Avortement en Suisse

Le Code pénal suisse condamne à partir de 1942 l'avortement par une peine d'emprisonnement pour la femme ayant avorté ainsi que le médecin l'y ayant aidé[1].

En 1970, plusieurs médecins du canton de Neuchâtel sont accusés d'avortements illégaux (affaire de la clinique des Bluets). En septembre 1971, le Conseil fédéral demande commission la révision du Code pénal suisse, dont celle des articles 118 à 121 concernant l'interruption de grossesse. Les mesures les plus restrictives sont adoptées en 1973[1]. En 1972, la pétition intitulée « Oui à la vie, non à l'avortement » réunit les signatures de 180 000 personnes[2]. Elle est déposé en septembre au Palais fédéral par un comité chrétien conservateur, et elle réclame un durcissement et une uniformisation du Code pénal suisse sur l'avortement[3]. Pour l'association Oui à la vie, seul un avortement sur mille pour les 22 000 réalisés en Suisse est thérapeutique[3].

En février 1973 est fondée l'Union suisse pour décriminaliser l'avortement (USPDA)[2].

Plusieurs initiatives populaires pour la décriminalisation de l'avortement sont lancées en 1974 et 1975. Elles sont toutes deux rejetées, en 1974 par le Conseil fédéral et en 1975 par le Conseil national[2]. L'initiative de 1975 contient également une proposition en faveur de la solution du délai, qui est également rejetée. Cette dernière est l'objet d'une autre initiative lancée par l'USPDA, qui réunit 68 000 signatures et qui est déposée en janvier 1976. Elle est à nouveau rejetée par 51,7 % des voix[2].

Une initiative populaire pour la décriminalisation de l'avortement est rejetée en 1974 par le Conseil fédéral puis par le Conseil national[1].

L'interruption de grossesse (IVG) est autorisée par l’alinéa 2 de l'article 119 du Code pénal suisse[4]. L'avortement peut avoir lieu jusqu'à la douzième semaine après les règles, ou après confirmation de l'âge de la grossesse par échographie. L'IVG est possible au delà du délai légal si le médecin estime que la grossesse est de nature à mettre gravement en danger l'intégrité physique de la mère, ou bien si cette dernière se trouve en état de détresse profonde[5]. La femme doit remettre une demande écrite au médecin attestant qu'elle est alors en état de détresse[6]. Aucun délai de réflexion ne peut être exigé par le médecin, ni l'avis d'un second médecin. Si la personne est a moins de 16 ans, elle doit être adressée à un centre spécialisé pour les mineurs[5] Elle n'a pas l'obligation d'avertir ses parents ou ses responsables légaux[7].

Selon l'article 120 du code pénal qui présente les peines qu'encourt un médecin ne respectant pas ses obligations durant la procédure[8], le médecin a l'obligation de procéder à un entretien approfondi avec la femme qui sollicite un avortement, pour la conseiller, la prévenir des risques de l'intervention et lui remettre des informations sur l'adoption.

L'IVG doit avoir lieu dans les établissements désignées par chaque canton[4]. Elle est prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, et 10 % des coûts ainsi que la franchise restent à la charge de la personne qui avorte[6].

Selon les cantons, l'interruption de grossesse peut être déclarée par le médecin, de manière anonyme pour la femme, comme dans le canton de Vaud[7]. Cette information est utilisée à des fins statistiques pour définir le profil de femme ayant recours à une IVG[9].

L'article 118 du Code pénal définit les types d'interruption de grossesse punissables par la loi. Le fait de forcer une femme à avorter est sanctionné, ainsi que le fait d'avorter après les délais légaux ou dans des conditions non conformes à la loi sont défendus[10].

Le taux d'avortement en Suisse est l'un des plus bas d'Europe. Le nombre d'avortement est en légère baisse depuis sa légalisation en 2002[9].