Arrêt Daudignac

Dans son arrêt, le Conseil d'État donne gain de cause à un photographe qui avait exercé un recours contre un arrêté du maire de Montauban (Tarn-et-Garonne) du 2 mars 1949 imposant une procédure d'autorisation pour photographier sur la voie publique sur le territoire relevant de sa juridiction.

Le Conseil d'État a décidé que :

« […] le maire, qui tient de l’art. 97 de la loi du 5 avr. 1884, le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux inconvénients que ce mode d'exercice de la profession de photographe peut représenter pour la circulation et l'ordre public [...] ne saurait, sans méconnaître la loi précitée du 16 juill. 1912 et porter atteinte à la liberté de l'industrie et du commerce garantie par la loi, subordonner l'exercice de ladite profession à la délivrance d'une autorisation ; que dès lors, le sieur Daudignac est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'excès de pouvoir ; »

Dans son arrêt de 1951 le Conseil d'État a réaffirmé sans équivoque la liberté du commerce, ligne suivie avec constance dans maints jugements ultérieurs. Ce fut le constat que la profession en question n'était régie par aucune loi qui a conforté le Conseil dans son analyse : comme le résument Long et al., le Conseil « a décidé que le maire ne pouvait subordonner à autorisation l'exercice d'une profession non réglementée par la loi »[1]. Dans la présente occurrence, le Conseil d'État n'a pas simplement eu à énoncer qu'en l’absence de restriction imposée par la loi chacun est libre d'exercer sa profession, mais il est allé jusqu'à confirmer le bien-fondé de l'argumentation du plaignant selon laquelle l'arrêté du maire incriminé relevait d'un excès de pouvoir.

• M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvové, B. Genevois, Les Grands Arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 22^e édition, 2019, arrêt n°60, pages 395 à 401.

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