Bruxelles-Hal-Vilvorde

En réaction à cette revendication francophone, une revendication du monde politique flamand voulait la fin de la tradition d'unité juridique de Bruxelles et de sa périphérie qui remontait au Moyen Âge. Cela a abouti, dans un premier temps, à diviser la province de Brabant en Brabant flamand et en Brabant wallon. Cependant, les électeurs du Brabant flamand conservaient le droit de voter pour des candidats bruxellois lors des élections à la chambre et au sénat et les électeurs bruxellois gardaient le droit de voter pour des candidats francophones du Brabant flamand. La ville et sa périphérie flamande formaient en effet un seul arrondissement électoral. Mais une réforme constitutionnelle a abouti, en 2012, à une scission séparant la région limitrophe pour en faire un arrondissement différent de celui de Bruxelles. Cette mesure, qui supprime l'unité juridique de la capitale et de sa périphérie, concerne non seulement le droit de vote, mais aussi l'organisation des tribunaux. Dorénavant, les Flamands de la périphérie ont leurs propres tribunaux siégeant uniquement en langue flamande et séparés des tribunaux bruxellois bilingues.^{[réf. nécessaire]}

Cependant, cette réforme a opéré un compromis en ne privant pas les francophones de la périphérie du droit qu'ils avaient de pouvoir s'adresser à des tribunaux en langue française. Pour les francophones de la périphérie le lien juridique avec Bruxelles est donc intact, ce qui correspond à la tolérance en matière de langues qui a toujours régné dans la contrée, même sous les institutions d'ancien régime. Par contre, et par le vote des députés flamands qui ont soutenu cette réforme de concert avec les francophones, les Flamands de la périphérie sont privés du droit qu'ils avaient de participer aux élections bruxelloises pour la chambre et le sénat. Les listes électorales de l'ancien arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde et de la région ont, en effet, été scindées. Les représentants flamands dans les deux chambres, qui ont voté cette réforme avec les francophones, ont enlevé ainsi à leurs propres électeurs, les flamands du nouvel arrondissement périphérique, le droit d'apporter leurs voix aux flamands bruxellois inscrits sur les listes électorales bruxelloises pour le parlement fédéral. Dans l'autre sens, les électeurs francophones bruxellois ne peuvent plus voter pour des candidats francophones de la périphérie. Mais, sur le plan de la représentation des flamands de Bruxelles, c'est une perte car le pourcentage de locuteurs flamands à Bruxelles n'est que de 5,3 % du corps électoral, ce qui menace les candidats bruxellois flamands de ne plus avoir assez de voix dans le seul territoire bruxellois pour être élus dans les deux chambres du parlement fédéral. Il s'agit donc d'une régression pour les néerlandophones, situation acceptée et même voulue par les partis flamands du parlement fédéral qui ont ainsi œuvré contre les intérêts des flamands de Bruxelles. Mais la volonté des hommes politiques flamands de séparer Bruxelles de sa périphérie (pour enrayer l'expansion de la langue française depuis Bruxelles) était telle que la perspective de perdre toute représentation bruxelloise flamande ne les a pas empêché de voter la scission. Les élections futures de 2014 révèleront ce qu'il en est, dans ces conditions, de la possibilité d'encore faire élire des députés et sénateurs fédéraux flamands à Bruxelles avec les seules voix des flamands de Bruxelles. À moins que des listes bilingues n'accueillent des candidats flamands aux côtés de candidats francophones… ce qui n'est nullement interdit et fut d'ailleurs le cas dans le passé.^{[réf. nécessaire]}

En rouge, les six communes à facilités linguistiques au sein du Brabant flamand (en gris). En blanc et enclavée, la Région de Bruxelles-Capitale.

Arrondissement de BHV avec la part de francophones.

La périphérie bruxelloise, soit 18 communes situées en territoire flamand, est majoritairement néerlandophone. Elle comporte néanmoins six communes ayant un régime de facilités linguistiques pour les francophones et qui y sont majoritaires jusqu'à 80 % : Wemmel, Kraainem, Wezembeek-Oppem, Linkebeek, Drogenbos et Rhode-Saint-Genèse. Elles sont légalement soumises au même régime linguistique néerlandais officiel que le reste de la Flandre, mais les habitants francophones y bénéficient de facilités d'expression ou d'obtention de documents dans la langue de leur choix (suffrages, administration, justice par exemple). Le Conseil Communal, même si la majorité de ses membres est francophone, est en revanche tenu de s'exprimer uniquement en néerlandais en séance, pour les membres de son exécutif, soit le bourgmestre et les échevins.

Dans trois de ces communes à facilités, les tensions se sont cristallisées autour de leur bourgmestre respectif. Ceux-ci se sont exprimés à plusieurs reprises en français dans des documents et/ou des réunions officielles. En réaction, le Ministre-président de la Région flamande a choisi de ne pas les nommer, malgré leurs résultats lors du scrutin communal de 2006. Cette « non-nomination » des trois bourgmestres constitue un foyer supplémentaire de tensions entre dirigeants francophones et néerlandophones.^{[citation nécessaire]}

La Bourgmestre de Rhode-Saint-Genèse a bien été nommée, car elle a tout d'abord envoyé la convocation aux élections en néerlandais à tous les électeurs tant néerlandophones que francophones; le lendemain elle envoya une seconde convocation en français à tous les électeurs francophones. Le gouvernement flamand accepta cela (mais selon certains constitutionnalistes, c'est aussi illégal). Par contre à Linkebeek, Kraainem et Wezembeek-Oppem les bourgmestres ne sont pas nommés car ils ont envoyé les convocations électorales seulement en français pour les francophones, s'appuyant sur le droit des facilités accordées en son temps.

