Office fédéral de protection de la constitution

Le BfV emploie des fonctionnaires et des contractuels. La formation des hauts fonctionnaires est assurée par l'École spéciale supérieure d'administration publique fédérale (Fachhochschule des Bundes für öffentliche Verwaltung: FH Bund), dont le siège principal se trouve à Brühl près de Cologne. La FH Bund est composée de plusieurs facultés. La faculté de sécurité publique est compétente pour la formation des fonctionnaires des services de protection de la constitution et du Service fédéral de renseignement (Bundesnachrichtendienst, BND). Des établissements de formation de certaines administrations fédérales sont rattachées à la FH Bund, par exemple l'École du BND (SBND), l'École de protection de la constitution (Schule für Verfassungsschutz). La formation à la FH Bund se compose de différents cursus d'études accomplis soit dans la partie centrale de l'École, soit dans les différentes facultés, ainsi que de stages. Les contenus d'enseignement propres aux services de protection de la constitution sont dispensés dans l'antenne de la FH Bund, à Swisttal-Heimerzheim (Rhénanie-du-Nord-Westphalie). Les mémoires de fin d'études ou de séminaire des fonctionnaires des services de protection de la constitution sont publiés dans une collection de la FH Bund intitulée Contributions à la sécurité intérieure (Beiträge zur inneren Sicherheit).

Pour remplir ces fonctions, l'Office fédéral de protection de la constitution utilise différentes méthodes de collecte de l'information :

Voici quelques exemples de groupes de personnes qui sont ou ont été interrogées ou surveillées par des membres du BfV ou ses organisations annexes :

• Al-Qaïda; Le premier mandat d'arrêt lancé contre Oussama ben Laden date de mi-avril 1998 et il émane d'Interpol, à la demande de la Libye à la suite de l'assassinat en 1994 sur son sol d'un couple d'agents secrets de l'Office fédéral de protection de la constitution[1] (Bundesamt für Verfassungsschutz/BfV).
• personnes appartenant au parti Die Linke (anciennement PDS - cependant, ce n'est pas tout le parti qui fait l'objet d'une surveillance, mais seulement certains de ses groupes ou courants comme la Plate-forme communiste ou le Forum marxiste, ainsi que deux de ses groupes de travail, considérés comme hostiles à l'ordre constitutionnel), dont des députés aux diète régionales et au Bundestag, ou encore des membres des partis ou groupes suivants : KPD, DKP, MLPD (Parti marxiste-léniniste d'Allemagne, Marxistisch-Leninistische Partei Deutschlands), Fraction armée rouge (RAF), Jeunesse Libre d'Allemagne (Freie Deutsche Jugend, FDJ), du parti maoïste turc TKP/ML (Türkiye Komünist Partisi/Marksist-Leninist) et d'autres organisations réputées d'extrême gauche ou d'extrême droite.

• Personnes membres d'organisations réputées de droite extrême ou d'extrême droite, telles le NPD, Die Republikaner (REP), la Deutsche Volksunion (DVU), ainsi que les Freie Kameradschaften (groupes informels néo-nazis) ou des personnes proches de ces organisations.
• Organisations islamistes fondamentalistes ou organisations islamistes telles que le Califat de Cologne de Cemaleddin Kaplan (ICCB) ou la Communauté islamique Milli Görüş, etc.
• L'Église de Scientologie.
• Réfugiés issus du Bloc de l'Est, car les services secrets du bloc socialiste infiltraient des agents parmi les personnes qui quittaient la République démocratique allemande pour émigrer à l'Ouest grâce à une demande de sortie (Ausreiseantrag), notamment afin d'espionner les détenteurs de secrets d'État occidentaux.
• Hommes politiques de l'ancienne République démocratique allemande (RDA) et d'autres États socialistes (écoutes et analyses).
• Les organisations anarchistes telles que l'Union libre des travailleuses et des travailleurs ou le Syndicat anarcho-syndicaliste d'Allemagne.

L'Office fédéral de protection de la constitution est contrôlé par la commission de contrôle parlementaire du Bundestag, dans le cadre de la procédure de contrôle parlementaire, en coopération avec la commission budgétaire confidentielle (Vertrauensgremium) du Bundestag, dont la mission est de donner son accord sur les plans de gestion des services de renseignement, qui doivent rester secrets. La procédure est la même pour le BND et le Service de contre-espionnage militaire (MAD). En guise de compte rendu et afin de donner des informations d'ordre général sur l'extrémisme politique, le contre-espionnage et la protection des données confidentielles, le BfV publie chaque année un rapport (Verfassungsschutzbericht) qui peut être obtenu gratuitement sur demande et peut également être téléchargé sur son site Internet.

