Article 111 de la Constitution belge
L'article 111 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il traite du droit de grâce du Roi envers les ministres fédéraux, communautaires et régionaux.
- Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 91. Il a été révisé lors de la quatrième Réforme de l'État.
Texte
« Le Roi ne peut faire grâce aux ministres ou au membre d'un Gouvernement de communauté ou de région condamné par la Cour de cassation, que sur la demande de la Chambre des représentants ou du Parlement concerné. »
Erreur
À la suite de la révision de l'article 103 en 1998, ce n'est plus la Cour de cassation mais la Cour d'appel qui juge les ministres. Le pouvoir constituant a oublié de réviser en conséquence l'article 111.
Voir aussi
Articles connexes
Liens externes
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ces modifications successives
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