mer que ce soit pour l’éco-prêt à taux zéro ou pour le crédit d’impôt transition énergétique.

Avec cette mesure, le gouvernement de François Hollande a voulu accompagner les professionnels du bâtiment spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique dont le savoir-faire et les compétences sont reconnues au travers de la qualification RGE. Avec l’éco-conditionnalité, ces derniers sont distingués et mis en avant. Faire appel à un artisan qualifié est devenu une condition indispensable pour bénéficier d’aides publiques.

Pour les ménages français, la mise en place de l’éco-conditionnalité est aussi une garantie. Ce dispositif leur permet d’identifier les artisans et les entreprises capables de réaliser des travaux de rénovation de qualité. Le but final de l’éco-conditionnalité est d’assurer aux ménages faisant appel à des artisans RGE qu’il s’agit bien de professionnels qui pourront les conseiller mais surtout qui réaliseront des travaux qui aboutiront à une diminution de la consommation d’énergie du logement.

En matière agricole, depuis avril 2015, le maintien des mares, bosquets et haies[3] fait partie des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), qui conditionnent les aides de la politique agricole commune.

Au Québec

La Financière agricole du Québec (FADQ) a introduit des mesures liant le versement de l'aide de ses programmes de financement et d'assurance aux respect de dispositions de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). L'agriculture a aussi été un domaine privilégié pour l'introduction de ce concept pour « réconcilier le soutien à l’agriculture et la protection de l’environnement »[4].

Notes et références

Roda, J. M., Langbour, P., Gerard, J., & Sales, C. (2004). Étude de différents scénarios d’introduction d’une écoconditionnalité dans les achats publics de bois tropicaux PDF
Roda, J. M., Langbour, P., Gerard, J., & Sales, C. (2004). Étude de différents scénarios d'introduction d'une écoconditionnalité dans les achats publics de bois tropicaux-Rapport final des phases 1 et 2 (No. 1). CIRAD, Forest department, UPR40. résumé et lien de téléchargement)
Article 4 modifié de l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
Boutin, D. (2004, June). Réconcilier le soutien à l’agriculture et la protection de l’environnement: Tendances et perspectives. In Conférence présentée dans le cadre du 67^e Congrès de l’Ordre des agronomes du Québec "Vers une politique agricole visionnaire"

Voir aussi

Articles connexes

Bibliographie

agricole du Québec, F. (2005). Plan d’action à l’égard du développement durable et de l’écoconditionnalité. [En ligne].
agricole du Québec, F. (2008). Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles: mesures d'écoconditionnalité. Financière agricole Québec.
Bibeau, R., & Breune, I. (2002). L’écoconditionnalité: prendre en compte la conformité réglementaire, l’efficacité environnementale, la protection du réseau hydrologique et de la biodiversité dans la définition des politiques de soutien à l’agriculture. Proposition de travail de l’Union québécoise de la conservation de la nature pour une mise en œuvre des mesures d’écoconditionnalité dans la politique québécoise de soutien à l’agriculture.
Ghali, M. A. (2007). Un modèle bioéconomique d'exploitation pour l'analyse de l'écoconditionnalité et des mesures agrienvironnementales de lutte contre l'érosion: cas du Lauragais. CIHEAM-IAMM.
Pointereau, P. (1999). La mise en place du principe d'écoconditionnalité en agriculture: une nécessité immédiate. Courrier de l’Environnement de l’Inra, (36)
Poux, X. (2004). environnementale des accords de Luxembourg. Le courrier de l'environnement.
L'éco-conditionnalité: un gage de sérieux et de qualité pour les particuliers, Magazine MCS, publié le 19 février 2015
La qualification RGE est un vrai plus pour les entreprises, Magazine MCS, publié le 24 février 2015
L'éco-conditionnalité au service de la rénovation énergétique des logements, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, publié le 28 juillet 2014

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[1] Roda, J. M., Langbour, P., Gerard, J., & Sales, C. (2004). Étude de différents scénarios d’introduction d’une écoconditionnalité dans les achats publics de bois tropicaux PDF

[2] Roda, J. M., Langbour, P., Gerard, J., & Sales, C. (2004). Étude de différents scénarios d'introduction d'une écoconditionnalité dans les achats publics de bois tropicaux-Rapport final des phases 1 et 2 (No. 1). CIRAD, Forest department, UPR40. résumé et lien de téléchargement)

[3] Article 4 modifié de l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

[4] Boutin, D. (2004, June). Réconcilier le soutien à l’agriculture et la protection de l’environnement: Tendances et perspectives. In Conférence présentée dans le cadre du 67^e Congrès de l’Ordre des agronomes du Québec "Vers une politique agricole visionnaire"