Enseignement privé hors contrat

Un établissement scolaire privé hors contrat en France est un établissement qui n'a pas signé d'accord avec l'État français[1] et ne reçoit donc aucune subvention de l'État ce qui le différencie du reste de l'enseignement privé en France. Il est ainsi financé uniquement par des fonds privés et n'a pas l'obligation de respecter le volume horaire d'enseignement ni les programmes scolaires, tout en restant tenu de faire progresser les élèves sur le socle commun de compétences, de connaissances et de culture[réf. nécessaire]. Il concerne des écoles laïques ou confessionnelles de toutes religions, à pédagogies dites « alternatives ». Parmi ces dernières, les plus connues sont sans doute des écoles appliquant la pédagogie Montessori de manière non compatible avec les programmes scolaires mais on trouve aussi les écoles anthroposophiques du mouvement occultiste Steiner-Waldorf, ou les écoles démocratiques type Sudbury ou Summerhill.

Histoire

En 2007, le président de la République Nicolas Sarkozy donne instruction au ministre de l’Éducation nationale Xavier Darcos d'encourager le développement des écoles privées y compris hors contrat : « Vous ne dissuaderez pas les établissements privés de s’installer dans des quartiers en difficulté et, au contraire, vous soutiendrez, lorsqu’ils existent, de tels projets d’installation, dans le respect des grands équilibres nationaux », et ce malgré les dysfonctionnements majeurs et l'important échec scolaire mis en avant dans différents rapports portant sur les établissements hors contrat[2],[3]. En 2008, la Fondation pour l'école, une organisation proche de la Manif pour tous[4] est ainsi reconnue d'utilité publique. Le but de cette fondation est de soutenir, financer et accompagner la création et le développement d’écoles hors contrat.

En 2016, la ministre de l'Éducation nationale Najat Vallaud-Belkacem a tenté de soumettre l’ouverture de ces établissements à une autorisation préalable, afin qu'ils se conforment aux programmes de l'Éducation nationale et de prévenir les risques d'écoles radicalisantes. La Fondation pour l'école a dénoncé la volonté de la ministre que « tout le monde passe par le même moule »[5]. Le projet est finalement censuré par le Conseil constitutionnel le [6].

Situation

En France, la liberté de l'enseignement fait partie des principes fondamentaux. C'est l'enseignement public qui domine largement le paysage éducatif, scolarisant 12 millions d'élèves sur les 15 millions d'élèves scolarisés en France.

L'enseignement privé qui, lui, scolarise plus de 2 millions d'élèves, existe sous quatre formes :

  1. enseignement privé sous contrat d'association avec l'État, de loin la plus importante (près de 2,2 millions d'élèves en 2017[7]). Cet enseignement dépend souvent de l'enseignement catholique ;
  2. enseignement privé sous contrat simple, plus rare ;
  3. enseignement privé hors contrat, marginal, scolarise environ 73 000 élèves[8] ;
  4. enseignement familial par la famille, plus rare.

Ces divers établissements existent tant au niveau des écoles maternelles et école primaires qu'au niveau des collèges et lycées (enseignement secondaire général ou technique).

En 2020, les établissements scolaires hors contrat sont au nombre de 1571, dont 30 % revendiquent une appartenance religieuse (17 % catholiques, 5 % musulmanes, 4 % juives et 4 % protestantes)[9]. Les 70 % restants, non confessionnels, sont généralement des écoles bilingues ou utilisant la méthode Montessori ou la méthode Steiner.

Il y a également une progression d'ouvertures d'écoles par an : 31 en 2012, 38 en 2013, 51 en 2014, 67 en 2015, 93 en 2016, 122 en 2017, 157 en 2018[10], 113 en 2019[11] et 106 en 2020[9].

Notes et références
  1. Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?
  2. Ecoles hors contrat : Un rapport inquiétant
  3. Lettre au Ministre de l’Éducation
  4. Stéphanie Harounyan, « A Marseille, l’estime de soi au programme », Libération.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  5. Ghislain de Montalembert, « Anne Coffinier - Pour une école vraiment libre », Le Figaro Magazine, semaine du 17 juin 2016, page 22.
  6. Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017
  7. « Les établissements d'enseignement scolaire privés », sur Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse (consulté le )
  8. https://www.education.gouv.fr/cid251/les-etablissements-d-enseignement-prive.html
  9. 106 ouvertures à la rentrée 2020
  10. Les écoles indépendantes en bref
  11. 113 écoles ouvertes à la rentrée 2019
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