Constitution espagnole de 1978

La Constitution espagnole de 1978 est la loi fondamentale qui régit de manière organisée et hiérarchisée l'ensemble des institutions de l'État espagnol, ainsi que les droits et les devoirs des citoyens depuis 1978.

Pour les articles homonymes, voir Constitution espagnole.

Constitution espagnole de 1978
Exemplaire de la Constitution de 1978 conservé au Congrès des députés.
Présentation
Titre Constitución española de 1978
Pays Espagne
Langue(s) officielle(s) Espagnol
Type Loi fondamentale
Branche Droit constitutionnel
Adoption et entrée en vigueur
Législature Constituante
Gouvernement Suárez II
Signature Juan Carlos Ier d'Espagne
Sanction
Entrée en vigueur
Version en vigueur version consolidée par les lois constitutionnelles du 27 août 1992 (droit de suffrage passif) et du 27 septembre 2011 (adoption de la règle d'or budgétaire)
Modifications Voir : université de Perpignan

Lire en ligne

sur le site du Tribunal constitutionnel : en espagnol, en français

Lois fondamentales du Royaume d'Espagne (franquisme : 1936-1978)

Le texte fut développé par la voie du consensus et ce pour la première fois dans l'histoire espagnole et fut approuvé par référendum pendant le processus de la Transition démocratique espagnole, après la dissolution des institutions organiques du régime franquiste dirigé par Francisco Franco.

Histoire
Première page de la Constitution.

Rédaction du texte et consensus

Le Parlement est issu des élections constituantes du 15 juin 1977 désigna une Commission constituante, formée par 36 députés issus de toutes les formations politiques représentées, dont un groupe de sept membres fut ensuite chargé de diriger la rédaction de la loi constitutionnelle.

Les sept membres étaient[1] :

Ces rédacteurs, connus sous le nom de Los Padres de la Constitución (en français Les pères de la constitution), publient le 15 janvier 1978 une première ébauche du texte constitutionnel, mais elle contient 168 contestations adressées par les mêmes rédacteurs. Dans les mois qui suivent, des négociations ont lieu entre les rédacteurs pour accorder un texte plus consensuel dans les points relatifs à la religion, l'éducation et l'économie. En parallèle, les travaux de la Commission se sont centrés sur l'étude des contestations.

Une nouvelle ébauche est présentée aux Cortès (le Parlement) le 10 avril 1978 pour négociation. Plus de 3 100 modifications sont discutées au Congrès des députés, où a lieu le vote d'approbation du projet constitutionnel le 21 juillet 1978 qui est ensuite remis au Sénat.

À la haute chambre, un nouveau processus de négociation rapporta des modifications linguistiques proposées par Camilo José Cela (qui recevra le prix Nobel de littérature en 1989), l'abolition de la peine de mort et la légitimation définitive de la monarchie font partie de ces modifications. Le texte est à nouveau soumis aux Congrès des députés le 13 octobre 1978.

Le Cortès approuve le texte le 31 octobre 1978 :

  • le Congrès des députés par 325 voix pour, six contre et trois abstentions
  • le Sénat avec 226 voix pour, cinq contre et huit abstentions

Référendum
Monument à la Constitution de 1978 à Madrid.

Le roi Juan Carlos signe le 3 novembre 1978 le décret royal 2 560/1 978, qui est ensuite présenté par référendum au peuple espagnol, qui l'approuve le 6 décembre 1978. Sur 26,6 millions d'électeurs, 17,7 millions votent (le taux de participation est de 67,1 %) dont 15,7 millions votent oui (ce qui fait 87,8 % des voix) et 1,4 million contre.

L'abstention est plus importante en Galice et au Pays basque (45 % abstention), où le Parti nationaliste basque prône cette option, mais 69 % de ces 55 % de votants votent pour. Seuls donc 38 % des Basques approuvent la Constitution espagnole.

La Constitution espagnole de 1978 devient la loi fondamentale de l'État espagnol le jour de sa publication au Journal officiel de l'État, le 29 décembre 1978. La journée du 6 décembre, jour du référendum, est célébré tous les ans, à la même date.

Textes précédents

Il a existé par le passé trois textes constitutionnels :

Organisation du texte

Le texte est articulé autour de 169 articles, répartis en 10 titres[2].

