Code de la consommation

Le code de la consommation est le code qui regroupe les dispositions législatives relatives au droit de la consommation, qui est un sous-ensemble du droit des affaires.

Le code de la consommation est issu d'une codification à droit constant réalisée dans les années 1990 par une commission de codification du droit de la consommation présidée Jean Calais-Auloy. La partie législative a été achevée en 1993 et la partie règlementaire en 1995[1].

Il a été intégralement recodifié par une ordonnance entrée en vigueur le [2].

Contenu du code de la consommation

En France, le code de la consommation apparaît entre 1993 et 1995 (Loi n° 92-60 du , article 12) ; il est composé de cinq livres. La protection des consommateurs et la promotion d'une consommation dynamique et équilibrée sont ses objectifs principaux.

L'ordonnance n°2016-301 du a refondu la partie législative du code de la consommation et le décret n°2016-884 du , la partie réglementaire. Ces textes visent à améliorer la cohérence juridique de ce code et à permettre de l'adapter aux évolutions futures.

Principes et organisation

Le Code de la consommation comprend une série de « livres ». Son organisation actuelle est fixée par l'ordonnance 2016-031 du .

Livre Ier

Ce Livre Ier porte sur l'information des consommateurs. La dissymétrie d'informations entre consommateurs et professionnels est l'une des causes profondes des accidents de consommation. L'information préalable et continue des consommateurs lors de la formation des contrats est essentielle.

Livre II

Ce livre porte sur la formation des contrats entre un professionnel et un consommateur, les garanties applicables et les droits applicables en fonction des types de contrats.

Livre III

Celui-ci concerne le crédit et endettement.

Cette partie du Code consacrée à la consommation bancaire et financière est étoffée. Le choix du Code de la consommation pour accueillir ces normes souligne l'objectif essentiel de protection des consommateurs-emprunteurs. Ce droit de la protection des emprunteurs connait un fort essor [3]. Il concerne tous les crédits, aussi bien, les crédits à la consommation que les crédits immobiliers.

Cette partie a fait l'objet d'une substantielle réforme, avec l'ordonnance 2016-351 du .

Le Code de la consommation complète, sur ce plan, le Code monétaire et financier, qui régit directement les pratiques des professionnels bancaires et financiers.

Livre IV

Ce Livre développe la conformité et sécurité des produits et des services.

Livre V

Ce livre porte sur les habilitations et pouvoirs donnés aux organismes de contrôle afin de faire appliquer les dispositions du Code de la consommation et d'autres textes.

Livre VI

Il mentionne les associations de consommateurs. Leur rôle est essentiel pour rééquilibrer la relation d'ensemble avec les professionnels.

Parties prenantes

Notes et références
  1. « La création du code de la consommation », Institut national de la consommation,‎ (lire en ligne, consulté le )
  2. Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (lire en ligne)
  3. Laurent Denis http://www.hervecausse.info/Droit-de-la-distribution-bancaire-par-Laurent-DENIS_a923.html

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes
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