Budget du gouvernement du Québec de 1998

Le budget du gouvernement du Québec de 1998 s'appliquant à l'année fiscale 1998-99 est présenté par Bernard Landry le 31 mars 1998 à l'Assemblée nationale. C'est le troisième exposé budgétaire de Bernard Landry et le dernier de la 35^e législature du Québec.

Budget 1998 du Québec

Données clés
Sous-titre	Aucun
Année fiscale	1998-99
Législature	35^e
Gouvernement	Lucien Bouchard
Parti	Parti québécois

Discours sur le budget
Date	31 mars 1998
Présenté par	Bernard Landry Vice-Premier ministre et ministre d'État de l'Économie et des Finances

Projections
Revenus	40,715 milliards
Dépenses	41,842 milliards
Déficit	1,127 milliard

Budget de dépenses
Date	25 mars 1998
Présenté par	Bernard Landry Vice-Premier ministre et ministre d'État de l'Économie et des Finances
Crédits déposés	42,443 milliards

Lire en ligne

Discours sur le budget
Livre des crédits

Contexte

Le budget est annoncé deux mois après la crise de verglas qui a paralysé la provice au début janvier 1998. Selon Bernard Landry, l'impact financier du verglas s'élève à 2 milliards de dollars pour le gouvernement du Québec[1]. Le ministre annonce dans son discours que la cible énoncée dans la Loi sur l'élimination du déficit et l'équilibre budgétaire pour 1997-98 est atteinte et même légèrement dépassée (2,069 milliards de déficit contre une cible de 2,2 milliards)[2].

Malgré le verglas, le budget est présenté dans un contexte de redémarrage économique progressif : la croissance a accéléré en 1997 (2,4 % contre une prévision de 1,5 %), tout comme les créations d'emplois (48 000 contre une prévision de 25 000)[3].

Quelques mois avant le dépôt du budget, le rapport du groupe de travail mené par Joseph Facal[note 1] recommandait l'abolition de 34 organismes et le regroupement de 62 autres sur les 204 organismes étudiés par le groupe de travail.

Principales mesures

Impôt sur le revenu

Après l'importante réforme du budget précédent, le budget 1998 n'aapporte que quelques modifications ponctuelles[4]:

L'aide aux étudiants est améliorée avec un nouveau crédit d'impôt de 23 % sur les intérêts d'un prêt-étudiant ;
Les familles bénéficient d'une bonification de la réduction d'impôt pour les familles monoparentales qui partagent un logement (de 970 à 1 195 $) ;
Le traitement fiscal des dons est simplifié et bonifié : le plafond de dons pour le calcul du crédit d'impôt de 23 % est unifié à 75 %[note 2] du revenu annuel du donateur ou 100 % dans l'année de son décès ;
Un crédit d'impôt remboursable est créé pour les habitants de villages nordiques.

Le plafond d'admissibilité au Régime d'épargne-actions (fixé à 250 millions d'actif depuis 1991) est haussé à 300 millions à partir du 1^er avril 1998[5].

Impôt sur les sociétés

La budget annonce une importante réforme de la fiscalité des entreprises[6]:

Le taux des cotisations pour le Fonds de services de santé est abaissé en deux temps[note 3] ;
La déduction pour petite entreprise et le crédit d'impôt remboursable pour pertes sont abolis au 1^er juillet 1999, créant ainsi un taux unique pour le revenu d'entreprise ;
Le congé fiscal aux nouvelles sociétés est amélioré ;
Le crédit d'impôt pour dividende est majoré.

Les détails techniques ne sont pas présentés dans le budget mais au cours de l'année dans des bulletins techniques publiés par le ministère des Finances.

Le budget annonce également la prolongation du crédit d'impôt pour stage du 1^er janvier 1999 au 1^er janvier 2002 et la bonification du crédit d'impôt pour le régime d'apprentissage[7].

Taxe de vente du Québec

Le budget annonce le relèvement du seuil d'application de la restriction pour le remboursement de taxe sur les intrants (RTI)[6].

