Accord Canada–États-Unis–Mexique

Les dispositions de l'accord couvrent un grand nombre de domaines, dont les produits agricoles, les produits manufacturés, les conditions de travail et le commerce numérique. Les aspects importants de l'accord ont donné aux producteurs laitiers américains un plus grand accès au marché canadien, des lignes directrices pour une plus grande proportion d'automobiles fabriquées aux États-Unis ou au Mexique et le maintien d'un système de règlement des différends similaire à ce qui était inclus dans l'ALENA. Les dispositions sur les produits laitiers sont semblables, mais légèrement supérieures, à celles que le Canada a acceptées dans l'accord de partenariat transpacifique (TPP), donnant aux États-Unis l'accès à 3,6 %, au lieu de 3,25 % en vertu du TPP, des 15,2 milliards de dollars^[pas clair] (en 2016) du marché canadien des produits laitiers[9]^,[10]. Le Canada a convenu d'éliminer les dispositions de la Classe 7 en matière de prix sur certains produits laitiers, tandis que système de gestion des approvisionnements reste en place sur le marché intérieur canadien[11]. Le Canada a accepté de faire passer la franchise-valeur de 20 à 150 dollars[12].

Pour bénéficier des tarifs de douane nuls, une voiture ou un camion doit avoir 75 % de ses composants fabriqués au Canada, au Mexique ou aux États-Unis, une augmentation substantielle par rapport à l'exigence actuelle de 62,5 %. En outre, au moins 30 % des travaux sur le véhicule doivent être effectués par des travailleurs qui gagnent au moins 16 dollars de l'heure[13].

Le Canada se voit imposer un allongement de la durée minimale du droit d'auteur, désormais fixé à 70 ans (75 ans pour les enregistrements sonores) à la suite de la mort de l'auteur[14].

La Chine considère qu'elle peut être lésée par une clause qui donnerait le cas échéant aux États-Unis un droit de véto sur toute discussion de libre-échange du Canada ou du Mexique avec la Chine[15].

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), qui permet aux entreprises de poursuivre devant des tribunaux les Etats dont certaines décisions auraient affecté leurs intérêts, voit son champ d'application réduit par rapport aux dispositions de l'ALENA. En 25 ans, à une exception près, toutes les indemnisations versées à des entreprises dans des affaires relatives à l'environnement faisaient suite à des plaintes de sociétés américaines contre des politiques publiques canadiennes[16].

Le nouvel accord incorpore de meilleures garanties sur la reconnaissance du droit de grève, sur la violence contre les syndicalistes et l'exploitation des travailleurs immigrés. En revanche, il ne fait aucune mention du réchauffement climatique et est jugé très en dessous des attentes sur la question de l'environnement[16].

L’industrie agroalimentaire, très influente, parvient à faire inscrire la plupart de ses principales exigences, notamment en réduisant la réglementation sur la protection des consommateurs[16].

Le 6 août 2020, le président Donald Trump a annoncé qu'il était sur le point d'imposer des tarifs de 10 % sur l'aluminium canadien à partir du 16 août. L'allié canadien a immédiatement dénoncé une mesure inacceptable et mis en garde rapidement pour imposer des mesures de rétorsion de valeur équivalente. Le Canada a également annoncé un tarif de 3,6 milliards de dollars canadiens (2,7 milliards de dollars, 2,1 milliards de livres sterling) sur les produits d'aluminium Américains. [17]

• Association des nations de l'Asie du Sud-Est
• Accord économique et commercial global (AÉCG)
• Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest
• Espace économique européen
• Association européenne de libre-échange
• Union européenne
• Groupe d'échange des statistiques des transports en Amérique du Nord
• Alliance du Pacifique
• Accord de partenariat transpacifique
• Libre-échange

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