Commission des infractions fiscales

Le rôle de la CIF est codifié à l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales[3]. Celui-ci dispose qu'en cas de fraude fiscale, telle que définie par l'article 1741 du Code général des impôts[5], des poursuites pénales ne peuvent être engagées par le ministère public que sur avis conforme de la commission[5]. En l'absence d'avis conforme de la commission, toute plainte pénale déposée par la direction générale des Finances publiques est jugée irrecevable[5]: c'est le « verrou de Bercy ». Le 22 juillet 2016 ce mécanisme est jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel[6].

Une fois saisie, la commission informe le contribuable concerné par lettre recommandée avec accusé de réception et lui donne trente jours pour soumettre par écrit à la commission tous les éléments qu'il juge nécessaires[2]. La commission n'étant pas une juridiction[2], la procédure n'y est pas régie par les dispositions de la procédure pénale et le principe du contradictoire n'y a pas cours[5] : ce sont des dispositions ad hoc précisées à l'article 228 du Livre des procédures fiscales qui s'appliquent. Si la commission rend un avis positif, la procédure pénale peut ensuite suivre son cours[5].

La commission ne s'intéresse pas aux infractions de droit commun, pour lesquelles la direction générale des Finances publiques peut déposer plainte sans devoir obtenir son avis[5]. La commission a traité en 2013 1 113 dossiers et n'a rendu que 95 avis défavorables[2]. Depuis le début des années 2000 le nombre de dossiers traités par la CIF est constant à environ un millier par an[2], atteignant par exemple 1061 en 2015[7]. Pour l'année 2015, cela représente ainsi un potentiel de 320 millions d'euros d'impôts fraudés, avec une moyenne de 338140 euros par dossier traité[7]. Chaque année la commission publie par ailleurs un rapport d'information à l'intention du gouvernement et du Parlement dans lequel elle résume son activité[2].

Jusqu'au 1^er janvier 2015 la commission était composée de vingt-quatre membres (douze titulaires et douze suppléants) dont douze conseillers d'État et douze conseillers-maîtres de la Cour des comptes[2]. La loi n^o 2013-1117 du 6 décembre 2013 est intervenue et modifie par son article 13 cette composition[2]. Depuis le 1^er janvier 2015, la CIF est composée de huit conseillers d'État, huit conseillers-maîtres à la Cour des comptes élus par leurs pairs, huit magistrats honoraires à la Cour de cassation, et de quatre personnalités qualifiées nommées par les présidents du Sénat et de l'Assemblée Nationale[2]. Ces élections et nominations doivent par ailleurs désormais respecter la parité hommes-femmes[2].

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