Demande incidente

Une demande incidente, dans le domaine juridique, est un incident d'instance à l'initiative d'une partie qui la présente à un juge. L'expression désigne toute demande qui n'ouvre pas l'instance (contrairement à une assignation ou une requête) mais qui intervient au cours d'un procès déjà engagé.

  • si elle émane du demandeur, on parle de demande additionnelle : la demande est nouvelle mais elle doit être connexe à la demande initiale.
  • si elle émane du défendeur, on parle de demande reconventionnelle : le défendeur présente des moyens de défense et attaque à son tour en formulant des demandes contre celui qui a introduit l'instance.
  • si elle émane d'un tiers, on parle d'intervention (droit) volontaire : le tiers accepte d'intervenir dans une procédure en cours.
  • si elle est dirigée contre un tiers, on parle d'intervention (droit) forcée : le demandeur ou le défendeur, décide de mettre en cause un tiers dans le cadre d'une procédure en cours.

Applications par pays

Canada

En droit québécois, la demande reconventionnelle est décrite à l'article 172 du Code de procédure civile du Québec.

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