Affaire de l'île de Palmas

L'affaire de l'île de Palmas est un différend international entre les États-Unis et les Pays-Bas décidé en 1928. La Cour permanente d'arbitrage attribue l'île aux Pays-Bas car il ne suffit pas d'avoir découvert l'île comme l'ont fait les Espagnols avant l'arrivée des Américains, car cela crée seulement un titre imparfait. Pour obtenir un titre complet, il faut démontrer l'effectivité de la souveraineté, ce qu'ont fait les Pays-Bas car ils ont planté des drapeaux, obtenu l'allégeance d'autochtones et levé des impôts[1].

Prémices

Le 10 décembre 1898, l'Espagne et les États-Unis signent à Paris un traité de paix par lequel la première cède les Philippines aux seconds. En 1899, le royaume des Pays-Bas, la puissance coloniale qui contrôle les Indes orientales néerlandaises situées immédiatement au sud des Philippines, est informé du traité. Il ne fait alors aucune observation sur la délimitation des territoires respectifs.

En 1906, un fonctionnaire américain se rend sur Miangas, appelé alors La Palmas, et constate que l'île est considérée par les Pays-Bas comme partie de leur colonie.

Précédents légaux

Détermination de la souveraineté

Les États-Unis notifient alors aux Pays-Bas leur revendication sur la souveraineté de l'île en invoquant la cession des Philippines par l'Espagne. Le gouvernement néerlandais rétorque en affirmant sa souveraineté sur l'île et proclame qu'il y exerce son autorité depuis plus de 200 ans. Via un recours à la Cour permanente d'arbitrage, l'affaire est soumise à un tribunal arbitral, composé d'un juge unique: le Suisse Max Huber. La sentence, décision dite de l'« Île des Palmes », est prononcée le 4 avril 1928 et attribue Miangas aux Pays-Bas[2].

C'est l'affaire de l'île de Palmas qui va habiliter les États titulaires de la souveraineté à repousser toute atteinte portée à leur assise spatiale, au nom du droit à l'intégrité territoriale.

Intertemporalité

L'Affaire de l'île de Palmas est aussi régulièrement citée comme exemple du principe d'intertemporalité (tempus regit actum) en droit international[3]^,[4]

Voir aussi

Références

BEAULAC, S. Précis de droit international public, 2e édition, Montréal, LexisNexis Canada, 2015
Affaire de l'île de Palmas 1928
Max Sørensen, Institut de droit international, Le problème dit du droit intertemporel dans l’ordre international (Onzième Commission) Rapport provisoire et rapport définitif, Bâle, S. Karger S.A., coll. « Annuaire l’Institut de Droit International / Cinquante-cinquième volume; Session du Centenaire (Rome — Septembre 1973) », 1973, 916 p. (lire en ligne), p. 1–115
Commission du droit international, Annuaire de la Commission du Droit International, 1964 : Documents de la seizième session y compris le rapport de la Commission à l'Assemblée générale, II, New-York, Nations unies (n^o A/CN.4/SER./A/1964/ADD.1), 1965, 244 p. (lire en ligne)

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[1] BEAULAC, S. Précis de droit international public, 2e édition, Montréal, LexisNexis Canada, 2015

[2] Affaire de l'île de Palmas 1928

[3] Max Sørensen, Institut de droit international, Le problème dit du droit intertemporel dans l’ordre international (Onzième Commission) Rapport provisoire et rapport définitif, Bâle, S. Karger S.A., coll. « Annuaire l’Institut de Droit International / Cinquante-cinquième volume; Session du Centenaire (Rome — Septembre 1973) », 1973, 916 p. (lire en ligne), p. 1–115

[4] Commission du droit international, Annuaire de la Commission du Droit International, 1964 : Documents de la seizième session y compris le rapport de la Commission à l'Assemblée générale, II, New-York, Nations unies (n^o A/CN.4/SER./A/1964/ADD.1), 1965, 244 p. (lire en ligne)