Dépénalisation du droit des affaires
La dépénalisation du droit des affaires, est une promesse faite par Nicolas Sarkozy, le 30 août 2007, lors de son discours à l'université du Medef[1].
La garde des sceaux, Rachida Dati, a mis en place le groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires, le jeudi 4 octobre 2007.
Pour Rachida Dati, « un risque pénal excessif (...) entrave l'activité économique ». « Il est un frein à son développement. C'est un risque diffus et difficile à cerner, qui paralyse l'initiative économique, au lieu simplement de l'encadrer pour éviter les dérives ».
Rachida Dati attend des membres de ce groupe de travail de « poser les limites », et d'être « libres et inventifs ».
Groupe de travail
Le groupe de travail se compose d'une vingtaine d'avocats, magistrats, professeurs et dirigeants d'entreprise. Il est présidé par Jean-Marie Coulon, ancien président de la cour d'appel de Paris.
L'objectif fixé est de réfléchir à des modifications du droit pour éviter qu'une sanction pénale ne vienne s'ajouter à celle d'une autre juridiction (Conseil de la concurrence, les prud'hommes ou le tribunal de commerce).
Anecdote
Le jour de la mise en place du groupe de travail, l'Affaire EADS faisait les gros titres des journaux.
Thématiques
Les thèmes qui pourraient être concernés sont :
- les peines d'amendes qui punissent le franchissement de seuil sans déclaration dans les prises de participation, d'après Rachida Dati,
- la majoration d'apports en nature dans une SA ou une SARL,
- les délais de prescription de l'ABS,
Les thèmes qui pourraient ne pas être concernés sont :
- l'abus de biens sociaux (ABS), d'après Laurent Wauquiez
Les thèmes dont on ne sait pas s'ils pourraient être modifiés sont :
- le délit d'initié, évoqué dans l'affaire EADS.
Critiques
Pour le Parti communiste français, la majorité voudrait « offrir un permis de tricher au patronat » en créant une « véritable invitation à tricher en toute impunité ».
Notes et références
- Le Nouvel Observateur – 31 août 2007 « Dépénalisation du droit des affaires : Sarkozy crée la polémique ».
- LeMonde.fr – 4 octobre 2007 « Début du groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires ».
- La documentation française – janvier 2008 « La dépénalisation de la vie des affaires », rapport au garde des Sceaux du Groupe de travail présidé par Jean-Marie Coulon.
- L'Express.fr – 21 février 2008 « Dépénalisation du droit des affaires : les recommandations du rapport Coulon ».
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