Dépenses publiques

Dans les crédits budgétaires déposés le 25 mars 1998[8] le président du Conseil du trésor Jacques Léonard fait les annonces suivantes[9]:

Le ministère de la Santé et des Services sociaux obtient une hausse de budget de 3 % (soit 378 millions supplémentaires) dans le cadre de la stratégie gouvernementale de réinvestissement en santé ;
L'éducation obtient une hausse de 0,3 % (+ 31 millions) après plusieurs années de réductions budgétaires ;
233 millions (soit 5,9 %) sont retirés du budget du ministère de l'Emploi et de la Solidarité du fait de la baisse continue du nombre d'allocataires de l'aide sociale ;
Le ministère de la Famille et de l'Enfance obtient une nette augmentation (+ 25,6 % soit 255 millions) pour poursuivre le développement du réseau des centres de la petite enfance ;
Des compressions de 185 millions (soit 2,5 %) sont annoncées pour les autres ministères.

Certaines sommes sont prévues pour des programmes spécifiques[9]:

60 millions pour la mise en place du réseau des CLD ;
55 millions à la Société d'habitation du Québec pour le financement des programmes d'habitation ;
61 millions supplémentaires pour les infrastructures de transport.

Sur une base comparable les dépenses de programmes pour 1998-99 sont à peine 0,7 % plus élevées que celles de 1997-98 et sont nettement plus faibles qu'en 1995-95[9].

Réforme comptable

Le ministre annonce une importante réforme de la comptabilité gouvernementale pour tenir compte des demandes du Vérificateur général du Québec. Le gouvernement s'engage dès lors[10]:

À comptabiliser intégralement dans la dette publique les engagements envers les régimes de retraite des employés du secteur public ;
À amortir pleinement le coût des immobilisations du gouvernement (précédemment les achats d'immobilisations passaient à la dépense intégralement au moment de l'acquisition) ;
À présenter des états financiers consolidés incluant 92 entités et les 34 fonds spéciaux sous la responsabilité du gouvernement du Québec.

Réorganisation des sociétés d'État

Le budget annonce la création d'Investissement Québec à partir des ressources de la Société de développement industriel (SDI) et de la Direction générale des investissements étrangers du ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie. Investissement Québec remplace la SDI et vise à soutenir l'investissement des entreprises et le développement des PME[11].

Le budget annonce également une refonte de la structure des sociétés d'État tournées vers l'investissement : les sociétés spécialisées (SOQUIA, REXFOR, SOQUIP et SOQUEM) seront regroupées sous la responsabilité de la Société générale de financement (SGF) pour améliorer leur coordination[12].

Réactions

Monde politique

Le maire de Montréal Pierre Bourque se dit déçu par le budget et le manque de mesures pour résoudre les problèmes financiers structurels de la ville de Montréal[13].

Médias

Claude Picher de La Presse pointe une disproportion entre le volume du budget (près de 1 000 pages et 12 livres) et le faible impact relatif des nombreuses mesures annoncées. Il souligne en revanche plusieurs aspects positifs[14]:

L'absence totale de hausse d'impôts ou de tarifs, même déguisée (mais regrette le prolongement de la désindexation des tables d'imposition) ;
La réforme comptable qui rend les documents budgétaires plus crédibles et transparents.

Exécution

Le budget 1998-99 est très correctement executé, en partie grâce à la reprise économique qui stimule les revenus autonomes ainsi que des transferts fédéraux plus élevés que prévu. La cible de déficit est largement dépassée puisque le gouvernement du Québec termine l'année sur un surplus budgétaire (le premier depuis l'exercice 1958-59) de 126 millions de dollars.

Exécution du budget 1998-99 (en millions de dollars)
Indicateur	31 mars 1998 Discours[15]	Chiffres ajustés[note 4]^,[16]	Résultats définitifs[16]	Variation


Revenus autonomes	34 618	36 162	38 451	2 289
Transferts fédéraux	6 097	6 353	8 090	1 737
Revenus totaux	40 715	42 515	46 541	4 026

Dépenses de programme	35 444	35 657	39 228	3 571
Service de la dette	6 398	8 058	7 187	871
Dépenses	41 842	43 715	46 415	2 700

Surplus / (Déficit)	(1 127)	(1 200)	126	1 074

Notes et références

Notes

Officiellement le Groupe de travail sur l’examen des organismes gouvernementaux.
Avant la réforme, le plafond était de 20 % du revenu annuel sauf pour les dons à l'État pour lequel le plafond était de 100 %.
De 4,26 % au jour du discours, le taux doit passer à 3,75 % le 1^er juillet 1999 et 2,70 % le 1^er janvier 2000.
À la suite de la réforme comptable annoncée, les chiffres du discours du budget ont été ajustés pour tenir compte du nouveau périmètre comptable du gouvernement.