La suppression des services de protection de la constitution n'a cessé d'être demandée dans le passé. C'est ainsi que le programme électoral des Verts a demandé jusqu'en 1998, le démantèlement progressif de tous les services secrets allemands.

Le BfV a parfois été l'objet de critiques exprimées par le grand public : ainsi, en 1976, une campagne d'observation de la Fraction armée rouge fut lancée, qui devait durer plusieurs mois. Klaus Traube, ancien responsable repenti de l'industrie nucléaire, soupçonné de terrorisme au profit de la Fraction armée rouge, fut mis sur écoutes. On parla d'affaire Traube. Les soupçons se révélèrent sans fondement, et le Ministre de l'intérieur de l'époque, Werner Maihofer, fut contraint de démissionner.

De la même façon, le BfV fit parler de lui dans le cadre de la procédure d'interdiction à l'encontre du NPD. Une raison essentielle qui conduisit à l'échec de la procédure est que le BfV, en accord avec le Ministre de l'intérieur Otto Schily, refusa de faire savoir quelles activités avaient été initiées par le parti lui-même et lesquelles avaient pour origine le BfV ou des informateurs de celui-ci infiltrés dans l'appareil du parti et devenus permanents. Le Tribunal constitutionnel fédéral (qui peut seul prononcer l'interdiction d'une organisation politique) ne pouvant ainsi pas distinguer les actions devant être attribuées au parti de celles dans lesquelles le BfV était indirectement impliqué, il refusa de donner suite à la demande d'interdiction du NPD.

Une dépêche de l'agence de presse dpa selon laquelle un dirigeant sur sept du NPD est financé par le BfV ne fut jamais démentie.

L'un des détracteurs les plus éminents de la pratique du BfV est le constitutionnaliste Dietrich Murswiek. Il a abordé dans différentes publications la problématique des interventions du BfV empiétant sur les droits fondamentaux[4]. Sa dernière intervention à ce sujet a eu lieu en décembre 2006 lors d'un colloque intitulé Islam et protection de la constitution, au cours duquel il a de nouveau critiqué la pratique des rapports du BfV[5]. La critique de Murswieks est avant tout dirigée contre ce qu'il appelle "rapports sur la base du soupçon" : "Dans la plupart des rapports du BfV, il n'est pas seulement question d'éléments dont l'hostilité envers l'ordre constitutionnel est avérée, mais aussi d'organisations qui sont seulement soupçonnées par le BfV d'activités contraires à la constitution. Cette pratique est illégale. Elle n'a aucun fondement dans les lois qui régissent la protection de la constitution et est en outre contraire à la loi fondamentale." (Murswiek, Der Verfassungsschutzbericht, p. 3). Le principe régissant la pratique des rapports du BfV est en effet, selon les lois de protection de la constitution, que les organisations dont le rapport fait allusion doivent poursuivre des buts réellement extrémistes et non être des organisations pour lesquelles n'existent que des indices pouvant laisser croire qu'elles pourraient poursuivre de tels buts. Il en ressortirait donc que le BfV n'aurait pas le droit de faire référence à toutes les organisations qu'il observe légalement. En effet, ajoute Murswiek, le tribunal administratif d'appel de Berlin-Brandebourg a, pour cette raison, interdit la pratique du rapport sur la base du soupçon pour le Land de Berlin. Le tribunal administratif d'appel de Düsseldorf et celui de Münster ainsi que le Tribunal constitutionnel fédéral l'ont en revanche déclarée licite (références in Murswiek, Der Verfassungsschutzbericht, p. 4 ss.). Cependant, si l'on considère comme licite la pratique du rapport sur la base du soupçon, il faut selon Murswiek garantir que le rapport permet de différencier les cas d'hostilité avérée à la constitution des cas où existent de simples soupçons. Il considère que le rapport fédéral du BfV a certes tiré les conséquences de l'arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral concernant la revue Junge Freiheit, dans la mesure où ses rubriques sont maintenant assorties de titres explicites : "menées" et "cas donnant lieu à des soupçons", mais que les actuels rapports du BfV, même sous cette forme, ne répondent pas aux exigences de la Loi fondamentale. La pratique des rapports officiels ne doit pas faire prévaloir le "règne du soupçon" dans le sens d'une "sanction négative" : "Les lois régissant la protection de la constitution ainsi que les critères arrêtés par le Tribunal constitutionnel fédéral n'autorisent pas que la pratique des rapports concernant la protection de la constitution ne soient fondés que sur le soupçon du soupçon." (Murswiek, Der Verfassungsschutzbericht, p. 14).

