Cour constitutionnelle de Hongrie

Votée par le Parlement hongrois dès janvier 1989, la création d'une Cour constitutionnelle fut avalisée par les négociations entre le régime communiste et l'opposition démocratique au printemps et à l'été de cette même année avant d'être inscrite dans le nouvel article 32A de la Constitution et une loi spécifique adoptés tous deux en octobre. La Cour commença à fonctionner le 1^er janvier 1990.

Selon ce qui est inscrit dans le chapitre IV de la constitution en vigueur de 1989 à 2011[1], la Cour constitutionnelle contrôle la constitutionnalité des règles de droit, annule toute loi et toute autre règle de droit dont elle constate l'inconstitutionnalité et chacun peut engager une procédure devant elle. Elle est composée de 15 membres choisis par une commission parlementaire (avec un membre par parti politique représenté au sein de l'Assemblée) et élus avec au moins les deux tiers des députés.

La loi XXXII de l'année 1989[2] précise que le siège de la Cour est à Budapest), que le président et le vice-président sont élus (et rééligibles) tous les 3 ans par les membres de la Cour, que ceux-ci doivent être âgés d'au moins 45 ans, avoir une connaissance reconnue du droit (professeurs d'université, docteurs en droit) ou au moins 20 ans de pratique professionnelle, ne pas avoir été membres du gouvernement, employés d'un parti ou titulaire d'une importante charge publique les quatre années précédentes. L'Assemblée les élit pour 12 ans.

Le 26 octobre 2010, la Cour annule deux mesures votées par les députés FIDESZ et KDNP. La première concerne l'impôt particulier sur certains revenus des personnes privées, une taxe sur 98 % du montant des indemnités de licenciement et de retraite dépassant les 2 millions de forints[3] qui est annulée du fait qu'elle est en partie rétroactive puisqu'elle s'applique sur les revenus perçus à partir du 1^er janvier 2010 alors que la loi ne doit entrer en vigueur que le 1^er octobre de cette même année. La deuxième concerne le raccourcissement des mandats des deux vice-présidents du Bureau de la Concurrence économique (Gazdasági Versenyhivatal, GVH)[4], le Gouvernement Orbán souhaitant changer toute la direction de cette autorité de la Concurrence hongroise à l'occasion de la nomination de son nouveau président (cette disposition avait déjà suscité l'opposition du Président de la République László Sólyom qui l'avait adressée pour contrôle à la Cour dans les derniers jours de son mandat).

Le même jour, en immédiate réaction à cette annulation, le chef du groupe parlementaire du FIDESZ, János Lázár, annonce qu'il va déposer un amendement à la Constitution visant à retirer à la Cour constitutionnelle toute compétence sur les matières ne pouvant être soumises à référendum, c'est-à-dire tout ce qui concerne le budget de l'État et que, cet amendement adopté, les lois annulées seront revotées dans les mêmes termes.