Article 32 de la Constitution belge
L'article 32 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II « Des Belges et de leurs droits ».
Texte de l'article actuel
« Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134. »
— Article 32 de la Constitution[1]
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes
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