Commission des participations et des transferts

La Commission des participations et des transferts ou CPT (ex-Commission des privatisations, puis Commission d'évaluation des entreprises publiques[1]) est la commission qui approuve les processus de privatisation décidés par le gouvernement français.

Pour les articles homonymes, voir CPT.

Commission des participations et des transferts
Histoire
Fondation
1986
Cadre
Type
Autorité administrative indépendante
Domaine d'activité
Droit de la propriété des personnes publiques
Organisation
Président
Bertrand Schneiter (d)
Site web

La CPT est une autorité administrative indépendante créée par la loi du relative aux modalités des privatisations, adoptée par le gouvernement Chirac en vue de la première vague de privatisations d'entreprises publiques[2].

Ses compétences ont été modifiées et étendues par la loi en 1993 et en 2014. Elle a notamment pour mission d'évaluer les actifs des entreprises dont l'État envisage la cession afin d'en déterminer le juste prix. Cette mission vise à satisfaire l'exigence constitutionnelle, exprimée dans la Décision n° 86-207 DC du alinéa 58, du Conseil constitutionnel : « la Constitution s'oppose à ce que des biens ou des entreprises faisant partie de patrimoines publics soient cédés à des personnes poursuivant des fins d'intérêt privé pour des prix inférieurs à leur valeur… »[3].

Présidents

Références
  1. « Le " Journal officiel " rebaptise la commission de privatisation », Le Monde,‎ (lire en ligne).
  2. « Commission des participations et transferts », sur economie.gouv.fr (consulté le )
  3. « Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986 | Conseil constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr (consulté le )
  4. https://www.whoswho.fr/decede/biographie-pierre-laurent_9775.
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