Code d'instruction criminelle (Belgique)
Le Code d'instruction criminelle belge est le code de procédure pénale en vigueur en Belgique.
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Code d'instruction criminelle
| Autre(s) nom(s) | Wetboek van Strafvordering (nl) |
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| Langue(s) officielle(s) | français, néerlandais |
|---|
| Entrée en vigueur | 1808 |
|---|---|
| Modifications | 1998 |
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