Arrêté de protection de biotope

L'APB est permis par les articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-15, R.411-16 et R.411-17 du Code français de l'environnement.
Il a été institué en 1977 par décret[2].

Les premiers arrêtés de protection de biotope n'ont été pris qu'au début des années 1980 : le tout premier date du 13 mars 1980 et concerne « Les Brotteaux », site situé dans le département de l'Ain en ex-région Rhône-Alpes. Ce délai est expliqué par la durée de la procédure et par le fait qu'il a fallu attendre la publication des arrêtés de protection des espèces de faune et de flore sauvages, lesquels permettaient de justifier ou valider les procédures de création d'arrêtés de protection de biotope[1].

Selon une analyse publiée en 2008, confirmant une première évaluation faite en 1987[3], l'APB joue un rôle trop souvent méconnu voir minoré. En particulier, il « sert de précurseur ou d’ossature à d’autres outils, plus prestigieux, mais dont les APB constituent souvent le cœur[1] ».

Début 2007, en termes de nombre d’arrêtés préfectoraux (et non de nombre total des sites protégés ; car un seul APB peut protéger plusieurs sites ; ex. : plusieurs falaises différentes en Franche-Comté), il y avait en France (outre-mer compris)[1] 672 APB, dont :

• • 641 en France métropolitaine où ils sont plus nombreux en montagne dans le sud-est du pays (Région Rhône-Alpes) ;
  • 29 dans les départements d'outre-mer ;
  • 2 à Mayotte.

Soit :

• en France métropolitaine (au 1^er janvier 2007) :
  • plus de 124 500 hectares (chiffre correspondant à 637 APB6 répartis en 1 182secteurs,
  • ou : 0,22 % du territoire. Ce taux est comparable à celui des Réserves naturelles au même moment : 0,25 % du territoire, alors que les zones de cœur de Parcs nationaux ne couvraient que 0,64 % et les Parcs naturels régionaux 12,43 % [1]. En métropole dans quelques régions les APF sont fortement associés à des linéaires de cours d'eau, pour y protéger des écrevisses autochtones et des poissons (2 000 km de linéaire sont ainsi concernés et « si on limite la sélection aux 53 APB “100 % rivières” (cela revient à exclure les APB qui protègent aussi un périmètre de part et d'autre du cours d'eau, voire un bassin versant), on obtient un linéaire total de 1870 km [d'après données SIG][1] »),
• en France ultra-marine : 200 000 hectares, chiffre susceptible d'évoluer le plus vite à cause de la transformation de certains APB de Guyane (exemple : l’APB Forêt de Saül) en d'autres types d'aire protégée. Au 1^er janvier 2007 le Parc amazonien de Guyane n’existait pas [4]. Quoi qu’il en soit, il ne faut pas négliger le rôle qu’ont eu certains APB de Guyane « préparant le terrain » en quelque sorte pour d’autres protections plus « prestigieuses » (Réserve naturelle nationale, Parc national)[1].

Un APB peut ne couvrir qu'une surface très petite (certains ne concernent des clochers d'églises, des grenier ou encore des grottes, milieux considérés comme sans superficie officielle… Pour les aires naturelles le plus petit APB de France est en janvier 2017 un coteau pendu sec dit Combe d'Armel, situé sur la commune de Mortagne-sur-Gironde, qui ne mesure que 1 are et 50 centiares, surplombant les polders de la rive droite de la Gironde dont la flore a des affinités méridionales (hysope blanchâtre ou Hyssopus officinalis, Sumac des corroyeurs ou Rhus coriaria[1]…

Le milieu marin est largement sous-représenté pour un pays à deux façades littorales (environ 5 % en 2017).
Mais les autres grands milieux sont représentés à part hormis une nette prépondérance des zones humides (sans surprise puisqu'elles comptent parmi les milieux abritant le plus grand nombre d'espèces menacées, et qu'elles ont elles-mêmes beaucoup régressé) : les eaux douces représentent 22,7 % des APB, devant les marais et tourbières (20,3 %), les landes et pelouses (16,2%), certains milieux artificialisés (12,5 %), les rochers et grottes (12 %), les forêts (11,1 %), et enfin le milieu marin (5,2 %). Le zones humides représentent plus de 45 % des APB (« dont 43 % appartenant aux deux grandes familles des eaux non marines et des marais/ tourbières, et le reste à divers milieux humides de type lande humide, forêt riveraine, etc.) »[1]. L'un concerne des milieux halophiles continentaux ; le Marais salé de Saint-Nectaire dans le Puy-de-Dôme en région Auvergne)[1].

