Caisse d'amortissement de la dette sociale

La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) est un organisme gouvernemental français créé par l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 (« plan Juppé »), et dépendant de cinq ministères de tutelle (Économie, Comptes publics, et les trois ministères chargés des trois branches de la sécurité sociale, Santé, Travail, Vieillesse).

Caisse d'amortissement de la dette sociale
Histoire
Fondation
Cadre
Forme juridique
Domaine d'activité
Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
Pays
Organisation
Président
Jean-Louis Rey (d) (depuis )
Site web

Elle s'est vue transférer le montant de la dette sociale avec pour mission de la rembourser. Sa principale ressource est la perception de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi que d'une partie de la Contribution sociale généralisée (CSG). La CADES fait appel également pour son financement aux marchés financiers (elle émet sa dette en euros, mais aussi en devises tierces : dollar, yen, franc suisse et différentes autres devises), l'État français restant responsable en dernier recours des engagements de la CADES.

Amortissement de la dette et prolongations successives

L'existence de la CADES, limitée à treize ans à son origine, a été prolongée à plusieurs reprises du fait des reprises successives de dettes.

Au total, la CADES a depuis l'origine repris 260.5 milliards d'euros de dette de la Sécurité sociale, et en a déjà amorti 155 milliards à la fin 2018[1].

Sur l'année 2019, 16,7 milliards d’euros de dette ont été remboursées par le biais de plusieurs taxes, comme la CRDS, entrainant la promesse d'une dette amortie en 2024[2].

Un nouvel allongement jusqu'à 2033 et une nouvelle augmentation de la dette de 136 milliards d'euros sont actés en 2021[3]

Financement sur le marché obligataire

Le taux de refinancement sur l’ensemble du portefeuille de dettes de la CADES s’établissait au 31 mai 2015 à 2,14%[4]. L'émission d'obligations sur le marché est déléguée sous mandat de gestion à l'Association France Trésor depuis 2017, aussi émettrice pour le compte principal de l'État[5]. Selon Le Canard enchaîné, depuis au moins 2016, ces financements se font à un taux très supérieur à ceux attendus par le marché, ce qui permet de bénéficier d'une surprime encaissable immédiatement, et de masquer l'endettement réel de l'État[6].

En 2015, la CADES a diversifié ses sources de financement en lançant son premier emprunt obligataire de 3 milliards de yuans (424 M€) après un accord signé avec la Bank of China. Il s'agissait alors de l'émission en monnaie chinoise la plus importante pour un émetteur non-chinois[4].

Direction

Les organes de direction sont constitués du Conseil d'Administration (CA) et du Comité de Surveillance (CS).

Présidents du CA
  • Benoît Jolivet : 1996-1999
  • Patrice Ract Madoux : depuis le 9 septembre 1999
  • Jean-Louis Rey : depuis le 15 mai 2017

Références
  1. « Éditorial », La lettre d'information de la CADES n°43,‎ , p.1 (ISSN 1633-1915, lire en ligne)
  2. le trou de la sécu résorbé d’ici 2024
  3. Commission des comptes de la sécurité sociale, Les comptes de la sécurité sociale : résultats 2020 - prévisions 2021 et 2022, (lire en ligne), p. 277
  4. « La lettre d'information de la CADES n°42, 02/2018 », sur ww.cades.fr, (consulté le )
  5. "Cour des comptes, LA DETTE DES ENTITÉS PUBLIQUES, 2019, p.57/103"
  6. Hervé Martin, « Comment l'État a planqué plus de 100 milliards d'euros de dettes », Le Canard enchaîné, no 5273,‎ 1e décembre 2021, p. 3

Voir aussi

Articles connexes
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