Traitement d'antécédents judiciaires

Ces fichiers contiennent des données à caractère personnel concernant les victimes et les personnes (physiques et morales) mises en cause, mineures ou majeures, à l'encontre desquelles sont réunis des indices graves ou concordants rendant « vraisemblable » qu'elles aient pu participer comme auteurs ou complices à la commission d'un crime, d'un délit ou de certaines contraventions de cinquième classe (violences volontaires avec ITT inférieure ou égale à huit jours, provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence, dégradations légères, etc.). Sous le contrôle de l'autorité judiciaire, cette simple condition de vraisemblance est laissée à l'appréciation des agents habilités à exercer des missions de police judiciaire. À la différence du casier judiciaire qui rend compte des condamnations, le STIC, depuis la loi du 18 mars 2003, comporte également des données portant sur des procédures judiciaires ou en cours ou des faits amnistiés.

Le fichier TAJ est consulté non seulement dans le cadre des enquêtes judiciaires, mais également dans le cadre d'enquêtes administratives afin de vérifier le respect de la condition de moralité requise par l'exercice de certains emplois sensibles (casinos, sécurité privée, aéroports, VTC, etc.) et public (administration, etc.).

Le traitement de ces données à caractère personnel s'effectue sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent[5]. En cas de relaxe et d’acquittement, les fiches concernées doivent être effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien. En revanche, les décisions de non-lieu et de classement sans suite font l'objet d'une mention au sein du fichier TAJ, à moins que le procureur de la République ordonne l'effacement des données personnelles[5].

Les personnes dont le nom figurent au sein de ce fichier ne peuvent pas avoir un accès directement à ces informations.

L'article R 40-23 du Code de procédure pénale permet à toute personne d'exercer son droit d'accès au fichier TAJ directement auprès du responsable du traitement, à savoir le ministère de l'Intérieur[6].

À défaut de réponse dans le délai de 2 mois, ou en cas de refus, toute personne fichée peut saisir la CNIL afin d'avoir accès à son fichier TAJ[6]. Il s'agit de l'accès indirect prévu par l'article 41 de la Loi Informatique et Libertés.

La durée de conservation des données pour les majeurs est en principe de 20 ans, mais peut varier, en fonction du type d'infraction, entre 5 et 40 ans. Pour les mineurs, elle est de 5 ans mais peut atteindre 10 ou 20 ans pour certaines infractions[7].

En 2007, le STIC contenait des informations sur 35 millions de procédures et 38 millions d'infractions. La même année, le JUDEX a été consulté 12 millions de fois et contenait 2 073 094 fiches.

Avec la multiplication des contraventions de cinquième classe et l'ajout de données en provenance de l'étranger, le nombre de personnes fichées a considérablement augmenté.

Dans son rapport de février 2017 sur la police technique et scientifique[8], la Cour des comptes relève que, fin mars 2016, le TAJ intégrait 15,6 millions de fiches de personnes mises en cause, dont 3,4 millions présentant au moins une photographie de la personne. En date du 15 novembre 2018, plus de 18,9 millions de personnes faisaient l’objet d’une fiche[9]^,[10].

L’article 230-8 du code de procédure pénale permet de demander l’effacement des mentions inscrites sur le fichier TAJ[11].

La loi a imposé, comme condition, que le bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur soit vierge de toute mention[11]. À défaut, la demande sera déclarée irrecevable par le procureur de la République ou le Magistrat Référent TAJ[11].

La demande se fait par voie de requête.

Cette procédure n'impose pas la représentation obligatoire par voie d'avocat, mais un accompagnement par un professionnel du droit permet d'augmenter les chances d'effacement.

En cas de refus d'effacement, le justiciable dispose d'un recours devant le Président de la chambre de l'instruction.

Le TAJ permet le rapprochement des images, avec un système de reconnaissance faciale[12].

Le TAJ utilise également des technologies de moteur de recherche permettant la conservation de la structure des contenus.

Le projet Ariane est doté en 2010 d'une enveloppe de 1,5 million d'euros[12].

• Revue de la FARAPEJ mai 2009, Annick Dorléans.
• Fichiers de police et de gendarmerie. Comment améliorer leur contrôle et leur gestion ? Alain Bauer et Christophe Soullez, Rapport édité à la Documentation Française, 2007.
• Fiche synthétique de la CNIL présentant le TAJ
• Décision de la CNIL n^o 2005-005 du 2 février 2015 de mise en demeure du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice

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