Conseil national de la protection de la nature
Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) créé en 1946[1], est une institution rattachée au ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer français, chargée d'étudier et de donner un avis consultatif sur les projets et textes législatifs ou réglementaires concernant la préservation des espèces sauvages et des espaces naturels, notamment la création de réserves naturelles sur le territoire métropolitain et en Outre-mer[2]. Initialement présidé par le ministre de l'Éducation nationale, il est placé en 1977 sous le contrôle du ministre chargé de la protection de la nature[3].
| Fondation |
|---|
| Sigle |
CNPN |
|---|---|
| Type | |
| Pays |
.svg.png.webp){kind=small}
| Membres |
30 |
|---|---|
| Affiliation | |
| Budget |
110 000 € () |
| Site web |
La réglementation précise les cas où le CNPN doit être consulté, par exemple lorsque des arrêtés interministériels peuvent avoir des conséquences sur la faune et la flore sauvage.
Le CNPN est un groupe pluridisciplinaire d'experts, dont le comité permanent[4] et le rôle a fait l'objet de plusieurs réformes ou projets de réforme [5]. Ces experts sont désignés intuitu personae et reconnus pour leurs compétences en biodiversité, écologie, gestion et conservation des milieux naturels, géologie, sociologie, anthropologie, droit de l’environnement…) venant de tout le territoire français dont d'Outre-mer. Ils apportent leur conseil à l’État (préfets y compris) sur des sujets complexes concernant la biodiversité.
Les avis du CNPN ont appuyé l'évolution des pratiques des autorités environnementales (préfets de région) vers le principe « éviter-réduire-compenser » qui tend lui-même à faire évoluer l'évaluation environnementale, les mesures compensatoires et restauratrices[6]. La loi pour la reconquête de la biodiversité (2016) a demandé aux pétitionnaires de projets d’atteindre « une absence de perte nette de biodiversité » et il revient au CNPN d'évaluer rigoureusement la possibilité d'atteinte de cet objectif.
Missions
Le CNPN[7] :
- donne des avis au ministre sur les moyens de :
- préserver et restaurer la diversité de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels (Un avis du CNPN peut aussi ne porter que sur une seule espèce (ex le hamster commun en france) et sur des milieux ruraux ou réputés non-remarquables [8]) ;
- assurer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent, notamment en matière de parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles, et dans les sites d'importance communautaire ;
- étudie les mesures législatives et réglementaires et les travaux scientifiques afférents à ces objets.
... y compris lors de certains processus préparatoires à des lois comme à propos des propositions de groupes de travail du Grenelle de l'environnement[9].
Il reçoit les comptes rendus d’activités annuel et avis rendus par les CSRPN. Il ne donne pas d'avis sur les espèces gibier (qui relèvent du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage) sauf pour donner des avis sur un éventuel changement de statut de protection de l'espèce[10].
Composition
Le ministre chargé de la protection de la nature préside le CNPN[7], le directeur de la nature et des paysages est vice-président.
Quarante membres sont répartis en deux catégories :
- 20 membres de droit, désignés ès qualités, pouvant se faire représenter aux séances :
- Cinq fonctionnaires nommés (sur proposition des ministres de l'agriculture, de l'équipement, de l'intérieur, de la culture et de la mer ;
- Le directeur général de l'Office national des forêts ;
- Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
- Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ;
- Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
- Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;
- Le directeur du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts ;
- Le président de la Fédération française des sociétés de protection de la nature ;
- Le président de la Société nationale de protection de la nature ;
- Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
- Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;
- Le président de l'Union nationale des fédérations des associations de pêche et de pisciculture agréées ;
- Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
- Le président de la Ligue pour la protection des oiseaux ;
- Le président de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière ;
- Le président du Fonds mondial pour la nature, WWF-France.
