Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
En France, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (CSTACAA) a un rôle consultatif général pour les questions concernant les magistrats des juridictions administratives de droit commun.
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
| Fondation |
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| Sigle |
CSTACAA |
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| Président |
Vice-président du Conseil d'État (d) |
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Créé en 1988, il a pour équivalents le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, et, pour l'ordre judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature.
Rôle
Le code de justice administrative dispose que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel[1] :
- exerce seul, à l'égard des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les attributions conférées aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et à la commission spéciale chargée de donner un avis sur le tour extérieur, le détachement, l'intégration après détachement et le recrutement complémentaire
- connaît de toute question relative au statut particulier du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
- émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations.
- exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel[2].
Composition
Le Conseil se compose[3]:
- du vice-président du Conseil d'État, président
- du conseiller d'État, chef de la mission d'inspection des juridictions administratives
- d'un chef de juridiction élu par ses pairs ;
- du secrétaire général du Conseil d'État ;
- du directeur chargé au ministère de la justice des services judiciaires ;
- de cinq représentants des membres du corps
- de trois personnalités qui n'exercent pas de mandat électif, nommées respectivement par :
Notes et références
- article L232-1 du code de justice administrative
- Art. L236-3 du code de justice administrative [lire en ligne]
- Article L232-2 du code de justice administrative
Liens externes
- Ressource relative à la vie publique :
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