Commission paritaire des publications et des agences de presse

La Commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP), plus souvent appelée Commission paritaire, est un organisme d'État français chargé de donner un avis pour le bénéfice du régime économique de la presse. La Commission est actuellement régie par le décret n° 97-1065 modifié du 20 novembre 1997.

Situation
Commission paritaire des publications et des agences de presse
Logo de la Commission paritaire des publications et des agences de presse
Création	1945
Type	Autorité administrative indépendante
Siège	Paris
Organisation
Organisations affiliées	Ministère de la Culture

Site web	cppap.fr

Les avantages postaux et fiscaux qui en découlent représentent plusieurs centaines de millions d'euros chaque année[1].

Missions

La CPPAP est chargée d’une triple mission[2] :

Donner un avis sur l’application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allègements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux. À cette fin, la commission examine si les publications remplissent les conditions prévues aux articles 72 et 73 de l’annexe III du code général des impôts et D.18 et suivants du code des postes et des communications électroniques. Elle délivre aux publications de presse qui en relèvent un numéro d’inscription qui ouvre droit à un taux réduit de TVA à 2,1 %, une exonération de taxe professionnelle et des tarifs postaux préférentiels. Ce numéro permet en outre d’accéder aux aides directes délivrées aux publications éligibles à ce titre qui sont gérées par la direction générale des médias et des industries culturelles.
Se prononcer sur l’éligibilité au statut d’agence de presse des sociétés qui tirent la majeure partie de leurs ressources de la vente de contenus rédactionnels aux médias. Ce statut, défini par l’ordonnance du 2 novembre 1945, a été mis à jour par la loi du 22 mars 2012 de simplification du droit.
Reconnaître la qualité de services de presse en ligne (SPEL)[3], au sens de l’article 1^er de la loi n°86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, aux services en ligne répondant aux critères prévus par le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009. Le taux de TVA particulier de 2,1 % s’applique aux ventes de contenus numériques des SPEL.

Composition

Présidée par un conseiller d’État, la CPPAP associe à parité des représentants des administrations et des professionnels concernés (en formation publications, représentants des entreprises éditrices de publications et services de presse en ligne et en formation agences, représentants des agences de presse).

Les représentants des agences et entreprises de presse sont désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives.

Le président et les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la Communication pour un mandat de trois ans renouvelable. Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction générale des médias et des industries culturelles, sous le contrôle d’un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la Communication.

Les avis défavorables de la commission sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative[2].

Agréments

Les titres inscrits

Au 1^er janvier 2019 le nombre de publications inscrites, donnant droit au taux de TVA particulier est de 6 817 dont 50 % relèvent de la presse éditeur, 23 % de la presse associative, 16 % de la presse dérogatoire et 10 % de la presse étrangère[4]. Les titres relevant de la presse éditeur (3420) se répartissent en 20,96 % pour la presse ciblée et d’information générale, 36,64 % pour la presse technique et professionnelle, 11,40 % presse culturelle, scientifique et la presse jeunesse et 30,99 pour les magazines les divertissements et les loisirs.

Retrait d'agrément

La Commission paritaire peut refuser ou retirer un de ses agréments en cas de non-respect des critères réglementaires. Un retrait de l'aide fait passer le taux de TVA de 2,1 % à 20 %, ce qui peut constituer une condition économique essentielle à la viabilité d'un titre sur le marché.

Ainsi, en 1984 La Hulotte, en 2003 la revue Pirates Mag'[5], en 2006 les revues Nexus se sont vu retirer leur aide.

À la suite d'une tribune dénonçant le fait que l'hebdomadaire d'extrême droite Rivarol, condamné plus d'une dizaine de fois pour incitation à la haine, négationnisme ou injure raciste, bénéficiait toujours de l'agrément de la CPPAP et donc d'aides publiques indirectes[6], la Commission annonce son retrait dans une décision du 22 mai 2022[7].

Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme précisa, par sa décision de rejet de la requête de la société éditrice dans l'affaire « Santé Pratique », que selon l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, le non-renouvellement d'un certificat par la CPPAP pourrait, en l'espèce, s’analyser comme « une ingérence par une autorité publique dans le droit de la requérante à la liberté d’expression »[8].

Références

Direction générale des médias et des industries culturelles, « Presse écrite, chiffres et statistiques. », sur http://www.ddm.gouv.fr (consulté le 17 novembre 2012)
« Présentation de la CPPAP », sur CPPAP.
Sylvie Clément-Cuzin, « La notion de service de presse en ligne : les critères dégagés par la CPPAP et les aides », Legicom,‎ 2011, p. 107-111 (lire en ligne)
« Rapport annuel, édition 2018 », sur cppap.fr (consulté le 22 septembre 2020)
Alexandre Piquard, « "L’administration aurait voulu nous censurer sans le dire qu’elle ne s’y serait pas prise autrement" », sur http://www.transfert.net, Transfert.net, 2003 (consulté le 25 août 2009)
« « Notre pays accorde des facilités à “Rivarol”, hebdomadaire le plus raciste, le plus antisémite et le plus négationniste qui soit » », Le Monde.fr,‎ 7 mars 2022 (lire en ligne, consulté le 26 mai 2022)
« L’hebdo d’extrême droite « Rivarol » privé d’aides à la presse », sur L'Obs, 26 mai 2022 (consulté le 26 mai 2022)
Cour européenne des droits de l'homme, « NOTE D’INFORMATION N° 81 sur la jurisprudence de la Cour », sur http://www.echr.coe.int, décembre 2005 (consulté le 25 août 2009)

Voir aussi

Article connexe

Conseil supérieur de l'audiovisuel

Lien externe

Site officiel

Portail du droit français

Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.

[1] Direction générale des médias et des industries culturelles, « Presse écrite, chiffres et statistiques. », sur http://www.ddm.gouv.fr (consulté le 17 novembre 2012)

[CPPAP-2] « Présentation de la CPPAP », sur CPPAP.

[3] Sylvie Clément-Cuzin, « La notion de service de presse en ligne : les critères dégagés par la CPPAP et les aides », Legicom,‎ 2011, p. 107-111 (lire en ligne)

[4] « Rapport annuel, édition 2018 », sur cppap.fr (consulté le 22 septembre 2020)

[5] Alexandre Piquard, « "L’administration aurait voulu nous censurer sans le dire qu’elle ne s’y serait pas prise autrement" », sur http://www.transfert.net, Transfert.net, 2003 (consulté le 25 août 2009)

[6] « « Notre pays accorde des facilités à “Rivarol”, hebdomadaire le plus raciste, le plus antisémite et le plus négationniste qui soit » », Le Monde.fr,‎ 7 mars 2022 (lire en ligne, consulté le 26 mai 2022)

[7] « L’hebdo d’extrême droite « Rivarol » privé d’aides à la presse », sur L'Obs, 26 mai 2022 (consulté le 26 mai 2022)

[8] Cour européenne des droits de l'homme, « NOTE D’INFORMATION N° 81 sur la jurisprudence de la Cour », sur http://www.echr.coe.int, décembre 2005 (consulté le 25 août 2009)