Dispositions de la Constitution
Partie Dispositions
Préambule La nation espagnole proclame sa volonté d'établir une société démocratique avancée.
Titre préliminaire : L'Espagne se constitue en un État social et démocratique de droit. La souveraineté réside dans le peuple espagnol.
La forme politique de l'État espagnol est la monarchie parlementaire.
Les Forces Armées ont pour mission de garantir la souveraineté et l'indépendance de L'Espagne, défendre son intégrité territoriale et l'ordre constitutionnel.
Titre I :
Des droits et des devoirs fondamentaux		 Majorité à dix-huit ans.
Égalité devant la loi.
Aucune religion ne sera religion d'État.
Respect de la liberté de pensée.
Droit de réunion et d'associations.
Droit à l'éducation.
Droit de se syndiquer.
Droit au travail.
Droit au logement.
Droit à la santé.
Titre II :
De la Couronne		 Le Roi est le chef de l'État, symbole de son unité et de sa permanence. Il arbitre et tempère le fonctionnement régulier des institutions.
Titre III :
Des Cortès Générales		 Les Cortès se composent de deux chambres :
- Le Congrès des députés élus au suffrage universel, libre, direct et direct.
- Le Sénat est la chambre de représentation territoriale (4 sénateurs par province) élus au suffrage universel, libre, direct et secret.
Sont électeurs et éligibles tous les Espagnols jouissant du plein exercice de leurs droits politiques.
Titre IV :
Du gouvernement et de l'administration		 Le Roi propose au Congrès des députés un candidat à la présidence du gouvernement, puis nomme celui-ci après vote à la majorité absolue des députés.
Titre V :
Des relations entre gouvernement et Cortès Générales		 Le Gouvernement répond solidairement de sa gestion politique devant le Congrès des députés.
Titre VI :
Du pouvoir judiciaire		 La justice émane du peuple et est rendue au nom du Roi par des juges et magistrats membres du pouvoir judiciaire, indépendants, inamovibles, responsable et soumis à soumis à l'empire de la loi.
Titre VII :
Économie et finances		 Toutes la richesse du pays dans ses différentes formes et quel que soit son détenteur est subordonnée à l'intérêt général.
Il appartient au Gouvernement d'élaborer le budget général de l'État et aux Cortès Générales de l’examiner, de l’amender et l’approuver.
Titre VIII :
De l’organisation territorial		 L’État est organisé territorialement en municipalités, en provinces et dans les communautés autonomes qui se constitueront. Toutes ces entités jouissent de l’autonomie pour la gestion de leurs intérêts respectifs.
Titre IX :
Du Tribunal constitutionnel		 Le Tribunal constitutionnel est compétent pour connaitre du recours d’inconstitutionnalité contre les lois et dispositions normatives, d’une demande de protection en cas de violation des droits et libertés, des conflits de compétence entre l’État et les communautés autonomes ou de celles-ci entre elles.
Titre X :
De la révision constitutionnelle		 Les projets de révision constitutionnelle devront être approuvés par une majorité des 3/5 dans chacune des deux Chambres.
Dispositions additionnelles Respects des droits historiques des territoires bénéficiant de fueros.
Disposition transitoires Conditions de l'application de la voie lente ou de la voie rapide pour l'obtention de l'autonomie régionale.
Disposition dérogatoire Abrogation des huit Lois fondamentales promulguées durant la période franquiste.

Séparation des pouvoirs

La constitution déclare la séparation des pouvoirs :

Les Communautés autonomes

La Constitution décrit l'organisation territoriale de l'État comme décentralisée, selon le modèle des Communautés autonomes en établissant deux types de communautés :

  • les régions autonomes : l'article 143 établit les procédures pour la création des autonomies de nouvel accès, appelés régions autonomes.
  • les nationalités : l'article 151 a permis un processus d'autonomie accéléré et adaptée aux régions dites « historiques », celles qui avaient déjà bénéficié d'un statut d'autonomie pendant la IIe République : Catalogne, Galice et Pays basque.
  • la disposition transitoire nº 4 permet expressément la réunion de la Navarre avec la Communauté autonome basque.

Jusqu'à 17 régions autonomes, dont 3 nationalités, se sont ainsi créées.

Notes et références
  1. Campuzano 2011, p. 84.
  2. « Constitución_española_de_1978 », es.wikisource.org

Annexes

Bibliographie
  • Francisco Campuzano, La transition espagnole : entre réforme et rupture (1975-1986), Paris, PUF, , 1re éd., 180 p. (ISBN 978-2-13-059119-1).

Articles connexes

Liens externes
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