Data Protection Act 1998

L'article 1 de la DPA 1998 définit les « données personnelles » comme toute donnée qui aurait pu être utilisée pour identifier un individu vivant. Les données anonymisées ou agrégées étaient moins réglementées par la loi, à condition que l'anonymisation ou l'agrégation n'ait pas été effectuée de manière réversible. Les individus peuvent avoir été identifiés par divers moyens, y compris le nom et l'adresse, le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail. La loi ne s'appliquait qu'aux données détenues ou destinées à être détenues sur des ordinateurs (« équipement fonctionnant automatiquement en réponse à des instructions données à cette fin »), ou détenues dans un « système de classement pertinent »[2].

Dans certains cas, les documents papier auraient pu être classés comme un système de classement pertinent, comme un carnet d'adresses ou le journal d'un vendeur utilisé pour soutenir les activités commerciales[3].

La loi Freedom of Information Act 2000 modifie la loi pour les organismes et autorités publics, et l'affaire Durant a modifié l'interprétation de la loi en fournissant une jurisprudence et des précédents[4].

Une personne dont les données ont été traitées avait les droits suivants[5] :

• En vertu de l'article 7, pour consulter les données les concernant détenues par une organisation moyennant des frais raisonnables : les frais maximum étaient de 2 £ pour les demandes adressées aux agences de référence de crédit, de 50 £ pour les demandes de santé et d'éducation, et de 10 £ par personne dans le cas contraire[6],
• En vertu de l'article 14, de demander que des renseignements inexacts soient corrigés. Si l'entreprise avait ignoré la demande, un tribunal aurait pu ordonner la correction ou la destruction des données et, dans certains cas, une indemnisation aurait pu être accordée[7].
• En vertu de l'article 10, d'exiger que leurs données ne soient pas utilisées d'une manière susceptible d'avoir causé des dommages ou une détresse.
• En vertu de l'article 11, d'exiger que leurs données ne soient pas utilisées à des fins de marketing direct.

L'annexe 1 énumère huit « principes de protection des données » :

1. Les données personnelles seront traitées loyalement et licitement et, en particulier, ne seront traitées que si :
   1. au moins une des conditions de l'annexe 2 est remplie, et
   2. dans le cas de données personnelles sensibles, au moins une des conditions de l'annexe 3 est également remplie.
2. Les données personnelles ne seront obtenues que pour une ou plusieurs finalités déterminées et licites, et ne seront pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec cette ou ces finalités.
3. Les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la ou des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
4. Les données personnelles doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour.
5. Les données personnelles traitées à quelque fin ou à quelque fin que ce soit ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire à cette fin ou à ces fins.
6. À propos des droits des individus, par exemple [8] les données personnelles doivent être traitées conformément aux droits des personnes concernées (individus).
7. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées doivent être prises contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles et contre la perte ou la destruction accidentelle ou l'endommagement des données personnelles.
8. Les données personnelles ne seront pas transférées vers un pays ou un territoire en dehors de l' Espace économique européen à moins que ce pays ou territoire n'assure un niveau adéquat de protection des droits et libertés des personnes concernées à l'égard du traitement des données personnelles.

Conditions relatives au premier principe

Les données personnelles ne doivent être traitées que loyalement et licitement. Pour que des données soient qualifiées de « traitées équitablement », au moins une de ces six conditions devait s'appliquer à ces données (annexe 2).

1. La personne concernée (la personne dont les données sont stockées) a consenti (« donné son autorisation ») au traitement ;
2. Le traitement est nécessaire à l'exécution ou au démarrage d'un contrat ;
3. Le traitement est requis en vertu d'une obligation légale (autre que celle stipulée dans le contrat) ;
4. Le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ;
5. Le traitement est nécessaire à l'exercice de toute fonction publique ;
6. Le traitement est nécessaire à la poursuite des intérêts légitimes du « responsable du traitement » ou des « tiers » (à moins qu'il ne puisse porter atteinte de manière injustifiée aux intérêts de la personne concernée).

Consentement

Sauf dans les cas d'exception mentionnés ci-dessous, la personne devait consentir à la collecte de ses renseignements personnels [9] et à leur utilisation aux fins en question. La directive européenne sur la protection des données définit le consentement comme  »... toute indication spécifique et informée librement donnée de sa volonté par laquelle la personne concernée signifie son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant », ce qui signifie que la personne aurait pu signifier son accord autrement que par écrit.^{[réf. nécessaire]} Cependant, la non-communication n'aurait pas dû être interprétée comme un consentement.

De plus, le consentement aurait dû être adapté à l'âge et à la capacité de l'individu et aux autres circonstances de l'affaire. Si une organisation « a l'intention de continuer à détenir ou à utiliser des données personnelles après la fin de la relation avec l'individu, le consentement doit couvrir cela ». Lorsque le consentement a été donné, il n'était pas supposé durer éternellement, bien que dans la plupart des cas, le consentement ait duré aussi longtemps que les données personnelles devaient être traitées et les individus auraient pu retirer leur consentement, selon la nature du consentement. Et les circonstances dans lesquelles les renseignements personnels ont été recueillis et utilisés[10].

La loi Informatique et Libertés précise également que les données personnelles sensibles doivent avoir été traitées selon un ensemble de conditions plus strictes, en particulier, tout consentement doit avoir été explicite[11].

