Acte criminel (homonymie)

Acte criminel peut désigner :

acte criminel, en France;
acte criminel, dans les juridictions de common law (Canada, États-Unis, Australie, Nouvelle-Zélande, Irlande, Royaume-Uni, Inde) (le terme felony est utilisé aux États-Unis pour définir les infractions criminelles de gravité similaire).

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