Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Les surveillants pénitentiaires sont recrutés sur concours (niveau DNB) puis formés à l'École nationale d'administration pénitentiaire (Énap), à Agen. Les candidats doivent posséder au moins le brevet des collèges et avoir entre 19 et 42 ans[2]. La formation initiale dure six mois et se poursuit par une année de stage à l'issue de laquelle l'élève surveillant est généralement titularisé (sauf faute grave ou incompétence manifeste). De bonnes connaissances juridiques restent un atout pour débuter cette formation.

L'article 2 de la loi du 24 novembre 2009 définie les missions de l'administration pénitentiaire. Les missions des surveillants sont d'assurer l'exécution des peines, de contribuer à assurer l'insertion ou la réinsertion des personnes détenues, à assurer la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.

L'article 12 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dispose que les surveillants pénitentiaires sont une des forces dont dispose l’État pour assurer la sécurité intérieure[3].

En outre, ces personnels sont autorisés à faire usage de la force, y compris en faisant usage d'une arme à feu, dans le cadre de la légitime défense, en cas de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés.

Il existe une réserve civile pénitentiaire constituée de retraités de l'administration pénitentiaire prévue par l'article 19 de la loi pénitentiaire.

Un code de déontologie encadre les pratiques du personnel pénitentiaire. Ce code résulte du décret du 30 décembre 2010[4].

Les surveillants peuvent procéder à des fouilles sur les personnes détenues s'il existe une présomption de commission d'infraction ou si le comportement de la personne détenue le justifie. Les fouilles intégrales sont autorisées dans le cas ou la palpation ou les moyens de détection électronique sont insuffisantes. Cette disposition relève de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009.

Les surveillants pénitentiaires assurent une surveillance à l’intérieur des établissements pénitentiaires, mais peuvent également agir aux abords ainsi que sur la voie publique. En effet, les surveillants pénitentiaires assurent quotidiennement des escortes ou des transfèrement de personnes détenues[5]^,[6]. Les surveillants pénitentiaires ne sont pas autorisés à porter une arme à l'intérieur des enceintes pénitentiaires, sauf en cas d'urgence et sur ordre de leur hiérarchie. Dans ce cas, le préfet est immédiatement avisé.

Le port d'arme est également autorisé sur la voie publique.

Ces dispositions découlent du décret du 23 août 2011 relative à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire[7].

Le métier de surveillant pénitentiaire comporte un grand nombre de spécialité parmi lesquelles:

• Les formateurs ;
• Les moniteurs de sport ;
• Les agents d'extractions judiciaires ;
• Les agents membres d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS) ;
• Les agents membres d'une équipe locale de sécurité pénitentiaire (ELSP).

Le traitement net mensuel des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application est fixé comme suit (au 1^er mars 2022) :

Les lieutenants pénitentiaires sont recrutés soit par un concours externe ouvert aux titulaires d'un bac+2 âgés de 40 ans au plus au 1^er janvier de l'année du concours soit par un concours interne ouvert aux fonctionnaires de l'État justifiant de 4 années de services effectifs ou soit par un examen professionnel ouvert seulement qu'aux premiers surveillants et majors[8].

Une fois admis par la voie des concours, les candidats sont nommés élèves lieutenants pénitentiaires et suivent une formation d'un an à l'École nationale d'administration pénitentiaire (Énap), à Agen.

Les personnels du corps de commandement participent à l'élaboration de la politique définie par le chef d'établissement en matière de prise en charge des personnes faisant l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté et coordonnent sa mise en œuvre dans le cadre de l'exécution des décisions pénales et du maintien de la sécurité des établissements pénitentiaires[1]. Ils assurent l'encadrement des personnels du corps d'encadrement et d'application[1].

Les personnels de commandement peuvent exercer la fonction de chef d'établissement ou d'adjoint au chef d'établissement au sein des établissements d'une capacité inférieure ou égale à 200 places, ainsi que les fonctions de chef de détention ou d'adjoint au chef de détention[1].

Ils peuvent également être affectés dans tout autre service relevant de l'administration pénitentiaire[1].

Le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire comprend trois grades[1] :

• Un grade de lieutenant pénitentiaire, qui comporte un échelon d'élève et onze échelons ;

Les lieutenants atteignant l'échelon 5 de la nouvelle grille obtiennent le titre de capitaine.

• Un grade de commandant pénitentiaire, qui comporte huit échelons et un échelon fonctionnel.

Le traitement net mensuel des fonctionnaires du corps de commandement est fixé comme suit (au 1^er juillet 2022) :

Les chefs des services pénitentiaires recrutés depuis la création du corps l'ont été dans le cadre d'un plan de requalification dont ont bénéficié d'anciens officiers pénitentiaires. Les agents suivent une formation d'adaptation à l'École nationale d'administration pénitentiaire (Énap), à Agen, qui comprend trois semaines de stage[9].

Un concours externe devrait ouvrir à l'horizon 2023.

Les chefs des services pénitentiaires assurent notamment les fonctions de chef d'établissement et d'adjoint au chef d'établissement dans les petits établissements ainsi que les fonctions de chef de détention, d'adjoint au chef de détention et de responsable de service dans les établissements de capacité plus importante[1].

Le corps des chefs des services pénitentiaires comprend trois grades[1] :

• Un grade de chef des services pénitentiaires de classe normale, qui comporte un échelon d'élève et onze échelons ;
• Un grade de chef des services pénitentiaires hors classe, qui comporte dix échelons ;
• Un grade de chef des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, qui comporte six échelons et un échelon spécial.

Le traitement net mensuel des chefs des services pénitentiaires est fixé comme suit (au 1^er janvier 2022) :

• Arthur Frayer, Dans la peau d'un maton, Fayard, 2011
• Éric Perez, Maton et fier de l'être !, Kero, 2019

• Administration pénitentiaire en France
• École nationale d'administration pénitentiaire
• Directeur des services pénitentiaires
• Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

• Décret n^o 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
• Présentation du métier de surveillant pénitentiaire sur le site de l'École nationale d'administration pénitentiaire

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