État d'urgence sanitaire

L'état d'urgence sanitaire est une disposition juridique exceptionnelle qui doit permettre à un État de faire face à une situation d'urgence concernant une épidémie, pandémie ou crise sanitaire mettant en péril tout ou partie du pays en question.

Pour un article plus général, voir État d'urgence.

Canada

Au Canada, la santé est principalement de compétence provinciale. Il revient principalement aux provinces de déclarer l'état d'urgence sanitaire et les modalités de celui-ci varient de l'une à l'autre. Toutefois, les maladies affectant les humains, les animaux ou les végétaux entrent dans la définition de « sinistre » de la Loi sur les mesures d'urgence du gouvernement fédéral[1].

Ontario

En droit ontarien, les critères pour la déclaration d'un état d'urgence sanitaire sont prévus à l'article 7.0.1 (3) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence [2].

Québec

En droit québécois, les règles concernant la déclaration de l'état d'urgence sanitaire sont prévues aux articles 118 à 130 de la Loi sur la santé publique[3].

Le Québec a vécu continuellement sous l'état d'urgence sanitaire pendant deux années consécutives entre mars 2020 et mars 2022. Sans remettre en cause la gravité de la pandémie de la COVID-19 ou l'opportunité de déclarer l'état d'urgence sanitaire, des professeurs de droit critiquent toutefois la loi actuelle au motif que son mécanisme démocratique de reddition de compte devant l'Assemblée nationale est facultatif plutôt qu'obligatoire, car d'après l'article 119 L.S.P.[4], un gouvernement peut ou bien renouveler l'état d'urgence tous les 10 jours sans l'assentiment de l'Assemblée nationale ou bien renouveler l'état d'urgence tous les 30 jours avec l'assentiment de l'Assemblée nationale[5].

Hormis l'obligation peu contraignante de déposer un rapport final à l'art. 129 LSP[6], il n'y a donc pas de contrôle parlementaire obligatoire pendant l'état d'urgence comme pour la Loi sur les mesures d'urgence du législateur fédéral. Cela a permis au gouvernement Legault de renouveler l'état d'urgence sanitaire tous les 10 jours sans véritable contrôle parlementaire, même pendant les périodes de relative accalmie de la COVID-19[7].

États-Unis

Aux États-Unis, une déclaration d'urgence de santé publique libère des ressources destinées à faire face à une crise de santé publique réelle ou potentielle. Les exemples récents incluent:

France

Disposition exceptionnelle du droit français, l'état d'urgence sanitaire est un régime juridique créé en 2020 déclaré « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population »[11]. Il donne des pouvoirs exceptionnels au Gouvernement, comme la possibilité d’interdire des déplacements et des réunions.

Pendant la pandémie de Covid-19, l’état d’urgence sanitaire est appliqué à deux reprises : entre le et le , et à compter du .

L'Etat d'urgence sanitaire se distingue de l'Etat d'urgence prévu par la loi n°55-385 du 3 avril 1955 (atteintes graves à l’ordre public et calamité publique) principalement en ce que la déclaration de l'état d'urgence sanitaire ne concerne que le cas "de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population" (CSP, art. L. 3131-12) . Dans les deux cas, les atteintes aux libertés publiques sont possibles. Les justifications avancées pour la création d'un régime d'état d'urgence sanitaire différent de celui d'état d'urgence mais aussi des pouvoirs dont dispose déjà le ministre de la santé au titre du Code de la santé publiques font l'objet de débats[12].

Droit international

Une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) est une déclaration de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) quand survient « un événement extraordinaire dont il est déterminé qu’il constitue un risque pour la santé publique dans d’autres États en raison du risque de propagation internationale de maladies et qu’il peut requérir une action internationale coordonnée ».

Notes et références
  1. Loi sur les mesures d'urgence, LRC 1985, c 22 (4e suppl), art 5, <https://canlii.ca/t/ckfz#art5>, consulté le 2022-03-16
  2. Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence, LRO 1990, c E.9, art 7.0.1(3) <http://canlii.ca/t/6bpr5#art7.0.1par3> consulté le 2020-08-18
  3. Loi sur la santé publique, RLRQ c S-2.2, art 118-130 <http://canlii.ca/t/6bl8p#art118> consulté le 2020-08-18
  4. Loi sur la santé publique, RLRQ c S-2.2, art 119, <https://canlii.ca/t/1b5s#art119>, consulté le 2022-03-18
  5. Radio-Canada. 18 mars 2022. « Modifier la Loi sur la santé publique : la CAQ « ouverte aux propositions ». En ligne. Page consultée le 2022-03-18
  6. Loi sur la santé publique, RLRQ c S-2.2, art 129, <https://canlii.ca/t/1b5s#art129>, consulté le 2022-03-18
  7. Le Devoir. 24 février 2022. « Le recours continu à l’état d’urgence sanitaire par le gouvernement est critiqué ». En ligne. Page consultée le 2022-03-16
  8. « Le secrétaire par intérim du HHS déclare une urgence de santé publique pour le Dakota du Nord Tempêtes »,
  9. Dépêche de l'Associated Press du 2009/04/26
  10. L'administration Trump déclare l'urgence du coronavirus et ordonne la première mise en quarantaine dans 50 ans, 2020-02-01, USA TODAY
  11. Article L3131-12 du code de la santé publique.
  12. Paul Cassia, « L’état d’urgence sanitaire: remède, placebo ou venin juridique? », sur blogs.mediapart.fr,

Voir aussi

Articles connexes
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