Code pénal (Tunisie)

Le code pénal (arabe : المجلة الجزائية) est la codification du droit pénal tunisien. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1914.

Pour les articles homonymes, voir code pénal.

Code pénal
Présentation
Titre المجلة الجزائية
Sigle CP
Pays Tunisie
Langue(s) officielle(s) Arabe et français
Type Code juridique
Branche Droit pénal
Adoption et entrée en vigueur
Régime Protectorat français de Tunisie
Signataire(s) Naceur Bey
Promulgation
Publication
Entrée en vigueur
Version en vigueur
Modifications Amendements

Lire en ligne

Portail de la justice en Tunisie

Histoire

Le code pénal tunisien voit le jour pendant le protectorat français, sous le règne de Naceur Bey.

Il est promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, publié dans le Journal officiel tunisien no 79 du 1er octobre de la même année, avant de finalement entrer en vigueur le 1er janvier 1914[1].

Les lois, décrets et règlements contraires sont alors abrogés, à l'exception des dispositions relatives à la répression fiscale. Le décret de promulgation énonce néanmoins que les dispositions antérieures et non prévues par le nouveau code continuent à être appliquées. En outre, reste valable le décret du 10 juin 1882 relative à l'administration des territoires militaires, qui s'applique en complément au code pénal. Ce dernier décret est abrogé à l'indépendance du pays en 1956[1].

Présentation et contenu

Le code pénal se présente comme suit [2] :

Présentation du code pénal
  • Livre 1 : Dispositions générales (art. 1 à 59)
    • Chapitre I : Étendue des effets de la loi pénale (art. 1 à 4)
    • Chapitre II : Des peines et de leur exécution (art. 5 à 31)
    • Chapitre III : Des personnes punissables (art. 32 à 36)
    • Chapitre IV : De la responsabilité pénale (art. 37 à 53)
      • Section I : Absence de criminalité (art. 37 à 42)
      • Section II : Atténuation de criminalité (art. 43 à 46)
      • Section III : Aggravation de criminalité (art. 47 à 52 bis)
      • Section IV : De l'application des peines (art. 53)
    • Chap V : Du concours d'infractions et de peines (art. 54 à 58)
    • Chap VI : De la tentative (art. 59)
  • Livre II : Infractions diverses, et peines encourues (art. 60 à 312)
    • Titre I : Attentats contre l'ordre public (art. 60 à 200)
      • Chapitre I : Attentats contre la sûreté extérieure de l'État (art. 60 à 62 bis)
      • Chapitre II : Attentats contre la sûreté intérieure de l'État (art. 63 à 81)
      • Chapitre III : Des infractions commises par les fonctionnaires publics ou assimilés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions (art. 82 à 115)
        • Section I : Dispositions générales (art. 82)
        • Section II : De la corruption (art. 83 à 94)
        • Section III : La concussion (art. 95 à 98)
        • Section IV : Des détournements commis par les dépositaires publics (art. 99 à 100)
        • Section V : Abus d'autorité, manquements au devoir d'une charge publique (art. 101 à 115)
      • Chapitre IV : Attentats contre l'autorité publique commis par les particuliers (art. 116 à 200)
        • Section I : Rébellion (art. 116 à 124)
        • Section II : Outrages et violences à fonctionnaire public ou assimilé (art. 125 à 130)
        • Section III : Association de malfaiteurs (art. 131 à 135)
        • Section IV : Entrave à la liberté du travail (art. 136 à 137)
        • Section V : Des infractions portant sur le commerce et l'industrie (art. 138 à 141)
        • Section VI : De la simulation d'infraction (art. 142)
        • Section VII : Du refus d'obtempérer à une réquisition légale (art. 143 à 145)
        • Section VIII : Évasion et recel de détenus1 (art. 46 à 149)
        • Section IX : Des enfreintes à l'interdiction de séjour ou à la surveillance administrative (art. 150 à 152)
        • Section X : Des bris de scellés et destruction de pièces à conviction (art. 153 à 158)
        • Section XI : De l'usurpation de titres et port illégal de décorations (art. 159)
        • Section XII : De la dégradation ou destruction de monuments ou d'objets (art. 160 à 164)
        • Section XIII : De l'entrave à l'exercice des cultes (art. 165 à 166)
        • Section XIV : Des infractions relatives aux sépultures (art. 167 à 170)
        • Section XV : Mendicité (art. 171)
        • Section XVI : Faux (art. 172 à 178)
        • Section XVII : De la contrefaçon et abus de sceau (art. 179 à 184)
        • Section XVIII : De la contrefaçon et altération des monnaies (art. 185 à 192)
        • Section XIX : Fabrication et usage de faux passeports et autres pièces (art. 193 à 200)
    • Titre II : Attentats contre les particuliers (art. 201 à 312)
      • Chapitre I : Attentats contre les personnes (art. 201 à 254)
        • Section I : Homicide (art. 201 à 217)
          • § I : De l'homicide intentionnel (art. 201 à 216)
          • § II : De l'homicide involontaire (art. 217)
        • Section II : Violences, menaces (art. 218 à 225)
        • Section III : Attentats aux mœurs (art. 226 à 240 bis)
          • § I : Des atteintes aux bonnes mœurs et du harcèlement sexuel (art. 226 à 226 quater)
          • § II : De l'attentat à la pudeur (art. 227 à 230)
          • § III : De l'incitation à la débauche (art. 231 à 235)
          • § IV : De l'adultère (art. 236)
          • § V : De l'enlèvement (art. 237 à 240 bis)
        • Section IV : Faux témoignage (art. 241 à 244)
        • Section V : Atteinte à l'honneur ou à la réputation des personnes (art. 245 à 249)
        • Section VI : De l'atteinte à la liberté individuelle (art. 250 à 252)
        • Section VII : Détournement de correspondance, révélation de secrets (art. 253 à 254)
      • Chapitre II : Attentats contre la propriété (art. 255 à 309)
        • Section I : De la violation de la propriété et du domicile – pillage (art. 255 à 257 quater)
        • Section II : Vols et autres faits assimilés (art. 258 à 282)
        • Section III : Extorsion, chantage, usurpation, banqueroute (art. 283 à 290)
        • Section IV : Escroquerie et autres tromperies (art. 291 à 296)
        • Section V : Abus de confiance – appropriations illégitimes (art. 297 à 302)
        • Section VI : Entrave à la liberté des enchères (art. 303 à 303 ter)
        • Section VII : Dommages divers à la propriété d'autrui (art. 304 à 306 ter)
        • Section VIII : Incendie (art. 307 à 309)
      • Chapitre III : Infractions intéressant la santé publique 310 à 312)
  • Livre III : Contraventions (art. 313 à 321 bis)
    • Section I : Dispositions générales (art. 313 à 314)
    • Section II : Infractions relatives à l'autorité publique (art. 315 à 315 bis)
    • Section III : Infractions relatives à la sûreté ou à la tranquillité publique (art. 316)
    • Section IV : Infractions relatives à la morale publique (art. 317)
    • Section V : Infractions relatives à l'hygiène publique (art. 318)
    • Section VI : Infractions relatives aux personnes (art. 319)
    • Section VII : Infractions relatives aux biens (art. 320)
    • Section VIII : Infractions relatives à la voie publique (art. 321 à 321 bis)
 

