Délégué général aux droits de l'enfant

Le Délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant (DGDE) est une Institution publique indépendante instituée en Belgique par le décret du [1] et l'arrêté du [2]. Sa mission générale est de veiller à la sauvegarde des droits et des intérêts des enfants et à l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE). Ce qui implique notamment de recevoir les plaintes et les demandes de médiation relatives aux droits et aux intérêts des enfants dans tous les domaines: famille, école, handicap, maltraitance, aide et protection de la jeunesse, migration, etc.

Délégué Général aux droits de l'enfant

Logo du Délégué Général aux droits de l'enfant

Titulaire actuel
Bernard De Vos
depuis le 23 février 2008
Création 1 novembre 1991
Durée du mandat 6 ans
renouvelable une fois
Premier titulaire Claude Lelièvre
Résidence officielle Bruxelles 1080, Rue de Birmingham 66
Site internet http://www.dgde.cfwb.be/

Dans l'exercice de sa mission, le Délégué général :

  • informe des droits et intérêts des enfants (un individu de 0 à 18 ans selon la CIDE) et assurer leur promotion en organisant des actions d'information.
  • vérifie l'application correcte des lois, décrets, ordonnances et réglementations qui concernent les enfants.
  • recommande au Gouvernement, au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la région wallonne et à toute autorité compétente à l'égard des enfants, toute proposition visant à adapter la réglementation en vigueur, en vue d'une protection plus complète et plus efficace des droits et intérêts des enfants.
  • reçoit les informations, les plaintes ou les demandes de médiation relatives aux atteintes portées aux droits et intérêts des enfants.
  • mène à la demande du Conseil toutes les investigations sur le fonctionnement des services administratifs de la Communauté française concernés par cette mission.

Bernard De Vos occupe actuellement le poste de Délégué depuis le 23 février 2008.

Fonctionnement

Le Délégué général est une institution libre et indépendante. Il intervient de façon neutre et impartiale en faveur des enfants dont les droits ne sont pas respectés.

Une équipe pluridisciplinaire travaille à ses côtés pour répondre aux demandes et aux besoins des enfants. Le Délégué général représente une institution de référence et de dernier recours. Il ne se substitue pas aux services de première ligne ni aux autorités judiciaires. Il tient compte du maillage institutionnel et associatif et s'articule avec lui.

La fonction de Délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant est instituée auprès du Gouvernement de la Communauté française, après appel public aux candidatures, pour une période de six ans, renouvelable une fois[2]. Le Délégué général ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée de son mandat. En outre, pendant toute la durée du mandat, la fonction de Délégué est incompatible avec une candidature à un mandat électif ou l'exercice d'un tel mandat et avec toute fonction qui puisse compromettre le bon exercice de sa mission ou porter atteinte à son indépendance, son impartialité ou la dignité de ses fonctions. Pendant toute la durée de son mandat, le Délégué ne peut accepter aucun autre mandat, même à titre gracieux[1].

Le Délégué général adresse aux autorités fédérales, aux autorités de la Communauté, des Régions, des provinces, des communes ou à toute institution dépendant de ces autorités, les interpellations et demandes d'investigations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Dans les limites fixées par la Constitution, les lois, les décrets et les arrêtés et dans celles de sa mission, le Délégué général a accès librement durant les heures normales d'activité à tous les bâtiments des services publics communautaires ou aux bâtiments privés bénéficiant d'un subside de la Communauté française.

Les responsables et les membres du personnel de ces services sont tenus de communiquer au Délégué général les pièces et informations nécessaires à l'exercice de sa mission, à l'exception de celles qui sont couvertes par le secret médical ou dont ils ont pris connaissance en leur qualité de confident nécessaire.

La promotion des droits de l'enfant

Le DGDE garantit la promotion des droits de l'enfant et organise des actions d'information sur ces droits et leur respect effectif.

Le 20 novembre de chaque année, à l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, le Délégué adresse simultanément au Gouvernement et au Parlement, un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité. Ce rapport contient les recommandations qu'il juge utiles et expose les éventuelles difficultés rencontrées dans l'exercice de ses fonctions.

Liste des Délégués généraux aux droits de l'enfant
  • Claude Lelièvre, du au
  • Stephan Durviaux (Délégué ad interim), du au
  • Bernard De Vos, depuis le

Notes et références
  1. « Décret instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant — Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française », sur www.pfwb.be (consulté le )
  2. « L'arrêté du 19 décembre 2002 relatif au délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant », sur www.dgde.cfwb.be, (consulté le )

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes
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