Accord collectif

Alors que la convention collective a pour vocation de traiter, pour toutes les catégories professionnelles intéressées, l'ensemble des questions visées à l'article L.2221-1[1] du code du travail (anciennement, article L. 131-1[2]), l'accord collectif traite seulement un ou un certain nombre de ces sujets. (Article L132-2[3] remplacé par l’article L2221-2[4] à partir du ).
On distingue alors les accords en fonction de leur champ d’application :

Textes de référence
  • Ordonnance 2007-329 du
  • La loi no 2008-67 du .
  • Direction des relations du travail (bureau NC1), Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale -Bureau de la communication externe-Bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication, Négociation collective : La nouvelle donne !, .

Liens externes

Références
  1. Article L.2221-1 du Code du Travail
  2. Article L.131-1 de l'ancien Code du Travail
  3. Article L.132-2 de l'ancien Code du Travail
  4. Article L.2221-2 du Code du Travail
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