Références

Discours du 31 mars 1998, p. 5
Discours du 31 mars 1998, p. 6
Discours du 31 mars 1998, p. 13
Renseignements supplémentaires, p. 1-9
Renseignements supplémentaires, p. 17
Renseignements supplémentaires, p. 10
Renseignements supplémentaires, p. 11
« Le dépôt des crédits et les discours sur le budget depuis 1868 - Assemblée nationale du Québec », sur www.assnat.qc.ca (consulté le 14 janvier 2022)
Conseil du trésor (Québec), Message du Président du Conseil du trésor et renseignements supplémentaires, Québec, Gouvernement du Québec, 25 mars 1998 (ISBN 2-551-18878-4, lire en ligne), p. 15-16
Discours du 31 mars 1998, p. 9
Renseignements supplémentaires, Section 2 – p. 1
Denis Lessard, « Une méga SGF avec du muscle », La Presse,‎ 1^er avril 1998, A4 (lire en ligne)
Gilles Gauthier, « Bourque est déçu », La Presse,‎ 1^er avril 1998, A4 (lire en ligne)
Claude Picher, « À l'an prochain... », La Presse,‎ 1^er avril 1998, A1 (lire en ligne)
Discours du 31 mars 1998, p. 11, 45
Comptes publics 1998/1999, vol. 1, p. 30.

Textes officiels

Discours sur le budget : Budget 1998-1999, Québec, 31 mars 1998 (lire en ligne)
Renseignements supplémentaires sur les mesures budgétaires : Budget 1998-1999, Québec, 31 mars 1998 (lire en ligne)

Portail de la politique québécoise
Portail de l’économie
Portail des années 1990

Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.

[4] Officiellement le Groupe de travail sur l’examen des organismes gouvernementaux.

[6] Avant la réforme, le plafond était de 20 % du revenu annuel sauf pour les dons à l'État pour lequel le plafond était de 100 %.

[9] De 4,26 % au jour du discours, le taux doit passer à 3,75 % le 1^er juillet 1999 et 2,70 % le 1^er janvier 2000.

[19] À la suite de la réforme comptable annoncée, les chiffres du discours du budget ont été ajustés pour tenir compte du nouveau périmètre comptable du gouvernement.

[1] Discours du 31 mars 1998, p. 5

[2] Discours du 31 mars 1998, p. 6

[3] Discours du 31 mars 1998, p. 13

[5] Renseignements supplémentaires, p. 1-9

[7] Renseignements supplémentaires, p. 17

[RS-10-8] Renseignements supplémentaires, p. 10

[10] Renseignements supplémentaires, p. 11

[11] « Le dépôt des crédits et les discours sur le budget depuis 1868 - Assemblée nationale du Québec », sur www.assnat.qc.ca (consulté le 14 janvier 2022)

[MPCT-12] Conseil du trésor (Québec), Message du Président du Conseil du trésor et renseignements supplémentaires, Québec, Gouvernement du Québec, 25 mars 1998 (ISBN 2-551-18878-4, lire en ligne), p. 15-16

[13] Discours du 31 mars 1998, p. 9

[14] Renseignements supplémentaires, Section 2 – p. 1

[15] Denis Lessard, « Une méga SGF avec du muscle », La Presse,‎ 1^er avril 1998, A4 (lire en ligne)

[16] Gilles Gauthier, « Bourque est déçu », La Presse,‎ 1^er avril 1998, A4 (lire en ligne)

[17] Claude Picher, « À l'an prochain... », La Presse,‎ 1^er avril 1998, A1 (lire en ligne)

[18] Discours du 31 mars 1998, p. 11, 45

[CP9899-20] Comptes publics 1998/1999, vol. 1, p. 30.