Constitution du canton 10
La constitution du canton 10 est la norme fondamentale interne du canton de Herceg-Bosna au sein de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine, elle-même au sein de l’État souverain de Bosnie-Herzégovine.
Constitution du canton 10
| Titre | Ustav Hercegbosanske županije |
|---|---|
| Pays |
Canton de Herceg-Bosna en  Bosnie-Herzégovine |
| Type | Constitution |
| Branche | Droit constitutionnel |
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