Décret d'application

Un décret d'application est un décret précisant les modalités d'application d'une loi française.

Histoire

On trouve des décrets d'application dès [1].

Modalités

La plupart des lois, adoptées par le législateur, promulguées par le président de la République et publiées au Journal officiel, comportent à la fin du texte législatif un article incluant une disposition du type : « les modalités d'application de la présente loi seront précisées par un décret en Conseil d'État ».

Il arrive toutefois qu'une loi ou une disposition législative ne soit jamais mise en œuvre, faute de décret d'application. Le Conseil d'État juge pourtant, au moins depuis 1951[2], que le Gouvernement ne peut pas refuser de prendre un décret d'application (ou autre texte réglementaire) nécessaire à l'application d'une loi, et qu'un tel refus constitue même une faute susceptible de justifier une indemnisation[3],[4]. Ce refus est donc annulé par le Conseil d'État. Depuis 1996, le refus est assorti d'une injonction à adopter le règlement d'application et peut être assorti d'une astreinte. En 2000, puis en 2004 dans une décision d'assemblée, le Conseil d'État déduit l'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire de la Constitution.

Le Premier ministre François Fillon rédige et transmet aux ministres la circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois, afin de les contraindre à « désigner, au sein de votre administration centrale, une structure clairement identifiée qui sera responsable de la coordination du travail d'application des lois pour l'ensemble de votre ministère »[5].

Afin de pallier ce problème, depuis septembre 2011, chaque loi récente dispose d'un échéancier d'application disponible dans le dossier législatif des lois publiées[6].

La Cour de cassation a, dans son arrêt no 15-12.120 du , indiqué qu'une loi qui attend son décret d'application peut être jugée comme étant entrée en vigueur, du moment qu'elle est suffisamment précise et que son entrée en vigueur ne dépend pas d'un décret d'application[7].

Cependant, une loi peut ne pas nécessiter de décret d'application, lorsqu'elle prévoit en son sein des dispositions précises portant application des articles du texte voté par le Parlement puis promulgué par le Chef de l'État ou lorsque le législateur déclare qu'il n' y a pas besoin d'une telle mesure, au vu du domaine de compétences de la nouvelle loi.

Taux d'exécution des lois

Sous la XIVe législature
Date 31/12/2016[8] 30/06/2016[9] 31/12/2015[10] 30/06/2015[11] 31/12/2014[12] 30/06/2014[13] 31/12/2013[14] 30/06/2013[15]
Taux d'exécution 91 % 84 % 87 % 72 % 59 % 56 % 82 % 49 %
Dispositions appelant un décret d'application 2 524 2 205 1 517 1 478 1 064 582 255 166
Dispositions ayant reçu application 2 295 1 859 1 320 1 063 632 325 208 81

Références
  1. France, Décret d'application, Imprimerie Nationale, (lire en ligne)
  2. Conseil d'État, sec., 13 juillet 1951, Union des anciens militaires titulaires d'emplois réservés à la SNCF, Rec. p. 403.
  3. Conseil d'État, ass., 27 novembre 1964, Veuve Renard, Rec. p. 590.
  4. Christine Maugüé, concl. sur Conseil d'État, sec., 26 juillet 1996, 160515, Ass. lyonnaise de protection des locataires, Rec.
  5. « Circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois », sur legifrance.gouv.fr (consulté le )
  6. « Application des lois », sur legifrance.gouv.fr (consulté le )
  7. Texte intégral, Analyse (lire en ligne)
  8. « Bilan semestriel au 31 décembre 2016 », sur Legifrance, (consulté le )
  9. « Bilan semestriel au 30 juin 2016 », sur Legifrance, (consulté le )
  10. « Bilan semestriel au 31 décembre 2015 », sur Legifrance, (consulté le )
  11. « Bilan semestriel au 30 juin 2015 », sur Legifrance, (consulté le )
  12. « Bilan semestriel au 31 décembre 2014 », sur Legifrance, (consulté le )
  13. « Bilan semestriel au 30 juin 2014 », sur Legifrance, (consulté le )
  14. « Bilan semestriel au 31 décembre 2013 », sur Legifrance, (consulté le )
  15. « Bilan semestriel au 30 juin 2013 », sur Legifrance, (consulté le )

Voir aussi
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