- 20 membres nommés pour 4 ans (renouvelables)[7]. :
- Huit personnalités scientifiques qualifiées désignées parmi les enseignants et chercheurs spécialisés dans les sciences de la nature ;
- Six personnalités désignées sur proposition des associations agréées de protection de la nature ayant un caractère régional ;
- Le président du conseil d'administration d'un parc national ;
- Le président de l'organisme de gestion d'un parc naturel régional, sur la proposition de la Fédération des parcs naturels de France ;
- Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la protection de la nature ;
- Une personnalité désignée sur proposition de Réserves naturelles de France.
Gouvernance[7].
Le CNPN se réunit en moyenne au cours de 30 à 40 réunions par an, dans différentes commissions, conduisant à environ 1 100 à 1 200 avis rendus.
Le CNPN plénier instruit les dossiers et délègue l’instruction de certains dossiers soit au comité permanent, soit aux commissions thématiques, soit à un expert délégué, chargés de rendre l’avis au nom du CNPN. Le comité plénier prépare également les dossiers et délibérations discutés en CNPN plénier. Il est composé de quatre commissions thématiques (commissions faune, flore, charte de parc naturel régional et de parc national, aires protégées), prévues par le règlement intérieur et mises en place par délibérations du CNPN[11].
Un comité permanent de 14 membres élit en son sein un président, un vice-président et un secrétaire général (élections soumises à l'approbation du ministre). Le comité se réunit au moins 4 fois par an et autant qu'il le juge nécessaire, sur convocation de son président (ou à la demande du ministre)[12]. Le comité permanent est chargé de procéder à l'étude préalable de toutes les questions qui sont soumises à l'avis du conseil national. Il désigne à cet effet en son sein ou au sein du conseil national un rapporteur qui peut s'adjoindre des experts pris à l'extérieur du conseil.
Tout projet de création d'une réserve naturelle est obligatoirement soumis au comité avant l'engagement de la procédure de classement. Le comité peut être consulté sur tout projet de plan de gestion d'une réserve naturelle, et est obligatoirement consulté sur toute demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle.
La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages d'août 2016, consacre l'existence du CNPN et précise ses missions et ses modalités de fonctionnement[13].
Interventions
Il a par exemple donné, en 2008, un avis négatif concernant la construction de l'autoroute A65, dans le sud-ouest de la France, entre Pau et Langon[14]. Il s'est également montré critique à l'égard de l'expérimentation de contraception de marmottes dans le Parc national des Écrins [15].
Vers la fin du CNPN ?
En 2019 le gouvernement envisage de considérablement réduire le rôle du CNPN[16]. Un « projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale » a été mi-avril mis en consultation publique (jusqu’au 6 mai 2019) ; il envisage à partir de septembre 2019 de transférer le rôle du CNPN aux Conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN) (bien que ceux-si soient déjà surchargés de travail). Seules les dérogations concernant 37 espèces particulièrement rares et emblématiques (choisies dans une liste faite 20 ans plus tôt) continueraient à être traitées par le CNPN (qui antérieurement donnait des avis sur des milliers d'espèces protégées).
Avis des ONG sur l'éventuelle modification du statut du CNPN
Selon France nature environnement (FNE) et une vingtaine de membres du CNPN : « Le CNPN analyse entre 250 et 300 dossiers d’aménagement par an, alors que l’on compte environ 5000 études d’impact chaque année. Il est douteux que 95 % des dossiers soumis à étude d’impact n’occasionnent aucune destruction d’espèces protégées. Ces autres dossiers sont instruits par les services de l’État qui, en sous-effectifs, font de leur mieux et se concentrent sur les projets les plus impactant. De fait, le fonctionnement actuel conduit les DREAL à faire passer en CNPN les dossiers qu’ils jugent être d’ampleur nationale. Il faudrait maintenant qu’ils s’appuient sur des CSRPN surchargés pour évaluer une partie des dossiers à enjeu fort »[17]. ; il faudrait au contraire renforcer le CNPN, pour atteindre les objectifs de la loi biodiversité.
