Defense of Marriage Act

Le Defense of Marriage Act, ou DOMA, soit la « loi de Défense du mariage », est une loi fédérale américaine, en partie invalidée en 2013, qui limitait les droits conjugaux et la reconnaissance de l'union maritale entre deux personnes au niveau national aux seuls couples hétérosexuels. La loi, votée à une large majorité par les deux chambres du Congrès dans le courant de l'année 1996, est promulguée par le président Bill Clinton le 21 septembre de la même année. Le troisième chapitre de la loi, désormais inconstitutionnel, intitulé « Definition of marriage », rendait explicite la non-reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe au niveau fédéral, définissant celui-ci comme l'union d'un homme et d'une femme. Cette mesure résulte de la volonté de ne pas voir se diffuser la décision de la Cour suprême d'Hawaï en 1993, reconnaissant aux couples de même sexe que la constitution de cet État ne permettait pas une telle discrimination (décision Baehr v. Miike en 1993).

Defense of Marriage Act

Données clés

Présentation

Titre	« An act to define and protect the institution of marriage. » (trad. : Loi pour définir et protéger l'institution du mariage.)
Sigle	DOMA
Pays	États-Unis
Langue(s) officielle(s)	Anglais
Type	Loi du Congrès
Branche	Droit de la famille

Adoption et entrée en vigueur

Législature	104e Congrès des États-Unis
Adoption	12 juillet 1996 : Chambre des représentants 10 septembre 1996 : Sénat
Signature	21 septembre 1996 par Bill Clinton
Entrée en vigueur	21 septembre 1996

Lire en ligne

Texte en anglais

La loi a été l'objet de plusieurs tentatives d'abrogation et de réforme. Le président Clinton lui-même a été l'un des défenseurs du Respect for Marriage Act (en), visant à abroger la loi et rendre légal le mariage entre personnes de même sexe. En 2011, l'administration Obama déclare inconstitutionnel le troisième chapitre de la loi.

Le 26 juin 2013, la Cour suprême des États-Unis a déclaré que la Section 3 du DOMA était inconstitutionnelle estimant que cette section était contraire aux libertés protégées par le Cinquième Amendement[1].