Clause d'éternité
La clause d'éternité est une restriction détaillant à l'article 79 alinéa 3 de la Loi fondamentale allemande (GG) les objets soustraits indéfiniment aux possibilités de révision constitutionnelle. L'introduction de cette protection constitutionnelle a son origine dans les horreurs de la Seconde Guerre mondiale et ce qui a rendu légalement possible le nazisme.
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Les droits fondamentaux des citoyens, les idées démocratiques fondamentales et la forme fédérale de l'Etat ne peuvent pas faire l'objet d'une révision constitutionnelle.
Ce mécanisme d'auto-défense s'inscrit dans le cadre plus général de la démocratie combative.
Portée
Ne peuvent faire l'objet d'une révision constitutionnelle :
- la division du gouvernement fédéral en États
- la participation fondamentale des pays à la législation
- les principes énoncés aux articles 1er et 20
- la protection de la dignité humaine (art. 1 par. 1 GG),
- la reconnaissance des droits de l'homme comme base de chaque communauté humaine (art. 1 par. 2 GG),
- la liaison de l'autorité de l'État aux droits fondamentaux (art. 1 par. 3 GG),
- le principe fédéral (art. 20 Abs. 1 GG),
- la forme républicaine de l'Etat (art. 20 Abs. 1 GG),
- le principe de l'État-providence (art. 20 Abs. 1 GG),
- le principe de la démocratie (art. 20 Abs. 2 GG),
- le principe de souveraineté populaire (art. 20 Abs. 2 phrase 1 GG),
- la séparation des pouvoirs (art. 20 Abs. 2 phrase 2 GG),
- la consolidation de la législation à la constitution (art. 20 Abs. 3 h. 1 GG),
- la liaison de l'exécutif (pouvoir exécutif) et judiciaire (jurisprudence) à la constitution et à d'autres lois (art. 20 Abs. 3 h. 2 GG).
Une protection contournable
Les articles 1 et 20 ont déjà pu être révisés par des modifications mineures.
Voir aussi
Notes et références
- (de) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en allemand intitulé « Ewigkeitsklausel » (voir la liste des auteurs).
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