Atari Games v. Nintendo of America
Atari Games Corp. v. Nintendo of America Inc., 975 F.2d 832 (Fed. Cir. 1992), est un procès dans lequel la cour d'appel des États-Unis pour le circuit fédéral a statué qu'Atari avait enfreint le copyright détenu par Nintendo en copiant illégalement le 10NES. Ce programme est destiné à protéger la console NES de lire des jeux non autorisés par Nintendo. Atari, après avoir tenté de faire de la rétro-ingénierie sur le système, a obtenu une copie non autorisée auprès du United States Copyright Office et l'a utilisé afin de répliquer le système, nommé « the Rabbit ».
Atari v. Nintendo | |
Titre | Atari Games Corp. v. Nintendo of America Inc. |
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Code | 975 F.2d 832 (Fed. Cir. 1992) |
Pays | États-Unis |
Tribunal | (en) Cour d'appel des États-Unis pour le circuit fédéral |
Date | |
Détails juridiques | |
Territoire d’application | États-Unis |
Voir aussi | |
Mot clef et texte | violation de copyright et marque déposée, fair use |
Lire en ligne | (en) Décision 975 F.2d 832 |
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Articles connexes
Notes et références
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