Commission d'enquête parlementaire en Suisse

En Suisse, une commission d'enquête parlementaire (CEP, parfois appelée PUK[1] de l'allemand Parlamentarische Untersuchungskommission) est une commission d'enquête instituée par l'Assemblée fédérale pour faire la lumière sur des événements d'une grande portée[2]^,[3].

Le pouvoir de créer une commission d'enquête parlementaire appartient à l'Assemblée fédérale (le parlement suisse).

Le travail d'une commission d'enquête parlementaire s'inscrit dans les tâches de haute surveillance exercées selon la Constitution suisse par l'Assemblée fédérale sur les autres organes fédéraux[4]. Historiquement, quatre de ces commissions ont été instituées.

Des parlements cantonaux peuvent également instituer une commission d'enquête parlementaire cantonale[5].

Historique

La base légale sur laquelle se fonde le travail d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) a été créée à la suite de la première commission, instituée en 1964[6].

Quatre CEP ont été constituées entre 1964 et 2009[6] :

1964 : pour enquêter sur l'affaire des Mirages, c'est-à-dire les dépassements de budget lors de l'achat d'avions de combat par l'armée suisse ;
1989 : pour enquêter sur la direction du Département fédéral de justice et police, en relation avec la démission de la conseillère fédérale Elisabeth Kopp (cette enquête déclenchera le scandale des fiches) ;
1990 : pour enquêter sur les activités du Département militaire fédéral, en relation avec les renseignements et la sécurité, en particulier à la suite du scandale des fiches ;
1995 : pour enquêter sur la gestion de la Caisse fédérale de pensions.

Notes et références

Daniel S. Miéville, Au théâtre : « The making of the PUK », Le Temps, 15 janvier 2010.
Loi sur l’Assemblée fédérale (LParl) du 13 décembre 2002, RS 171.10, art. 163 Commission d'enquête parlementaire: Mandat et constitution..
Paolo Urio, « Affaire des Mirages » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 29 avril 2008.
Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) du 18 avril 1999, RS 101, art. 169 Haute surveillance..
« Enquête parlementaire sur l'hôpital de Rennaz validée au Grand conseil vaudois », RTS info,‎ 23 mars 2021 (lire en ligne, consulté le 23 mars 2021).
« La commission d’enquête parlementaire, objet politique rare et puissant », Le Temps, 11 janvier 2010.

Liens externes

Les Commissions d'enquête parlementaires CEP, sur le site web de l'Assemblée fédérale
Rapports des Commissions d'enquête parlementaire CEP, sur le site web de l'Assemblée fédérale

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[1] Daniel S. Miéville, Au théâtre : « The making of the PUK », Le Temps, 15 janvier 2010.

[2] Loi sur l’Assemblée fédérale (LParl) du 13 décembre 2002, RS 171.10, art. 163 Commission d'enquête parlementaire: Mandat et constitution..

[3] Paolo Urio, « Affaire des Mirages » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 29 avril 2008.

[4] Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) du 18 avril 1999, RS 101, art. 169 Haute surveillance..

[5] « Enquête parlementaire sur l'hôpital de Rennaz validée au Grand conseil vaudois », RTS info,‎ 23 mars 2021 (lire en ligne, consulté le 23 mars 2021).

[letemps-cep-6] « La commission d’enquête parlementaire, objet politique rare et puissant », Le Temps, 11 janvier 2010.