Directive sur l'efficacité énergétique

Ils sont à la fois climatiques, environnementaux, sociaux et économiques, en faveur d'un économie verte et d'un moindre gaspillage des ressources énergétiques et d'une moindre consommation d'énergies fossiles au profit d'énergies renouvelables.
Il s'agit aussi de remplir les engagements signés à Rio et à Kyoto, par les États-membres, avec l'aide de l'Europe[1].

Depuis les sommets de Rio puis de Kyoto, l'Europe se veut être active dans le domaine de la lutte contre le dérèglement climatique et pour l'adaptation au changement climatique.

• le 11 septembre, le projet de directive, bien que considéré comme l'un des textes les « plus complexes » produits par l'Europe, est voté par le Parlement européen réuni en session plénière, à une très large majorité[1].
• Le Conseil de l'Europe subit ensuite des négociations difficiles, dont de la part des négociateurs français de l'époque qui ont poussé à « exclure du calcul des émissions de quotas les secteurs du transport et celui des industries couvertes par le système communautaire d’échanges de quotas »[5]. Ces négociations difficiles ont finalement conduit à une réduction des ambitions du texte, validé par un accord en juin 2012[1], en dépit du soutien des Régions françaises à l'objectif du 3x20 et du facteur 4[5]. Ces Régions insistant aussi sur la nécessité d'exprimer l’objectif de 20 % d’efficacité énergétique en énergie primaire, notant que « c’est, en effet, au sein du paquet connu sous le nom de « 3×20 » le seul objectif à ne pas l’être, contrairement aux 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre et aux 20 % d’énergies renouvelables en 2020 »[5].
• le contexte de la crise économique de 2008 met en péril son volet financier[1]
• le texte, moins ambitieux[6] que dans ses versions initiales à la suite d'un compromis fait en juin 2012 est finalement validé et voté en octobre 2012 sous l'égide du commissaire à l'énergie, Günther Oettinger, et malgré une opposition de l'Espagne et du Portugal (en situation de crise économique) et une abstention de la Finlande[1].

Chaque État-membre doit subsidiairement proposer et mettre en place des mesures contraignantes flexibles et se fixer un objectif d'efficacité énergétique pour le pays[1].

Il y a obligation de résultat mais non de moyens. Les moyens d'atteindre leurs objectifs sont choisis par l'État-membre. L'objectif global obligatoire de 20 % d'économies d'énergie pour l'UE doit être atteint en 2020 ou plus tôt si possible[1].

Par rapport aux textes antérieurs[1],

• les entreprises énergétiques doivent produire un montant d'économies d'énergies cumulées équivalent à 1,5 % par an au moins de la quantité d'énergie qu'elles vendent aux industriels et particuliers ;
• 3 % des bâtiments publics « possédés et occupés par des gouvernements centraux » doivent faire l'objet d'une rénovation énergétique ;
• chaque État membre doit se faire "une feuille de route" permettant au secteur du bâtiment de développer l'efficacité énergétique avant 2050, y compris pour les bâtiments commerciaux, publics et privés ;
• La directive donne des règles plus précises concernent l'audit énergétique, la gestion énergétique des grandes entreprises, les analyses coût-bénéfice, la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE) et les marchés publics.

• La première action demandée aux États-membres est de traduire dans un document écrit leurs objectifs indicatifs nationaux avant avril 2013 ;
  Si les objectifs d'un État sont jugés insuffisants par la Commission, celui-ci devra proposer un nouveau plan, plus crédible, ou il sera exposé à une amende[1] ;
• Un an après l'entrée en vigueur de la Directive, un système d'évaluation rendra compte des efforts faits, notamment en matière d'efficacité énergétique[1] ;
• Avant fin 2015, chaque État aura évalué le potentiel du pays en matière de chauffage urbain et de cogénération[1] ;
• Début 2014, la Commission fera le point et un rapport sur les progrès faits ; elle déterminera si des mesures supplémentaires sont nécessaires[1]. Les États membres devront alors respecter les dispositions de la directive dans les 18 mois à compter de son entrée en vigueur (printemps 2014 a priori)[6].

Alors que la directive est entrée en vigueur le 4 décembre 2012 et que les États avaient jusqu'au 5 juin 2014 pour la transposer dans leur législation nationale, seuls quatre États membres sur 28 l'avaient fait : l'Italie, la Suède, Chypre et Malte ; la Commission européenne a adressé des lettres de mise en demeure le 22 juillet aux 24 États en infraction ; seul le Danemark s'est plié à cette injonction. La Commission a donc lancé des procédures d'infraction contre les 24 retardataires : ils ont deux mois, jusqu'au 22 septembre 2014, pour se mettre en conformité, sinon la Commission pourra saisir la Cour européenne de Justice pour imposer des sanctions[7].

Ce sont tous les secteurs concernés par la production, le transport et les économies d'énergies.

• Directive 2006/32/CE: cette directive indique que la certification sur la performance énergétique des bâtiments est réputée équivalente à un audit énergétique destiné aux micro, petites et moyennes entreprises.

En outre, cette certification est de nature équivalente à un audit énergétique avec les recommandations qui en découlent en matière de rentabilité.

• Directive 2005/32/CE: établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie.