Comité technique permanent de la sélection

• Recueille des informations,
• Propose une politique pour le ministère,
• Élabore les règlements d'inscription des variétés de semences au catalogue officiel des espèces et variétés,
• Propose l'inscription de nouvelles variétés au ministre,
• Participe aux définitions des règles techniques concernant la production des semences.

Le CTPS est une commission administrative à caractère consultatif placé auprès du ministre de l’Agriculture. Il ne dispose pas de budget[1]. Ses missions sont définies aux articles D. 661-1 à 11 du code rural et de la pêche maritime.

• Créé par le décret n^o 594 du 24 février 1942 sous l’appellation de Comité technique paritaire des semences.
• L’arrêté du 27 mai 1942 en fixe la composition.
• Le décret du 2 février 1984 crée les sections spécialisées
• le décret du 14 janvier 1993 réorganise le CTPS

Le comité plénier et les sections sont composés d’autant de membres du secteur public que du secteur privé. Le secteur public est représenté en particulier par les ministères de l’Agriculture et celui de l’Ecologie ainsi que par des scientifiques d’organismes publics de recherche comme l’INRA. Pour le secteur privé, l’ensemble des acteurs de chaque filière est représenté : obtenteurs, entreprises et agriculteurs multiplicateurs de semences, agriculteurs utilisateurs de semences, industriels utilisateurs des produits de récolte, instituts techniques et représentants de la société civile[2].

Le comité donne aussi des avis et oriente la recherche en matière de génétique forestière dans le sens des intérêts commerciaux de la filière bois-papier-cellulose ; Selon Lefèvre et Collin E (2012)[4]« Depuis 20 ans, la politique nationale de gestion des RGF est coordonnée grâce à deux commissions » :

• « la CRGF qui propose et met en œuvre la politique de conservation, et »
• « la section Arbres Forestiers du Comité technique permanent de la sélection qui coordonne les actions de valorisation commerciale ».