Policier adjoint

En France, un Policier Adjoint (PA), anciennement Adjoint de Sécurité (ADS)[1], est un agent contractuel de droit public de la Police nationale engagé par contrat pour une période de 3 ans renouvelable une fois, soit 6 ans au total (5 ans non renouvelable auparavant)[2]. Créé par la loi du relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (promulguée par le gouvernement Jospin)[3], son statut est défini par le décret N°2000-800 du 24 août 2000. Actuellement[Quand ?], on dénombre environ 11 000 ADS et leur nombre est en constante augmentation[réf. nécessaire].

Pour les articles homonymes, voir ADS.

Ne doit pas être confondu avec policier auxiliaire.

Recrutement

Conditions

Aucun diplôme n'est nécessaire pour devenir Policier Adjoint. Pour être candidat, il faut :

  • être de nationalité française,
  • être âgé de 18 à moins de 30 ans à la date de la première épreuve,
  • être de bonne moralité, le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne devant comporter aucune mention incompatible avec l'exercice des fonctions envisagées,
  • être recensé et avoir accompli la Journée Défense et Citoyenneté (JDC, ex JAPD). Pour les personnes de plus de 25 ans, aucun justificatif n'est demandé aux intéressés.

Inscription

Le retrait du dossier d’inscription s’effectue auprès des commissariats de police, des secrétariats généraux de l'administration du ministère de l'Intérieur ou de la police (SGAMI/SGAP), des directions zonales ou territoriales au recrutement et à la formation de la Police nationale (DZRFPN/DTRFPN) ou encore sur le site dédié au recrutement : devenirpolicier.fr

Les candidats peuvent déposer un dossier dans un commissariat de police, sur le site officiel du ministère de l’intérieur ou au service territorial de la police aux frontières ou des CRS (Compagnie républicaine de sécurité) du département de leur choix. Le choix du département de dépôt de la candidature est important car il conditionne l'affectation dans ce même département. Un candidat ne peut déposer qu’un seul dossier à la fois sur l’ensemble du territoire national.

Le dossier d'inscription doit comprendre :

  • une demande de candidature,
  • une lettre manuscrite expliquant les motivations à vouloir être Policier Adjoint,
  • la photocopie recto-verso du permis de conduire (si le candidat[Qui ?] en possède un),
  • une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française remplie,
  • un document justificatif de position au regard du service national (certificat JAPD entre autres),
  • une copie des titres et diplômes obtenus,
  • et dans certains cas[Lesquels ?], le certificat médical d'un médecin conventionné de la Police Nationale.

Tests Psychotechniques

Le candidat est soumis à des tests psychotechniques. Ces tests d'une durée moyenne de 3 heures comportent des exercices de logique chronométrés, de calculs fondamentaux, de signification de proverbes, d'identification de mots similaires, des exercices de pliage et découpage de feuille en papier, et un test de personnalité d'environ 330 questions. Les candidats sont également soumis (au moment des tests ou au début de l'entretien), à un exercice permettant de vérifier la capacité du candidat à s'exprimer de façon correcte en français et à maitriser la langue écrite, au travers d'un commentaire d'une photographie représentant une scène de la vie courante.

Entretien

En cas de succès aux tests, le candidat est convoqué à un entretien avec les membres de la commission départementale de sélection composée de 3 à 4 personnes et parfois une dizaine suivant le SGAP. Cette commission peut être composée d'un commissaire de police, d'un lieutenant, d'un gardien de la paix, d'un psychologue, et d'une personne de Pôle emploi suivant les commissions. L'entretien devant la commission dure environ 20 minutes. L'appréciation de la commission porte notamment sur la motivation du candidat pour l'emploi d'adjoint de sécurité. Le candidat veillera à s'habiller correctement lors de l'oral (costume-cravate pour les hommes et tailleur pour les femmes). Le candidat veillera également à se préparer au préalable pour l'oral en révisant notamment les institutions et grades de la police, le fonctionnement du ministère de l'Intérieur, les différents services de police, le nom du ministre de l'intérieur et du préfet du département demandé. Le candidat devra de surcroît, suivre l'actualité politique, économique et sociale, juridique car le policier se doit d'être informé des événements au quotidien nécessaire à son travail.

Aptitude Physique

Le candidat est ensuite soumis à une vérification de son aptitude physique par le biais d'une visite médicale et un dépistage sur les stupéfiants. Depuis le , les candidats sont soumis à des épreuves sportives éliminatoires : test de résistance musculaire et endurance cardio-respiratoire.

Moralité

En complément est effectué une enquête de moralité par le service départemental du renseignement territorial, visant à s'assurer de la bonne moralité du candidat, comme c'est le cas pour le recrutement de tous les fonctionnaires de police.


Au vu des propositions de la commission, le préfet arrête la liste définitive des candidats agréés qui correspond au nombre de postes d'adjoints de sécurité à pourvoir dans le département. Un contrat d'engagement est alors proposé aux candidats agréés.

Formation

Une formation rémunérée de 14 semaines est dispensée aux nouveaux Policier Adjoint. Elle comprend un module de formation générale de 12 semaines en école de police et un stage d'adaptation au site d'une durée de 2 semaines. Un nouvel arrêté paru le [4] prévoit une formation de 12 semaines avec un enseignement dispensés selon l'architecture suivante :

  • des fondamentaux relatifs à l'institution, au droit pénal général, aux techniques d'intervention et au secourisme ;
  • des situations professionnelles au nombre de quatre abordant respectivement l'accueil du public, la patrouille, les missions de sécurité routière et l'interpellation ;
  • des enseignements relatifs aux activités physiques et professionnelles ;
  • une formation spécifique aux différents logiciels utilisés par les services de police.

