Édit de Moulins

Le domaine public immobilier est défini par les articles L. 2111-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques[1], codifiés par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, dont l'article 7 a notamment abrogé l'ordonnance de la marine d'août 1681, la loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie et plusieurs articles du code du domaine de l'État.

Le texte de l'édit de Moulins est considéré, en revanche, par la doctrine comme « substitué » et codifié à l'article 23 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, selon l'article 246 dudit code, en vertu de l'article 1^er et de la table de concordance du décret n^o 56-1033 du 13 octobre 1956 publiée au J.O. du 16 octobre 1956, page 9.897. Cet article 23 a été abrogé par l'article 7.II.4° de l'ordonnance n^o 2006-460 du 21 avril 2006, relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, mais repris identiquement à l'article L. 3111-2 du même code, relatif au principe d'inaliénabilité du domaine public[2], lequel dispose : « Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont inaliénables sous réserve des droits et des concessions régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux[3]. »

L'article 246 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure a, lui, été abrogé par l'article 7.2° de l'ordonnance n^o 2010-1307 du 28 octobre 2010, relative à la partie législative du code des transports[4]. L'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, relatif au domaine public naturel, fait également la réserve des « actes de concession translatifs de propriété légalement pris et régulièrement exécutés » avant 1963.

L'édit de Moulins de février 1566 a consacré le principe de l'inaliénabilité du domaine de la Couronne. Le décret de l'Assemblée constituante du 2 novembre 1789 portant sur la nationalisation des biens du clergé a mis tous ces biens, ainsi que ceux du clergé « à la disposition de la Nation ». L'Assemblée constituante a, quant à elle, précisé, au point 4 du préambule du décret des 28 novembre et 1^er décembre 1790 relatif aux domaines nationaux, aux échanges et concessions et aux apanages, « que toute concession, toute distraction du domaine public, est essentiellement nulle et révocable, si elle est faite sans le concours de la nation ; qu'elle conserve sur les biens ainsi distraits la même autorité et les mêmes droits que sur ceux qui sont restés dans ses mains ; que ce principe, qu'aucun laps de temps ne peut affaiblir, dont aucune formalité ne peut éluder l'effet, s'étend à tous les objets détachés du domaine national, sans aucune exception ». L'article 8 de ce décret ajoute que : « Les domaines nationaux et les droits qui en dépendent sont et demeurent (...) ; mais ils peuvent être vendus et aliénés (...) en vertu d'un décret formel du corps législatif, sanctionné par le Roi ».

Aux termes de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques[1] : « Sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens culturels, font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique », inaliénables, sans le consentement ou le concours de la nation. L'article L. 3111-1 du même code, déclaré conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel n° 2018-743 du 26 octobre 2018, ajoute que : « Les biens des personnes publiques, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles », sans le consentement ou le concours de la nation.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions combinées que le principe d'inaliénabilité, consacré pour les biens appartenant au domaine de la Couronne par l'édit de Moulins de février 1566, a été réaffirmé par le décret de l'Assemblée constituante du 2 novembre 1789 et étendu à l'ensemble des biens du clergé, meubles ou immeubles, qui, étant « mis à la disposition de la Nation », ont ainsi intégré à cette date, au même titre que les biens de la Couronne, le domaine public national[5].

En l'absence d'autorisation législative préalable formelle de sortie, prise sur le fondement du décret de l'Assemblée constituante des 28 novembre et 1^er décembre 1790, ces biens inaliénables et imprescriptibles ne peuvent être l'objet de la prescription acquisitive prévue par l'article 36 de ce texte, ni par les règles de prescription ultérieurement instituées par le code civil. Ainsi, lorsqu'un bien a été incorporé au domaine public, il ne cesse d'appartenir à ce domaine, sauf décision expresse de déclassement. Par l'effet du principe d'inaliénabilité, toute cession d'un bien du domaine public non déclassé est nulle, les acquéreurs, même de bonne foi, étant tenus de le restituer[5].