Le BfV a été mis en cause, et plusieurs de ses dirigeants ont démissionné, à la suite des controverses liées à la série de meurtres racistes commis par le NSU[6]^,[7].

Partage des métadonnées des citoyens allemands

Le 27 août 2015, Die Zeit publie des documents révélant un accord entre la NSA et le BfV. Cet accord consiste à ce que le BfV partage les métadonnées de tous les citoyens allemand avec l'agence de sécurité américaine, en échange d'un accès à une copie du logiciel phare de la NSA, xKeyscore.

Jugement sur Junge Freiheit : en mai 2005, le Tribunal constitutionnel fédéral a constaté, dans l'affaire opposant l'hebdomadaire de droite Junge Freiheit au Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, que le fait de qualifier, dans le rapport du service régional de protection de la constitution, un organe de presse de publication d'extrême droite représente une restriction illicite de la liberté de la presse.

En avril 2006, le tribunal administratif d'appel de Berlin-Brandebourg[8], a statué que le parti Die Republikaner avait été indûment évoqué dans le rapport des services de protection de la constitution de Berlin, après la directive du Ministre de l'intérieur du Land, en décembre 1992, décidant de placer le parti sous surveillance.

"Die braune Falle – Eine rechtsextremistische Karriere" (Le piège brun – une carrière à l'extrême droite) est une exposition itinérante de l'Office fédéral de protection de la constitution.

De nombreux présidents du BfV ont atteint un degré de notoriété inattendu, sont partis en retraite anticipée ou ont démissionné.

• 1950–1954 Otto John (prononcer [jɔ:n]) – En juillet 1954, John, ancien agent secret britannique, fit, dans des circonstances qui n'ont pas encore été complètement élucidées, une apparition publique en RDA. Après des interventions à la radio est-allemande qui servirent la propagande communiste et des interrogatoires par la Stasi et le KGB, il retourna à l'Ouest à la surprise générale en décembre 1955 et fut condamné à une peine de prison de quatre ans. Le séjour d'Otto John en RDA, volontaire ou forcé, fut l'un des premiers grands scandales politiques des débuts de la République fédérale d'Allemagne.
• 1955–1972 Hubert Schrübbers – démission après la révélation de ses activités dans la justice sous le régime nazi. Pendant la présidence de Schrübbers, un nombre étonnamment important de postes élevés dans la hiérarchie du BfV auraient été confiés à d'anciens membres des SS et du SD.
• 1972–1975 Günther Nollau – démission après la découverte de l'espion est-allemand Günter Guillaume à la Chancellerie fédérale sous Willy Brandt.
• 1975–1983 Richard Meier – démission à cause d'une affaire judiciaire privée (condamnation pour homicide involontaire lors d'un accident automobile).
• 1983–1985 Heribert Hellenbroich – fut tout d'abord nommé en juillet 1985 président du Service fédéral de renseignement (BND). Il fut mis à la retraite le 29 août après la fuite en RDA de son ancien subordonné, Hansjoachim Tiedge, Regierungsdirektor au BfV. Tiedge était responsable du contre-espionnage.
• 1985–1987 Ludwig-Holger Pfahls – recherché depuis juillet 1999 pour corruption dans sa fonction suivante, secrétaire d'État auprès du Ministère fédéral de la Défense, en fuite et internationalement recherché, arrêté à Paris le 12 août 2005 et condamné à deux ans et trois mois de prison pour trafic d'influence et fraude fiscale (l'inculpation pour corruption passive dut être abandonnée), libéré sous conditions le 1^er septembre 2005.
• 1987–1991 Gerhard Boeden
• 1991–1995 Eckart Werthebach – démission causée par la reprise d'une enquête pour présomption de divulgation de secrets.
• 1995–1997 Hansjörg Geiger
• 1997–2000 Peter Frisch – membre du "Groupe de discussion services secrets en Allemagne" (Gesprächskreis Nachrichtendienste in Deutschland e.V.).
• 2000–2012 : Heinz Fromm - démission liée aux meurtres du NSU[9].
• 2012–2018 : Hans-Georg Maaßen. Maaßen est contraint à la démission après avoir émis des doutes concernant l'authenticité d'une vidéo, largement diffusée par les grands médias et dont Angela Merkel s'était offusquée[10], évoquant des « chasses collectives » contre les migrants à Chemnitz fin août 2018[11]^,[12].