Action paulienne

L'action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son insolvabilité ou lorsqu'il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution.

Droit par État

Droit français

En droit français, l'action paulienne est fondée sur l'article 1341-2[1] du code civil français (ancien article 1167 modifié par l'ordonnance du 10 février 2016[2]). C'est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude des droits du créancier.

Droit québécois

En droit québécois, les dispositions pertinentes qui régissent l'action paulienne (dite action en inopposabilité) sont les articles 1631 à 1636 du Code civil du Québec.

Références

Code civil - Article 1341-2 (lire en ligne)
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (lire en ligne)

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[1] Code civil - Article 1341-2 (lire en ligne)

[2] Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (lire en ligne)