Contribution sociale de solidarité des sociétés

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) concourt au financement des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Son recouvrement est donc assuré par la caisse nationale du Régime Social des Indépendants (RSI, soit les caisses CANAM, CANCAVA, AVA).

Son produit est ensuite réparti entre le régime social des indépendants maladie, dit « RSI maladie » (ex-CANAM), le régime de base d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales dit « RSI Industriels et Commerçants » (ex-ORGANIC), le régime de base d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales dit « RSI Artisans » (ex-CANCAVA), et le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (ex-BAPSA). Après cette répartition, son solde est reversé au fonds de solidarité vieillesse (FSV). Ce solde a tendance à s'amenuiser[4].

Instituée par la loi du 3 janvier 1970[5], la C3S est une taxe sur le chiffre d’affaires acquittée par les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 19 millions d'euros[6]. La déclaration et le paiement sont à effectuer le 15 mai de chaque année[7] auprès de l'interlocuteur RSI.

La C3S est déductible des bénéfices imposables de l'exercice du 1^er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due[8].

En 2005 a été créé une cotisation additionnelle à la C3S, affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie. Depuis le 1^er janvier 2018 la C3S et la cotisation additionnelle sont fusionnées dans une contribution unique[3].

Le taux d'imposition normal est de 0,16 % du chiffre d’affaires, dont 0,13 % pour la C3S proprement dite, et 0,03 % pour la contribution additionnelle. Le taux global de 0,16 % est maintenu après la fusion de la cotisation et de la contribution additionnelle.

Les entreprises de secteurs à faible marge bénéficient d'un plafonnement de leur cotisation à 3,08 % de leur marge brute (définie par addition des salaires, impôts, dotations, etc.) au lieu de 0,16 % de leur chiffre d’affaires[9]. Sont considérées comme entreprises plafonnées les sociétés suivantes[10] si elles disposent d’une marge brute au plus égale à 4 % de leur chiffre d’affaires hors taxes :

• Les sociétés de commerce international et intracommunautaire qui réalisent plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes hors taxes sur les marchés extérieurs.
• Les sociétés de négoce en gros de combustibles.
• Les sociétés de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes, qui réalisent plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes hors taxes avec les producteurs agricoles ou leurs coopératives.
• Les sociétés de commerce de détail de carburants.

Les 3,08 % sur la marge brute de la C3S sont répartis entre 2,50 % au titre de la C3S elle-même, et de 0,58 % pour la Contribution Additionnelle.

En 2009, le produit de la C3S s'est élevé à 4,44 milliards d'euros. La contribution additionnelle a rapporté 1,03 milliard d'euros[11].

En 2016, la C3S rapporte 3,6 milliards d'euros, et 3,8 milliards en 2019[12].

Dans une note de Philippe Martin et Alain Trannoy de juin 2019, le Conseil d'analyse économique (CAE) recommande la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) dont « la nocivité n’a pas d’égal dans le système fiscal français ». Les économistes concluent en effet que la C3S « réduit la productivité, agit comme un impôt sur les exportations et une subvention aux importations de biens intermédiaires et aggrave le déficit de notre balance commerciale » et estiment que « la C3S réduit les exportations d’environ 1 % et accentue la fragilité des entreprises en période de crise en diminuant leur probabilité de survie »[12]^,[13].

S'appuyant sur l'avis du CAE, un groupe de 16 députés Les Républicains déposent, en avril 2020, une proposition de loi visant à « supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés pour réduire la fragilité de nos entreprises en période de crise et mieux préparer la reprise de notre économie demain »[14]. Elle est renvoyée à la Commission des affaires sociales en mai 2020[15].