Contrôle général économique et financier

Le Contrôle général économique et financier (CGEF ou CGEFi) est une administration française, dépendant du ministère de l'Économie et des Finances, et qui effectue des missions d'audit à l'égard d'opérateurs publics et parapublics oeuvrant dans le domaine économique. Il constitue aussi un corps de la haute fonction publique, qui doit être placé en extinction à partir de 2023 dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur de l'État.

Service du contrôle général économique et financier
Histoire
Fondation
Cadre
Sigle
CGEF
Forme juridique
Domaine d'activité
Administration publique générale
Siège
Pays
Organisation
Direction
Hélène Crocquevieille (d)
Site web
Identifiants
SIREN
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Histoire

Le Contrôle général économique et financier est l'héritier de quatre corps d'inspection[1],[2].

Contrôleurs d'État

L'un des corps absorbés est le contrôle d'État, institué par deux décrets d'octobre 1935 :

  • le décret du instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'État ;
  • le décret du organisant le contrôle d'État sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'État.

Ces fonctionnaires sont alors appelés « contrôleurs financiers ». À la fin de la Seconde guerre mondiale, une ordonnance du crée un corps de contrôleurs d'État pour assurer ces missions[3]. Leur statut est fixé par un décret du [4].

Le décret no 55-733 du [5] relatif au contrôle économique et financier prévoit que ce contrôle est organisé selon les organismes soit par un contrôleur d'État, soit par une mission de contrôle dirigée par un contrôleur d'État ou un autre haut fonctionnaire ayant les mêmes pouvoirs[6]. Des experts-comptables pouvaient être amenés à les aider[7]. La dernière refonte globale du statut particulier des contrôleurs d'État avant 2005 est opérée par le décret no 63-667 du .

Contrôleurs financiers

Le nouveau corps des contrôleurs financiers est créé par le décret no 56-81 du . Ces fonctionnaires prennent la suite des « contrôleurs des dépenses engagées » qui avaient été créés en 1925. Les contrôleurs financiers étaient chargés de diriger les services ministériels des engagements de dépenses et assuraient aussi, aux côtés des contrôleurs d'État, une part du contrôle financier défini par les décrets de 1935, ainsi que les articles 6 et 7 de la loi du sur les organismes subventionnés par l'État.

Le corps des contrôleurs financiers était un « corps de débouché » au sens où il ne comportait que des fonctionnaires justifiant déjà d'une expérience certaine, d'un minimum de 10 ans. Les contrôleurs d'État, des magistrats de la Cour des comptes ou des inspecteurs des finances pouvaient devenirs contrôleurs financiers.

La dernière refonte globale du corps des contrôleurs financiers est assurée par le décret no 64-913 du .

Inspecteurs généraux de la production industrielle

L'inspection générale de la production industrielle est instituée par un décret du [8]. Cette inspection est réorganisée par trois décrets du , puis par le décret no 47-2241 du sous le nom d'inspection générale de l'industrie et du commerce. Ce corps est ouvert à des profils administratifs ou d'ingénieurs en milieu de carrière. L'inspection joue alors le rôle d'un service ministériel d'inspection du ministère de l'Industrie et du Commerce.

Inspecteurs généraux des postes et télécommunications

Ce corps est créé par un décret du [9] sous le nom d'inspection générale des Postes, télégraphes et téléphones. Ces cadres étaient chargées de fonction de surveillance, d'administration de personnel, ou encore de fonctions de direction de service ou de gestion des personnels des PTT. Le corps prend le nom d'inspecteurs généraux des postes et télécommunications par le décret no 64-142 du . À partir de 1991, ils peuvent travailler soit au ministère chargé des postes, soit à La Poste, soit à France Télécom.

Depuis 2005

Le corps du contrôle général économique et financier est constitué par le décret no 2005-436 du . Un autre décret du même jour crée le statut d'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier. En 2008, ce service absorbe également l'inspection générale du tourisme[2]. Le service est régi par le décret no 2017-510 du et l'arrêté du même jour.

À compter de , le service est recentré sur le contrôle des organismes du secteur public. Les missions plus générales d'audit et de conseil sont concentrés sur l'inspection générale des finances.

Organisation

Les membres du corps étaient recrutés parmi les agents issus des corps auxquels donnait accès l'École nationale d'administration, ayant au moins atteint l'échelle lettre A, ou parmi les personnes ayant exercé des fonctions de directeur général, directeur, chef de service, sous-directeur ou chef de projet des administrations de l'État. Avec la réforme de l'encadrement supérieur de l'État, le corps sera placé en extinction à compter de 2023[10]. Les futurs membres du service feront partie des administrateurs de l'État.

Le contrôle général économique et financier comprend des chefs de missions de contrôle, des membres du corps du contrôle général, des administrateurs de l'État et d'autres personnels affectés au contrôle. L'un des chefs de missions de contrôle reçoit le titre de chef du Contrôle général économique et financier et dirige le service, assisté d'un adjoint et d'un secrétaire général.

Le CGEFi compte environ 200 agents, dont 28 chefs de mission de contrôle[10]. Il est organisé en missions et en sections.

Un comité stratégique, présidé par le secrétaire général des ministères économiques et financiers, fixe les objectifs du service et donne son avis sur les affectations des personnels au sein des missions[1]. Comprenant initialement des représentants des directeurs généraux et de chefs de services de ces ministères, il est réduit, avec la réforme de 2022, au directeur du budget et au directeur général de l'Agence des participations de l'État.

Missions

Le contrôle général économique et financier assure des missions globales de contrôle, d'audit, d'évaluation, d'étude, de conseil, dans le domaine économique, financier ou industriel. Ils assurent les missions de contrôle financier d'établissements publics administratifs ou d'organismes divers financés totalement ou principalement par l'État. Ils peuvent se voir confier d'autres missions par les ministres dont ils dépendent[11].

Les textes fixant le statut d'organismes publics ou parapublics peuvent prévoir la participation d'un membre du contrôle général à leur conseil d'administration ou de surveillance.

Notes et références
  1. Michel Bouvier, Marie-Christine Esclassan et Jean-Pierre Lassalle, Finances publiques, Paris, LGDJ/Lextenso, coll. « Manuel », , 18e éd., 1016 p. (ISBN 978-2-275-06473-4), numéro 153.
  2. Hélène Croquevieille, « Le contrôle général économique et financier : un pôle de compétences reconnu au service de l'analyse des risques et de l'évaluation de la performance des organismes publics », Gestion & finances publiques, nos 2019/6,‎ , p. 14-22 (DOI 10.3166/gfp.2019.6.003).
  3. Journal officiel du 7 décembre 1944 [lire en ligne].
  4. Journal officiel du 1er novembre 1945 [lire en ligne].
  5. Le titre initial du décret est : « Décret portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État ».
  6. Décret du 26 mai 1955, art. 5.
  7. Décret du 26 mai 1955, art. 8
  8. Journal officiel du 16 février 1943 [lire en ligne].
  9. Journal officiel du 12 mars 1941. [lire en ligne].
  10. « Présentation du CGefi », sur economie.gouv.fr (consulté le ).
  11. Décret du 7 avril 2017, art. 1er.

Lien externe
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