Code des obligations (Suisse)
Le Code des obligations (CO) ou code des obligations[N 1] est un texte de loi faisant partie du droit privé suisse. C'est en fait le 5e livre du Code civil suisse.
Autre(s) nom(s) |
(de) Obligationenrecht (it) Diritto delle obbligazioni (rm) Dretg d’obligaziuns |
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Titre | Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations) |
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Abréviation |
(fr + it) CO (de) OR |
Pays | Suisse |
Langue(s) officielle(s) | allemand, français et italien |
Rédacteur(s) | Assemblée fédérale |
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Adoption | |
Entrée en vigueur | |
Version en vigueur |
Lire en ligne
Code des obligations sur admin.ch
Son titre exact est Loi fédérale du complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations). Il réglemente les obligations en droit privé suisse, issues principalement du contrat et de la responsabilité civile. Il est aussi le texte central du droit des sociétés.
Historique
Adopté par l'Assemblée fédérale le , le Code des obligations est entré en vigueur le .
Le Code des obligations de 1911 a remplacé le Code fédéral des obligations de 1881. Le projet de Code civil suisse discuté dans les années 1890 et 1900 a rendu nécessaire une refonte de l'ancien CO, qui allait désormais être intégré dans le Code civil. À cette fin, Eugen Huber, principal rédacteur du Code civil suisse, a élaboré un projet pendant l'automne 1903, sur la base du Code de 1881. Ce projet a été discuté par une Commission d'experts en 1904, avant d'être remanié par le Conseil fédéral et transmis à l'Assemblée fédérale le , sous la forme d'un projet (daté du ) accompagné d'un message explicatif[1]. Le Conseil national () et le Conseil des États () ont décidé d'ajourner la discussion relative à ce premier projet jusqu'au moment de l'adoption du Code civil suisse. Un second projet a été préparé; il a été discuté par une Commission d'experts entre 1908 et 1909. Le second projet, daté du [2], a finalement été traité par l'Assemblée fédérale entre 1909 et 1911.
Contenu
Titre | Articles | |
Première partie : Dispositions générales | 1 - 183 | |
Titre premier : De la formation des obligations | 1 - 67 | |
Titre deuxième : De l'effet des obligations | 68 - 113 | |
Titre troisième : De l'extinction des obligations | 114 - 142 | |
Titre quatrième : Des modalités des obligations | 143 - 163 | |
Titre cinquième : De la cession des créances et de la reprise de dette | 164 - 183 | |
Deuxième partie : Des diverses espèces de contrats | 184 - 551 | |
Titre sixième : De la vente et de l'échange | 184 - 238 | |
Titre septième : De la donation | 239 - 252 | |
Titre huitième : Du bail à loyer | 253 - 274g | |
Titre huitièmebis : Du bail à ferme | 275 - 304 | |
Titre neuvième : Du prêt | 305 - 318 | |
Titre dixième : Du contrat de travail | 319 - 362 | |
Titre onzième : Du contrat d'entreprise | 363 - 379 | |
Titre douzième : Du contrat d'édition | 380 - 393 | |
Titre treizième : Du mandat | 394 - 418v | |
Titre quatorzième : De la gestion d'affaires | 419 - 424 | |
Titre quinzième : De la commission | 425 - 439 | |
Titre seizième : Du contrat de transports | 440 - 457 | |
Titre dix-septième : Des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux | 458-465 | |
Titre dix-huitième : De l'assignation | 466 - 471 | |
Titre dix-neuvième : Du dépôt | 472 - 491 | |
Titre vingtième : Du cautionnement | 492 - 512 | |
Titre vingt et unième : Du jeu et du pari | 513 - 515a | |
Titre vingt-deuxième : De la rente viagère et du contrat d'entretien viager | 516-529 | |
Titre vingt-troisième : De la société simple | 530 - 551 | |
Troisième partie : Des sociétés commerciales et de la société coopérative | 552 - 926 | |
Titre vingt-quatrième : De la société en nom collectif | 552 - 593 | |
Titre vingt-cinquième : De la société en commandite | 594 - 619 | |
Titre vingt-sixième : De la société anonyme | 620 - 763 | |
Titre vingt-septième : De la société en commandite par actions | 764 - 771 | |
Titre vingt-huitième : De la société à responsabilité limitée | 772 - 827 | |
Titre vingt-neuvième : De la société coopérative | 828 - 926 | |
Quatrième partie : Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale | 927 - 964 | |
Titre trentième : Du registre du commerce | 927 - 943 | |
Titre trente et unième : Des raisons de commerce | 944 - 956 | |
Titre trente-deuxième : De la comptabilité commerciale | 956 - 964 | |
Cinquième partie : Des papiers-valeurs | 965 - 1186 | |
Titre trente-troisième : Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre | 965 - 1168 | |
Dispositions transitoires |
Notes et références
Notes
- Dans la législation et les communications du gouvernement et de l'administration fédérale, la désignation des codes suisses s'écrit avec une minuscule et sans date (cf. Chancellerie fédérale suisse, Directives de la Confédération sur la technique législative, Berne, , 167 p. (lire en ligne), no 106).
Références
- « Feuille fédérale, 1905, vol. II, pp. 1 ss » [PDF], sur Archives fédérales suisses
- « Feuille fédérale, 1909, vol. III, pp. 727 ss » [PDF], sur Archives fédérales suisses
Voir aussi
Bibliographie
- Généralités
- Andrea Braconi, Blaise Carron et Sabrina Gauron-Carlin, Code civil suisse et Code des obligations annotés (CC & CO), Lausanne, Helbing Lichtenhahn, , 11e éd., 2340 p. (ISBN 978-3-7190-4300-1).
- Titre dixième
- Christian Bruchez, Patrick Mangold et Jean Christophe Schwaab, Commentaire du contrat de travail, 4e édition, éditions Réalités sociales (Lausanne), 2019 (ISBN 978-2-88146-153-8).
- Christian Favre, Charles Munoz et Rolf Tobler, Le contrat de travail, code annoté, Lausanne, Éditions Bis et ter, (1re éd. 2001), 1115 p. (ISBN 978-2-940394-23-4).
Article connexe
Lien externe
- Site officiel
- « Droit des obligations » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne.
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