Commissionnaire

Les commissionnaires sont régis par les articles L132-1 à L132-9 du code de commerce. Le Commissionnaire est celui qui agit en son propre nom, ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant. Il se distingue du mandataire en ce sens qu'il agit en son propre nom et du courtier puisque contrairement à ce dernier il est véritablement partie au contrat qu'il conclut dans l'intérêt d'autrui. Ainsi, la commission apparaît comme une technique de représentation des intérêts d'autrui. Le commissionnaire doit rendre compte de sa mission au commettant et respecter les ordres et instructions de ce dernier, mais il est plus libre que ne l'est le mandataire. Néanmoins, il doit agir comme le ferait un professionnel soigneux selon les usages et la nature des marchandises sur lesquelles porte la commission. Il n'a pas le droit de se porter contrepartie, c'est-à-dire qu'il ne peut acheter ou vendre lui-même la marchandise qu'il est chargé de vendre ou d'acheter à un tiers. Une stipulation contraire est cependant possible. Le commissionnaire doit s'acquitter de ses propres cotisations sociales.

D'après l'article L.132-2 du Code de commerce, le commissionnaire dispose d'un privilège pour garantir les créances qu'il détient sur son commettant. Cette faveur accordée au commissionnaire, fluidifie les échanges commerciaux et permet à cet intermédiaire de recevoir paiement alors même qu'il ne détient plus les marchandises mise à sa disposition.