Part de francophone dans l'ancienne province du Brabant.

• > 80% de francophone
• 50 à 80% de francophone
• 20 à 50% de francophone
• 5 à 20% de francophone

Sources[7]^,[8]^,[9].

Une des craintes du gouvernement flamand est l'extension de la francisation de Bruxelles vers d'autres communes limitrophes; actuellement les communes à facilités sont composées d'environ 50 % à 85 % de francophones. Une couronne autour de ces communes est déjà francisée en grande partie à hauteur de 20 à près de 50 %. Dans ce contexte, les communes limitrophes établissent un « wooncode », qui limite l'accès au logement social pour les personnes n'ayant pas de racines dans la commune et ne parlant pas le néerlandais. Mais en 2013, la Cour de justice de l'Union européenne juge que le wooncode n'est pas compatible avec le droit européen[10].

Les Flamands veulent que des Francophones qui se sont installés en Flandre respectent toutes les institutions Flamandes, et que dès lors, ils ne doivent plus pouvoir voter sur des candidats d'ailleurs, qui ne connaissent pas la Flandre. Il n'y a pas d'objection, néanmoins, que des francophones installés en Flandre votent sur des listes francophones en Flandre. Cela se fait d'ailleurs depuis des décennies avec la liste Union des francophones qui a, depuis très longtemps, un élu francophone au Parlement flamand.

En vertu du principe de l'Uti possidetis, lorsqu'une région fait sécession d'un État et que le nouvel État est reconnu, les frontières administratives deviennent frontières internationales. Ce principe connaît une exception si des territoires du nouvel État disposaient d'un régime particulier les rattachant avec l'ancien territoire auquel cas lesdits territoires pourraient quitter le nouvel État. L'arrondissement bilingue de BHV constitue un tel lien et, dans l'hypothèse d'une sécession de la Flandre, certains francophones espèrent que les communes de l'arrondissement pourraient rester en Belgique. Une scission de BHV permettrait aussi à la Flandre de faire sécession tout en conservant l'intégrité de son territoire[11].

Dans l'arrêt 73/2003 du 26 mai 2003, la Cour constitutionnelle a statué que la loi de réforme électorale de 2002 était inconstitutionnelle car elle fait des limites des provinces celles des circonscriptions électorales sauf pour Bruxelles-Capitale et le Brabant flamand. La Cour n'a pas annulé la loi mais demandé au Parlement fédéral de trouver une solution, sans préciser ce qu'elle doit être, avant les élections de juin 2007. Cet arrêt ne concerne que la circonscription des élections de la Chambre des représentants. Les partis flamands réclament la scission de la circonscription comme solution mais aussi celle de la circonscription pour l'élection du Sénat, du Parlement européen et de l'arrondissement judiciaire, non visés par l'arrêt[12].

Les francophones veulent le maintien des facilités afin d'assurer à la population francophone, majoritaire, un enseignement francophone, des facilités administratives (la possibilité d'avoir des documents en français sur demande), électorales et judiciaires (des tribunaux bilingues). Mais aussi avoir droit aux subsides pour l'organisation d'une vie sociale et culturelle dans leur langue. Ils revendiquent également, dans le cas d'une séparation, la création d'un couloir entre la Wallonie et la Région de Bruxelles-capitale, afin de ne pas couper la Communauté Wallonie-Bruxelles (ex-Communauté française).

Selon Olivier Maingain, la scission de BHV « porte atteinte à l'avenir de l'État belge »[13] et annonce d'autres scissions[14]. Pour La Libre Belgique, l'accord sur BHV est jugé « quand même favorable à la Flandre »[15]

Selon Le Soir, plus personne au sein de la classe politique francophone ne croit à la survie à moyen terme du pays. Le répit de 10 ans qu'ils ont arraché après un an de négociations doit permettre à la Wallonie de se redresser et de se restructurer avant d'assurer son avenir seule (avec ou sans Bruxelles)[16].

La scission de l'arrondissement électoral et judiciaire de BHV annonce, pour certains experts, la « fin programmée de la Belgique ». Le mécanisme de solidarité[17] prévoyant le transfert de quelque 570 millions d'euros de la Flandre vers la Wallonie sera maintenu pendant 10 ans[18] et puis diminuera jusqu'à s'éteindre pendant une autre période de 10 ans. Selon Thierry Bodson, secrétaire général de la FGTB wallonne, la Wallonie pourrait perdre 150 millions d'euros d'ici 2025 si les accords étaient finalisés[19]. Selon le journal Libération, même si le risque immédiat d'éclatement semble passé, il ne s'agit en fait que d'un sursis[20]. En échange d'un maintien des transferts financiers entre régions nord et sud du pays, les partis francophones ont dû accepter la majorité des revendications flamandes, notamment la scission de l'arrondissement de BHV, où seul le droit d'être jugé en français a été sauvegardé[20]. L'État fédéral sort affaibli en raison des transferts de compétences et de recettes fiscales vers les régions[20]. Selon Guy Spitaels, « ça va recommencer dans un an et demi[21] »[20]. Le Canton électoral de Rhode-Saint-Genèse est créé pour permettre aux habitants des communes à facilités de continuer à voter aux élections européennes sur les listes du collège électoral francophone et pour les élections fédérales sur les listes de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale[22].