Certificat de cession

Le formulaire à remplir s'intitule Certificat de cession d'un véhicule d'occasion.

La version actuelle (octobre 2020) de cet imprimé est enregistrée au CERFA sous le numéro 15776*02[1].

Lors de la vente ou de la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion (voitures, motos...), le certificat de cession doit être rempli conjointement par l'ancien et le nouveau propriétaire du véhicule. Chacun en garde un exemplaire.

Dans les quinze jours suivant la cession du véhicule, l'ancien propriétaire doit déclarer cette cession par voie électronique à l’adresse https://immatriculation.ants.gouv.fr ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile, sur présentation du certificat de cession. Cette déclaration en ligne remplace l'envoi à la préfecture du 3e exemplaire de l'ancien formulaire 13754*03.

• Site Service-public.fr – particuliers/vosdroits/R20300
• Site Service-public.fr – Service en ligne pour remplir le formulaire Cerfa 15776*02
• Site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)

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