Voir aussi
Articles connexes
- Protection de la nature
- Gestion restauratoire
- étude d'impact
- Protection de la nature et de l'environnement en France
- Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN).
- Charte de l'environnement
- Séquence « éviter-réduire-compenser »
- GIZC
- Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives françaises
Bibliographie
- Badré M (2011) Évaluation environnementale et préservation de la biodiversité. Revue juridique de lenvironnement, (5), 79-86.
- Lefeuvre J.C (1990) De la protection de la nature à la gestion du patrimoine naturel. Patrimoines en folie, Paris, Éditions de la Maison des sciences de l’homme, 29-75.
- Lepart J & Marty P (2006) Des réserves de nature aux territoires de la biodiversité L'exemple de la France. In Annales de géographie (Nº 5, pp. 485-507). Armand Colin.
- Rameau J.C (1997) La directive" Habitats": analyse d'un échec, reflexions pour l'avenir. Revue forestière française, 399-416.
- Vanpeene-Bruhier, S., Pissard, P. A., & Kopf, M. (2013). Prise en compte de la biodiversité dans les projets d’aménagement: comment améliorer la commande des études environnementales ?. Développement durable et territoires. Économie, géographie, politique, droit, sociologie, 4(1).
Références
- Décret n°46-2847 du 27 novembre 1946, Institution d'un Conseil national de la protection de la nature, Journal officiel, 8 décembre 1946.
- ex pour l'île de la Réunion : Baret S, Lavergne C, Fontaine C, Saliman M, Hermann S, Triolo J, ... & Lucas R (2012) Une méthodologie concertée pour la sauvegarde des plantes menacées de l’île de La Réunion. Revue d'écologie.
- Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant le conseil national de la protection de la nature.
- Rôle précisé en 1977 par un décret (du 25 novembre) et sa circulaire d'application
- Coreau, A., Nowak, C., & Mermet, L. (2013) L’expertise pour les politiques nationales de biodiversité en France: quelles stratégies face aux mutations en cours ?. [VertigO] La revue électronique en sciences de l’environnement, 13(2)
- Vanpeene-Bruhier S, Pissard P.A & Bassi C (2013) Mesures compensatoires des atteintes à l’environnement dans les projets d’infrastructures: de nouvelles exigences réglementaires pour une amélioration des pratiques ?. Sciences Eaux and Territoires: la Revue du IRSTEA, (hors série), 7-p.
- CNPN, sur Légifrance
- Méchin C (2006) La gestion de l’espace rural et périurbain et les enjeux de sauvetage d’une espèce protégée. La situation du hamster commun.
- Lucas M (2009) La compensation environnementale, un mécanisme inefficace à améliorer. Revue juridique de l'Environnement, 34(1), 59-68.
- Trouvilliez Jacques (1995) L'organisation de la chasse en France. Forêt méditerranéenne.
- « Fonctionnement actuel du CNPN », sur ecologique-solidaire.gouv.fr, (consulté le )
- « Délibération CNPN no 2014-5 portant élection du président, du vice-président et du secrétaire général du comité permanent du Conseil national de la protection de la nature », sur bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr, (consulté le )
- « Décret précisant le rôle de la CNPN dans la reconquête de la biodiversité », (intégré dans le code de l'environnement), sur legifrance.gouv.fr, (consulté le )
- « Impact écologique négatif de l’A65: les écologistes en appellent à Borloo », sur ecolopop.info, (consulté le )
- Isabelle Mauz, Céline Granjou, « Une expérimentation contestée de contraception de marmottes », Natures Sciences Sociétés 16, 3 (2008) 232-240 (version préparatoire accessible sur HAL)
- « Le Conseil national de protection de la nature considérablement affaibli par un projet de décret du gouvernement », sur Reporterre (consulté le )
- « Pour la sauvegarde du Conseil national de la protection de la nature », sur mediapart.fr,
Liens externes
- Ressource relative à la vie publique :
- Site officiel
Portail de la conservation de la nature 
Portail de la politique française 
Portail de l’environnement