En outre-mer c'est la forêt qui semble sous-représentée (par rapport à sa surface en Guyane) et ici contrairement à la métropole les APB visent souvent des habitats littoraux et halophiles (plages, îlots rocheux, falaises, mangroves), mais aussi des eaux non marines (étangs), les landes et fourrés, quelques éléments de forêt tropicale, le milieu rocheux et les grottes. Tous ces milieux abritent une faune très remarquable et souvent menacée.

Certains sites sont d'origine humaine ou semi-naturelle en cours de renaturation ou abritant des espèces très menacées (carrières, gravières, terrils, mines hébergeant notamment des chauves-souris). Les inventaires de biodiversité et la jurisprudence ont « officiellement reconnu que ces sites de recolonisation étaient éligibles à la procédure d’APB (T. Administratif de Melun consorts Morillon – Corvol contre Préfet de Seine-et-Marne à propos de l’APB des plans d’eau de Cannes-Ecluse en Seine-et-Marne) ».

L’APB désigne un périmètre protégé où est promulgué l’interdiction ou un encadrement stricte de certaines activités susceptibles de porter atteinte à l’équilibre biologique des milieux et/ou à la survie des espèces protégées y vivant.

Le bilan fait en 2007 a montré que les APB ont dans les faits principalement été faits pour protéger des espèces animales (295 sites sont en APB uniquement pour protéger une ou plusieurs espèces d'animaux, (93 sites, soit 14,7 % des APB), beaucoup moins protègent exclusivement un ou plusieurs végétaux (93 sites, soit 14,7 % des APB) et dans aucun cas des champignons ou microbe rares ou menacés. 244 sites protègent à la fois des animaux et végétaux (38,6 % des APB)[1]. La motivation "faunistique" pourrait avoir été favorisée par le texte même de la loi qui précise « dans la mesure où ces biotopes ou formations sont nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie de ces espèces » (la notion de repos fait directement allusion aux animaux)[1].

• Code rural : articles L. 211-l et L. 211-2 ; articles R. 211-12 à R. 211-14[5].
• Code de l'environnement : articles L. 411-1 à L. 411-3[6], L. 415-1 à L. 415-5[7] ainsi que les articles R. 411-1, R. 411-15 à R. 411-17 et R. 415-1.
• Circulaire n^os 90-95 du 27 juillet 1990 relative à la protection des biotopes nécessaires aux espèces vivant dans les milieux aquatiques.

L’APB est proposé par l’État, en la personne du préfet et généralement étudié par les DREAL concernées et signé après avis de la commission départementale des sites, de la chambre d'agriculture, et le cas échéant du directeur de l'Agence ONF de situation si une forêt publique relevant du régime forestier est concernée.

Il n'est pas soumis à enquête publique, mais un avis des conseils municipaux est systématiquement demandé bien que non obligatoire. Sur le domaine public maritime, c'est le ministre chargé des pêches maritimes qui prend la décision.

Les bilans portent d'une part sur la taille, le nombre, la forme des aires protégées par des APB, mais aussi sur la pertinence écologique de leur localisation et sur leur efficience en termes de protection d'espèces et d'habitat.