La loi était structurée de telle sorte que tout traitement de données à caractère personnel était couvert par la loi tout en prévoyant un certain nombre d'exceptions dans la partie IV. Les exceptions notables étaient :

• Article 28 – Sécurité nationale. Tout traitement aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale est exempté de tous les principes de protection des données, ainsi que de la partie II (droits d'accès du sujet), de la partie III (notification), de la partie V (application) et de la section 55 (obtention illégale de données personnelles ).
• Article 29 – Criminalité et fiscalité. Les données traitées pour la prévention ou la détection d'infractions, l'arrestation ou la poursuite des contrevenants, ou l'évaluation ou le recouvrement des impôts sont exemptées du premier principe de protection des données.
• Article 36 – Fins domestiques. Le traitement par une personne uniquement aux fins des affaires personnelles, familiales ou domestiques de cette personne est exempté de tous les principes de protection des données, ainsi que de la partie II (droits d'accès du sujet) et de la partie III (notification).

La loi accordait ou reconnaissait divers pouvoirs à la police et aux tribunaux.

• Article 29 - Le consentement de la personne concernée n'est pas requis lors du traitement de données à caractère personnel pour prévenir ou détecter des délits, appréhender ou poursuivre des contrevenants, évaluer et percevoir des impôts et taxes et s'acquitter d'une fonction statutaire.
• Article 35 – Divulgations requises par la loi ou faites dans le cadre d'une procédure judiciaire. Cela comprenait le respect des ordonnances des tribunaux et d'autres lois et faisait partie des procédures judiciaires.

La loi détaille un certain nombre d'infractions civiles et pénales pour lesquelles les responsables du traitement peuvent être tenus responsables s'ils n'ont pas obtenu le consentement approprié d'une personne concernée. Cependant, le consentement n'était pas spécifiquement défini dans la Loi et était donc une question de common law.

• Le paragraphe 21(1) érige en infraction le traitement de renseignements personnels sans enregistrement.
• L'article 21(2) érige en infraction le non-respect des règlements de notification établis par le secrétaire d'État [12] (proposés par le commissaire à l'information en vertu de l'article 25 de la loi).
• L'article 55 a rendu illégale l'acquisition de données personnelles et a fait de l'acquisition d'un accès non autorisé à des données personnelles une infraction pour les personnes (autres parties), telles que les pirates informatiques et les imitateurs, extérieures à l'organisation.
• L'article 56 érige en infraction pénale le fait d'exiger d'une personne qu'elle fasse une demande d'accès au sujet concernant des avertissements ou des condamnations à des fins de recrutement, de maintien de l'emploi ou de prestation de services. Cet article est entré en vigueur le 10 mars 2015[13].

La loi britannique sur la protection des données était une loi volumineuse qui avait la réputation d'être complexe [14]. Alors que les principes de base ont été honorés pour la protection de la vie privée, l'interprétation de la loi n'a pas toujours été simple. De nombreuses entreprises, organisations et particuliers semblaient très incertains des objectifs, du contenu et des principes de la loi. Certains ont refusé de fournir même des documents très basiques et accessibles au public, citant la loi comme une restriction[15]. La loi a également eu un impact sur la manière dont les organisations menaient leurs activités en termes de qui aurait dû être contacté à des fins de marketing, non seulement par téléphone et par courrier direct, mais également par voie électronique. Cela a conduit au développement de stratégies de marketing basées sur la permission[16].

La définition des données personnelles était des données relatives à un individu vivant qui peut être identifié

• à partir de ces données ; ou
• à partir de ces données ainsi que d'autres informations qui étaient en possession ou susceptibles d'être en possession du responsable du traitement.

Les données personnelles sensibles concernaient la race, l'origine ethnique, la politique, la religion, le statut syndical, la santé, les antécédents sexuels ou le casier judiciaire du sujet[17].

Le site Web du Bureau du commissaire à l'information a déclaré concernant les demandes d'accès au sujet [18]: « Vous avez le droit de savoir si une organisation utilise ou stocke vos données personnelles. C'est ce qu'on appelle le droit d'accès. Vous exercez ce droit en demandant une copie des données, ce qui est communément appelé « demande d'accès au sujet ». »

Avant l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, les organisations pouvaient facturer des frais spécifiques pour répondre à un SAR pouvant atteindre 10 £ pour la plupart des demandes. Suivant GDPR : « Une copie de vos données personnelles doit être fournie gratuitement. Une organisation peut facturer des copies supplémentaires. Il ne peut facturer des frais que s'il estime que la demande est « manifestement infondée ou excessive ». Si tel est le cas, il peut demander des frais raisonnables pour les frais administratifs associés à la demande. » [19]

Le respect de la loi était réglementé et appliqué par une autorité indépendante, le Bureau du commissaire à l'information, qui maintenait les directives relatives à la loi[20]^,[21].

En janvier 2017, le Bureau du Commissaire à l'information a invité le public à commenter les modifications proposées par le groupe de travail de l'article 29 de l'UE à la législation sur la protection des données et l'introduction prévue d'extensions de l'interprétation de la loi, le Guide du règlement général sur la protection des données[22].

• Texte du Data Protection Act 1998 tel qu'il est en vigueur aujourd'hui (y compris tous les amendements) au Royaume-Uni, extrait de la legislation.gov.uk.

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