Défenseur syndical

Le défenseur syndical (anciennement appelé : défenseur ouvrier) est, en droit français, une personne qui exerce des fonctions d'assistance ou de représentation des salariés devant les conseils de prud'hommes et les Cours d'Appel en matière prud'homale [1].

Cette personne est désignée par une organisation syndicale ou professionnelle. Cette fonction a été créée par le législateur en 1958[2].

Champ d'exercice

L'article 258 de la loi du 6 août 2015[3], dite loi Macron, redéfinit le champ d'exercice du défenseur syndical et encadre ses prérogatives.

Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative au niveau régional, sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi-professionnel ou dans au moins une branche, dans des conditions définies par décret.

Dans les établissements d'au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois. Le temps passé par le défenseur syndical hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise. Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.

Les employeurs sont remboursés par l'État des salaires maintenus pendant les absences du défenseur syndical pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des cotisations sociales correspondants.

Notes et références
  1. Article L1453-4 du code du Travail https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7F9CA9C4DB3740026F2980C214EE1409.tplgfr29s_2?idArticle=LEGIARTI000036262118&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20190704
  2. Hélène Michel et Laurent Willemez, maître de conférences en sociologie, Université de Poitiers, SACO, chercheur-associé au CURAPP, , 165 p. (lire en ligne), p. 165
  3. « Loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 258 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
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