À partir de la fin des années 1990 une base de données sur les APB est mise à jour chaque année et plusieurs synthèses globales ont été faites :

• En 1993, un premier bilan national est publié (par le Service du Patrimoine Naturel du Muséum National d'Histoire Naturelle[1].
• En 2008, une nouvelle synthèse est publiée (bilan après 30 ans d'existence de l'APB), faite à partir des donnés des 22 DIRENs métropolitaines et des 4 DIREN d’Outre-Mer disponibles à la date du 1^er janvier 2007[1].
  Selon ces bilans les APB jouent leur rôle. Peu ont été annulés (seuls 22 l'ont été entre 1993 et janvier 2017, dont 8 pour former un APB unique reprenant l’ensemble des secteurs (sites à Sternes en région Centre) et d'autres pour être remplacés par un statut de protection plus fort. Seules quelques annulation correspondaient à une fragilité juridique et/ou à un constat d’échec (disparition des espèces protégées qui avaient justifié l'APB)) et dans certains cas d’autres espèces protégées ont été signalées sur le site, ce qui a justifié une reconduction de l’APB, par exemple pour l’APB FR3800016 Bois de la brume et mare de Tornibus (APB datant du 28/10/1991, pris pour deux espèces végétales protégées d'Île-de-France : Blechnum spicant et Eriophorum angustifolium) annulé puis recréé le 14/04/2006 pour protéger Carex laevigata, Blechnum spicant ne figurant plus dans le nouvel arrêté)[1].

Il a un temps été reproché à l'APB de protéger administrativement sans imposer de gestion, mais selon le second bilan sur les APB dans les faits les sites ainsi protégés sont généralement aussi gérés « - soit parce qu’ils sont intégrés dans des dispositifs englobants dont ils ont contribué au positionnement (Natura 2000 par exemple) ; - soit parce que des acteurs se sont approprié l’espace souvent en raison de son statut de protection (nombreux cas d’APB gérés par des départements dans le cadre de la politique des Espaces Naturels Sensibles par exemple) »[1]. Dans un contexte qui depuis les années 1980 fait de plus en plus appel aux dispositifs contractuels à régulièrement renégocier, il reste un outil très complémentaire de ces approches et a souvent été un premier pas, voire un tremplin vers une protection plus large, associée à un plan de gestion adapté et périodiquement évalué et mis à jour mais nécessitant un délai de mise en place beaucoup plus long et lourd[8]^,[1].

• Baron X (1993) Inventaire des arrêtés préfectoraux de biotope, présentation méthodologique, analyse synthétique. Secrétariat de la Faune et de la Flore, M.N.H.N.
• Barré V, Bonnin Luquot C et Feugères A (1987) Première évaluation des arrêtés de biotope. Secrétariat d'État auprès du Premier Ministre chargé de l'environnement, Direction de la Protection de la Nature, Service des Espaces Naturels.
• Bélier S (2006) De la nécessité de préserver l’habitat d’une espèce protégée : l’arrêté de protection de biotope a-t-il fait ses preuves ? p. 115-131- in Actes des journées anniversaire de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, 30 ans de protection de la nature, bilan et perspectives. Ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, Société Française pour le Droit de l’Environnement, Ligue ROC.
• Dehondt F (1993) Création d'un fichier informatisé sur les arrêtés de biotope de France métropolitaine. Rapport de stage, Secrétariat de la Faune et de la Flore, M.N.H.N. (316 APB).
• Doussin A-L. (2001) Les Arrêtés Préfectoraux de Protection des Biotopes en Rhône-Alpes. Rapport de DEA Droit de l’Environnement sous la direction de J. UNTERMAIER.
• CREN-GIP-ATEN (1998) « La gestion et la protection de l’espace naturel » 36 fiches, MATE.
• Degryse Marie-Cécile (2004) Bilan des arrêtés préfectoraux de protection de biotope en Rhône-Alpes.
• DIREN Île-de-France, Réserves naturelles, réserves naturelles volontaires et arrêtés de biotope en Île-de-France, 1997.
• MEDAD & MNHN (2007) Le patrimoine naturel protégé grâce aux Arrêtés préfectoraux de Protection de Biotope (APB) : milieux naturels, faune et flore ; Un bilan après trente années d’existence d’un outil de protection souvent méconnu et sous-estimé ; Convention MEDAD / MNHN (2008) - fiche n° 1d ; Rapport SPN 2008, rédigé par Jacques COMOLET-TIRMAN, Jean-Philippe SIBLET & Jacques TROUVILLIEZ | 2 février.
• Perrussel J (2007) Bilan des arrêtés préfectoraux de protection de biotope en Île-de-France, DIREN Île-de-France et Université de Montpellier.