Amendements du code pénal

Plusieurs dispositions ont modifié le code pénal depuis sa promulgation[2].

Lois et décrets modifiant le code pénal
  • Décret du 30 décembre 1921
  • Décret du 15 septembre 1923
  • Décret du 29 janvier 1926
  • Décret du 21 janvier 1927
  • Décret du 11 février 1930
  • Décret du 23 août 1930
  • Décret du 6 mai 1933
  • Décret du 8 octobre 1935
  • Décret du 17 février 1936
  • Décret du 25 avril 1940
  • Décret du 22 octobre 1940
  • Décret du 3 juillet 1941
  • Décret du 10 juillet 1941
  • Décret du 9 juillet 1942
  • Décret du 4 mars 1943
  • Décret du 13 avril 1943
  • Décret du 26 février 1944
  • Décret du 1er février 1945
  • Décret du 20 décembre 1945
  • Décret du 18 avril 1946
  • Décret du 6 juin 1946
  • Décret du 18 janvier 1947
  • Décret du 6 janvier 1949
  • Décret du 26 mai 1949 18.1950
  • Décret du 22 juin 1950
  • Décret du 30 juin 1955
  • Décret du 8 décembre 1955
  • Décret du 12 janvier 1956
  • Décret du 28 janvier 1956
  • Décret du 23 février 1956
  • Décret du 31 mai 1956
  • Décret du 13 novembre 1956
  • Décret du 10 janvier 1957, relatif aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'État
  • Loi no 58-15 du 4 mars 1958
  • Loi no 58-73 du 4 juillet 1958
  • Décret-loi no 62-17 du 15 août 1962
  • Loi no 62-39 du 22 octobre 1962
  • Loi no 64-34 du 2 juillet 1964, relative à l'avortement et l'autorisant dans quelques situations
  • Loi no 65-24 du 1er juillet 1965
  • Loi no 66-63 du 5 juillet 1966
  • Loi no 68-1 du 8 mars 1968
  • Loi no 68-23 du 24 juillet 1968
  • Loi no 69-21 du 27 mars 1969
  • Loi no 69-44 du 26 juillet 1969
  • Loi no 71-13 du 9 mars 1971
  • Loi no 71-29 du 14 juin 1971
  • Décret-loi no 73-2 du 26 septembre 1973, portant modification de l'article 214 du code pénal et instituant le droit à l'avortement
  • Loi no 73-57 du 19 novembre 1973
  • Loi no 77-56 du 3 août 1977
  • Loi no 82-55 du 4 juin 1982
  • Loi no 85-9 du 7 mars 1985
  • Loi no 85-85 du 11 août 1985
  • Loi no 89-23 du 27 février 1989
  • Loi no 93-72 du 12 juillet 1993
  • Loi no 93-112 du 22 novembre 1993
  • Loi no 95-9 du 23 janvier 1995, portant abrogation du travail rééducatif et du service civil
  • Loi no 95-93 du 9 novembre 1995
  • Loi no 98-33 du 23 mai 1998
  • Loi no 99-89 du 2 août 1999
  • Loi organique no 2001-43 du 3 mai 2001
  • Loi no 2001-49 du 3 mai 2001
  • Loi no 2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent
  • Loi no 2004-73 du 2 août 2004, concernant la répression des atteintes aux bonnes mœurs et du harcèlement sexuel
  • Loi no 2005-45 du 6 juin 2005
  • Loi no 2005-46 du 6 juin 2005
  • Loi no 2010-46 du 29 juin 2010
  • Loi no 2010-46 du 26 juillet 2010
  • Loi no 2011-46 du 6 août 2011
 

Références
  1. « Loi de promulgation du code pénal », sur jursitetunisie.com (consulté le )
  2. « code pénal » [PDF], sur e-justice.tn, (consulté le )

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes
  • Portail de la Tunisie
  • Portail du droit
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.