La scolarité des Policiers Adjoints vise à développer chez l'élève la faculté de trouver des solutions en s'adaptant à des situations professionnelles. Les méthodes d'apprentissage mettent en avant les études de cas pratiques par des situations fictives basées sur la réalité du terrain. En participant de la sorte à ces différents exercices, l'élève s'implique directement dans l'acquisition de ses propres compétences et bénéfice d'un soutien personnalisé dans les domaines qui lui posent des difficultés.

Durant toute la scolarité, l'élève Policier Adjoint est évalué sur les savoirs juridiques, techniques, mais également sur son comportement et la volonté qu'il met dans l'apprentissage de son métier, sur sa capacité à résoudre un problème de police concret (intervention sur une situation de violence, accueillir le public...). Une attestation d'aptitude générale à l'emploi est délivrée à l'issue de la période de formation initiale. Le refus de délivrance de cette attestation met fin au contrat.

Rémunération

Les Policiers Adjoints sont payés un peu plus que le SMIC (1 402 euros nets par mois en Ile-de-France et 1 304 euros nets dans les autres régions) qui est revalorisé tous les ans. Ils perçoivent une indemnité d'exercice pour service fait.

Promotion sociale

Durant son contrat de travail, le Policier Adjoint bénéficie d'une formation continue destinée à répondre aux besoins du service d'affectation, à le préparer aux évolutions de son métier ou à d'éventuels changements d'emploi en assurant son perfectionnement professionnel.

Il peut également bénéficier d'une formation gratuite le préparant aux concours de la Police Nationale, notamment au concours spécifique de gardien de la paix dont le nombre de postes est limité (250 postes interne nationale + Île-de-France pour 2010 et 2011).

Il a aussi la possibilité de faire valider son expérience professionnelle par un diplôme " sûreté des espaces ouverts au public " de niveau CAP reconnu par l'Éducation nationale.

73 % les Policiers Adjoints trouvent un emploi en sortie de contrat.

Les Policiers Adjoints concourent aux missions du service public de la sécurité assurées par les fonctionnaires des services actifs de la Police Nationale. En particulier, ils assistent les gardiens de la paix dans leurs missions.

Ils sont chargés de renforcer ces services pour faire face aux besoins non satisfaits en matière de prévention, d'assistance et de soutien.

Selon l'article 132-1 du Règlement général d'emploi de la police nationale, ils agissent sous l'autorité directe, effective et constante d'un fonctionnaire titulaire chargé de son encadrement opérationnel, dénommé " encadrant ".

Ils ont notamment pour missions :

  • de participer aux activités de surveillance générale de la Police Nationale
  • de contribuer à l'information et à l'action de la Police Nationale dans ses rapports avec les autres services publics nationaux et locaux
  • de faciliter le recours et l'accès au service public de la police, en participant à l'accueil, à l'information et à l'orientation du public dans les services locaux de cette institution
  • de soutenir les victimes de la délinquance et des incivilités, en les aidant dans leurs démarches administratives, en liaison avec les associations et les services d'aide aux victimes
  • de contribuer aux actions d'intégration, notamment en direction des étrangers
  • d'apporter une aide au public sur les axes de circulation, à la sortie des établissements d'enseignement, dans les îlots d'habitation et dans les transports en commun.

Les Policiers Adjoints sont assermentés et ont un pouvoir judiciaire limité au relevé d'identité, aux contraventions des 4 premières classes et à l'immobilisation des véhicules, cependant ils peuvent rendre compte par rapport de toutes infractions dont ils ont connaissance au procureur de la république.

Les Policiers Adjoints portent le même uniforme que les fonctionnaires de police (leurs épaulettes ou Insigne de poitrine est de couleur bleu cobalt), d'une carte professionnelle mais qui n'est pas une carte de réquisition contrairement aux agents de police titulaires.

Après un an de service, ils sont autorisés à passer le concours interne de gardien de la paix.

Historique

Les adjoints de sécurité ont été mis en place en 1997 dans le cadre des emplois jeunes. Le dispositif a été maintenu lorsque les emplois jeunes ont été supprimés. Depuis le , les adjoints de sécurité (ADS) changent d'appellation et s'appellent désormais des Policiers Adjoints.

Habilitation judiciaire

Il possède le statut d'agent de police judiciaire adjoint défini à l'article 21-1ter du code de procédure pénale.

Fin de contrat

L'administration comme les Policiers Adjoints peuvent mettre fin à leur contrat sans aucun préavis et sans aucune indemnité durant la période d'essai[5].

Cadet de la République

Ces Policiers Adjoints bénéficient d'une formation initiale renforcée, d'un an, leur permettant de préparer le concours interne de gardien de la paix. Ils alternent formation professionnelle théorique à des périodes de stage d'observation au sein des services actifs. Services dans lesquels ils varient, entre accueil et orientation du public et découverte des missions de voie publique sous l'autorité d'un fonctionnaire titulaire.

Notes et références
  1. Article 55 - LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
  2. depuis la loi LOPPSI 2
  3. Art. 10 de la loi du 16 octobre 1997
  4. Legifrance
  5. Décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, Legifrance, Version consolidée au 1er septembre 2005

Bibliographie

Articles connexes

Liens externes
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