Anti-Drug Abuse Act de 1986
Le Anti-Drug Abuse Act de 1986 est une loi de la War on Drugs adoptée par le Congrès des États-Unis. Elle interdit la consommation des nouveaux produits de synthèse et promulgue des peines planchers pour les condamnations liées à la drogue. La peine pour la possession de 5 grammes de cocaïne pure est fixée à 5 ans.
Anti-Drug Abuse Act de 1986
| Autre(s) nom(s) |
Alcohol and Drug Abuse Amendments of 1986 Controlled Substance Analogue Enforcement Act of 1986 |
|---|
| Titre | Anti-Drug Abuse Act of 1986 |
|---|---|
| Référence | 99-570 |
| Pays |
 États-Unis |
| Langue(s) officielle(s) | anglais |
| Adoption |
Sénat : Chambre des représentants : |
|---|---|
| Signature | |
| Signataire(s) | Ronald Reagan |
| Entrée en vigueur | 27 octobre 1986 |
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Notes et références
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